Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au Centre Paul Straussdu 07 juin 2018" chez CENTRE PAUL STRAUSS - CENTRE REGIONAL LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CENTRE PAUL STRAUSS DU 7 JUIN 2018

Entre :

Le Centre Paul STRAUSS

Centre Régional de Lutte Contre le Cancer

3, rue de la Porte de l’Hôpital

67065 STRASBOURG CEDEX

représenté par son Directeur Général,

ci-après désigné par « CPS »

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux :

Le Syndicat CFDT, représenté par ;

Le Syndicat CGC, représenté par;

Le Syndicat CGT-FO, représenté par

d’autre part,

ci-après désignés ensemble par les « parties ».

PREAMBULE

L’accord collectif d’entreprise de prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel du 7 juin 2018 prévoyait la possibilité de prolonger une nouvelle fois les mandats des élus par avenant au-delà du 31 décembre 2018. A ce jour, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Conseil Social et Economique (CSE) sont en cours de finalisation par le biais d’un accord. Cela permet donc d’envisager des élections dans un nouveau cadre règlementaire réfléchi et issu de nombreux échanges.

Les parties ont ainsi décidé que les élections professionnelles se dérouleront avant le déménagement dans les nouveaux locaux de l’Institut Régional du Cancer, et en tout état de cause au premier trimestre 2019.

Ainsi il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Par application de l’article 9 II 3° de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, il est décidé de proroger une nouvelle fois les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel afin de pouvoir organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles. En application de l’article L.4613-1 du Code du travail, les mandats des membres du CHSCT sont automatiquement prorogés de la même manière.

Article 2 : Durée de prorogation des mandats

Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu’au 19 mars 2019, date prévisionnelle du 2^ème tour éventuel des élections professionnelles. Cette échéance sera susceptible d’être repoussée à une date ultérieure dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord si nécessaire.

Article 3 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa conclusion et cessera définitivement de produire effet au 19 mars 2019. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction. Il pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la direction du CPS :

• un exemplaire sera adressé pour notification par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) à chacune des organisations syndicales représentatives du CPS.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2018

Pour le CPS, représenté par son Directeur Général,

Pour le Syndicat CFDT, représenté par;

Pour le Syndicat CGC, représenté par;

Pour le Syndicat CGT-FO, représenté par