ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre :

Le Centre Paul STRAUSS

Centre Régional de Lutte Contre le Cancer

3, rue de la Porte de l’Hôpital

67065 STRASBOURG CEDEX

représenté par son Directeur Général,

ci-après désigné par « CPS »

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Le Syndicat CGT-FO, représenté par

d’autre part,

ci-après désignés ensemble par les « parties ».

Préambule

Par le présent accord, les partenaires sociaux signataires se sont mis d’accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les salariés non cadres.

Le personnel cadre, médical et non médical, bénéficiant par ailleurs de primes sur objectifs, est exclu du bénéfice de cette prime.

Le Centre Paul Strauss a mis en place dès 2016 un plan d’efficience destiné à redresser sa situation budgétaire.

Les mesures proposées par le CPS dans ce plan d’efficience reposaient sur deux axes principaux, un axe médico soignant et un axe d’optimisation de la gestion. Ces deux axes ont conduit à mettre en œuvre plusieurs réorganisations ayant permis d’augmenter l’activité et de maitriser les charges.

Au terme de l’exercice 2017, ce plan d’efficience a contribué à l’équilibre de l’exercice grâce à la mobilisation de tous les personnels.

La Direction Générale et les organisations syndicales veulent souligner l'engagement et la contribution de tous les professionnels à la réussite des projets du Centre ainsi qu’à la nécessaire mobilisation à venir que représentera l’emménagement dans l’IRC.

Compte-tenu de ces éléments, la prime exceptionnelle 2018 est en rapport avec la contribution des salariés au titre de l'année de référence 2017 et à leur mobilisation nécessaire dans le cadre de la préparation de l’emménagement dans l’IRC. Elle sera ainsi assortie de modulations selon les critères définis au présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel non cadre du CPS, à temps plein ou à temps partiel, travaillant de jour et/ou de nuit.

Sont exclus du champ de l’accord les étudiants, ou stagiaires régis par des conventions spécifiques.

Article 2 : Conditions de présence et d'appartenance pour bénéficier du versement

La prime exceptionnelle sera accordée à tous les salariés non cadre du CPS, temps plein ou temps partiel, présents au 1er mai 2018 dans les effectifs et dont le temps de présence effectif sur l’année 2017 est d’au moins 6 mois.

A l’exception des congés de maternité et des accidents de travail-maladies professionnelles, les autres absences éventuelles pour les motifs suivants : maladie, invalidité, congés parental, congés sabbatique, de plus de 6 mois (soit 180 jours cumulés) au cours de l’année 2017 n’ouvrent pas droit à l’attribution de cette prime.

Article 3 : Modalités de calcul et proratisation

La prime exceptionnelle est fixée forfaitairement à 265€ brut pour un temps plein.

Cette prime exceptionnelle est proratisée en fonction du taux d’activité du salarié à la date du 1^er janvier 2017.

Article 4 : Principes de non substitution

Cette prime exceptionnelle vient compléter les éléments de politique salariale annuelle.

Elle ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation salariale qui serait prévue par les accords de la branche UNIFED, les accords collectifs Unicancer ou les contrats de travail des salariés bénéficiaires.

Article 5 : Statuts des sommes versées au titre de la prime

La prime exceptionnelle est assujettie aux charges sociales, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 6 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle

Le versement de la prime exceptionnelle sera effectif sur le bulletin de salaire du mois de mai 2018 et identifié sur la ligne de bulletin de paie intitulé « prime exceptionnelle ».

Article 7 : Durée de validité de l'accord

Le présent accord n’a d’objet ou d'effet qu’au regard du résultat de l’exercice 2017. Il est exécuté sur l'année 2018 pour les actions reconnues au titre de l’année 2017 et celles connues au titre de l’année 2018.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord, étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la direction du CPS :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• un exemplaire sera adressé pour notification par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) à chacune des organisations syndicales représentatives du CPS ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Il sera également transmis aux secrétaires du Comité d’Entreprise et du CHSCT et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le CPS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines

Fait à Strasbourg, le 15 mai 2018

Pour le CPS, représenté par son Directeur Général,

Pour le Syndicat CGT-FO, représenté par

Pour le Syndicat CFDT, représenté par

Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par