Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR 2020" chez HOSPICE SAINT JOSEPH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOSPICE SAINT JOSEPH et les représentants des salariés le 2020-10-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720006162
Date de signature : 2020-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : HOSPICE SAINT JOSEPH
Etablissement : 77880483100015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PRIME DECENTRALISEE 2019 (2019-10-08)
ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2021 (2021-10-14)
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR 2022 (2022-11-02)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-21
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2019
Entre
La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES représentée par , directrice
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
Objet-durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer aux 31/12/2019.
Bénéficiaires
La prime est attribuée selon les modalités définies dans la convention collective, pour tout le personnel présent dans l’établissement lors du versement de la prime (décembre), en CDI, ou en CDD de plus de 6 mois.
En cas de départ à la retraite en cours d’année, le salarié bénéficie de l’attribution de la prime décentralisée de 5% de son salaire brut perçu au cours de l’année.
Modalités d’attribution
Chaque salarié aura une prime annuelle de 5 % de son salaire brut perçu en 2018. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année ne donne pas lieu à abattement. Le reliquat résultant de la minoration de la prime sera versé à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail sauf pour les personnes ayant plus de 30 jours d’absence dans l’année.
Absence n’entrainant pas d’abattement
En complément des absences n’entrainant pas abattement prévues à l’article A3.1.5 de la CCN51, les absences suivantes n’entraineront pas d’abattement pour le versement de la prime décentralisée :
Les périodes d’hospitalisation sur présentation d’un justificatif (bulletin de situation)
Les périodes de maladie suite à une hospitalisation sur présentation d’un justificatif. La période de congé maladie doit être continue et consécutive à la période d’hospitalisation (c’est-à-dire sans interruption entre l’hospitalisation et le congé maladie)
A titre exceptionnel sur 2020, les 14 premiers jours de congé maladie ou de confinement pour raison COVID
Versement de la prime
Un acompte sera versé avec la paie de novembre, le solde avec la paie de décembre.
Dispositions Finales
Un exemplaire du présent accord est remis à la déléguée syndicale et au CSE.
Un autre est affiché.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à Saales, le 21 octobre 2020
En 4 exemplaires.
Pour la Fondation St Joseph Pour la CFDT
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