Accord d'entreprise "Avenant portant adaptation de l'accord GPEC visant à aménager la fréquence des entretiens professionnels" chez ARAHM - REGIONALE AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ARAHM - REGIONALE AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur divers points, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06722009665
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Avenant
Raison sociale : REGIONALE AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS
Etablissement : 77885932200027 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-21

AVENANT PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD DU 19 novembre 2020 (ACCORD GPEC)

ET VISANT A AMENAGER LA FREQUENCE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre

d’une part : l’ASSOCIATION REGIONALE « L’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS » représentée par Monsieur ***********, Président

et

d’autre part : l’Organisations syndicale, représentée par Monsieur ********, Délégué syndical CGT.

PREAMBULE

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 19 novembre 2020 (ACCORD GPEC), les parties ont convenu de procéder à l’aménagement de la fréquence des entretiens professionnels.

La partie concernant l’entretien professionnel dans l’Article 3.1 de la Partie 3 de l’accord GPEC du
19 novembre 2020 est désormais rédigée comme suit :

  • L’entretien professionnel :

La réforme de la formation professionnelle instaure l’entretien professionnel qui permet au salarié d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Les salariés bénéficient de deux entretiens professionnels tous les six ans.

A titre transitoire, les salariés embauchés en 2016 et avant devront avoir bénéficié d’au moins deux entretiens professionnels à l’entrée en vigueur de l’accord.

Les salariés embauchés en 2017 devront bénéficier de deux entretiens professionnels avant le 31 décembre 2022.

Les salariés embauchés en 2018 et après entrent dans le cadre du présent avenant.

L’entretien professionnel a pour objectif d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi.

Il permet ainsi d’identifier un projet professionnel répondant à la fois aux aspirations du salarié et aux besoins de l’association.

Sa finalité est :

  • de faire un état des lieux des formations suivies par le salarié

  • de recueillir les besoins pertinents et d’élaborer le plan de formation

  • d’optimiser l’utilisation du CPF

  • d’évaluer l’investissement formation au regard de la mise en œuvre des actions définies.

C’est un outil de sécurisation des parcours car il participe à l’analyse du parcours professionnel des salariés tous les 6 ans par l’intermédiaire d’un bilan. L’entretien professionnel remplace l’entretien de deuxième partie de carrière, il a donc pour objet de dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences et permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper l’évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle.

Une attention particulière sera donnée aux salariés qui ont atteint l’âge de 50 ans afin d’axer sur la deuxième partie de carrière.

DISPOSITIONS DIVERSES :

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et sera présenté à l’agrément conformément à Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de l’agrément.

Fait à Strasbourg, le 21/03/2022

(en trois exemplaires)

Pour l’Association Employeur et Gestionnaire

Le Président,

L’organisations syndicale,

Le Délégué CGT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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