Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PRESENCE 2022" chez INSTITUT ST-JOSEPH BELLEMAGNY-LUTTERBACH (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’INSTITUT SAINT-JOSEPH

DE BELLEMAGNY-LUTTERBACH

Relatif à la mise en place d’une

« PRIME DE PRESENCE »

ENTRE :

L’Association

« Institut St-Joseph de Bellemagny-Lutterbach »

dont le siège social est situé 62 rue Aristide Briand – 68460 LUTTERBACH,

représentée par XXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, et par délégation XXX, Directrice.

D’une part,

ET

CFTC Santé et Sociaux

Représentée par

XXX

Déléguée Syndicale

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’Association Institut St Joseph de Bellemagny-Lutterbach souhaite mettre en place une mesure valorisant les salariés présents sur leur lieu de travail. Par le biais de la baisse des charges, l’Association dispose d’une somme qu’elle souhaite réattribuer aux salariés, sous forme de PRIME DE PRESENCE.

Cette prime a pour objectif de valoriser les salariés qui sont présents, par une reconnaissance pécuniaire. Cette mesure vise également une réduction de l’absentéisme qui impacte considérablement la qualité et l’organisation du service auprès du public accueilli.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution d’une PRIME DE PRESENCE dont la durée est limitée à une année.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de plus de 3 mois consécutifs, faisant partie de l’Association St Joseph de Bellemagny-Lutterbach au 30/11/2022.

Article 2. Modalités d’application de la PRIME DE PRESENCE

Destinataires de la prime :

Tous les salariés en CDI et CDD (durée minimale de 3 mois consécutifs), présents dans l’effectif au 30 novembre 2022. Sont exclus toutes les personnes en suspension de contrat tels que : Congé parental d’éducation, congé sabbatique.

Modalités d’attribution :

• La somme de 30 000 € brute sera répartie aux salariés sous forme de prime.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022.

• La somme de 30 000 € représentera alors la somme nette + les charges salariales.

• Principe de calcul :

Des points seront attribués chaque mois en fonction des temps de présence. Chaque journée* constatée en absence sur le planning à réaliser abaissera de façon proportionnelle le nombre de points selon les modalités suivantes :

(*Il faut entendre par journée, toute séquence de travail. Ex 1 : 2 heures de réunion = 1 jour. Ex 2 : pour le secteur de nuit, une nuit = 1 jour).

Le 30 novembre 2022, un calcul total des points acquis par chaque salarié sera établi. La valeur de la prime sera proratisée en fonction du nombre de points acquis. Plus les points sont importants, plus la valeur de la prime sera élevée.

La prime sera proratisée selon le type de contrat (temps plein / temps partiel).

Définition de l’absence induisant une réduction de la prime : toute absence physique, à l’exception des congés annuels, congés d’ancienneté, congés trimestriels, congés exceptionnels, congé de formation, délégation (CSE, syndicale, Heures du Conseiller prud’homale), congé maternité/paternité ou d’adoption, absence pour accident du travail ou maladie professionnelle contractée dans l’établissement, accident de trajet assimilé à un accident de travail par la Sécurité Sociale.

Toutes les absences entrainent les mêmes conséquences sur l’attribution de la prime.

Entrées et sorties

Le calcul de la prime s’effectuera sur la base d’un mois civil complet. Les mois d’embauche et de sortie ne seront pas pris en compte s’ils sont incomplets.

Calcul et versement :

Les points sont calculés mensuellement : du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022. La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022, aux salariés en CDI et CDD de plus de trois mois présents dans l’effectif à cette date. Aucun versement ne sera effectué aux personnes ayant quitté leur emploi avant cette date.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord est établi pour une durée d’un an. Il s’achèvera donc en janvier 2023.

Il pourra être révisé à la demande de l’Association St Joseph de Bellemagny-Lutterbach ou de la représentation syndicale, avec un délai de prévenance minimal d’un mois.

La validité de cet accord est soumise à la procédure d’agrément par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale).

Article 4. Publicité et dépôt

Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels seront communiqués au Conseil d’Administration, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera également tenu à disposition du personnel par voie d’affichage.

Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont :

• un exemplaire pour la DIRRECTE,

• un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse,

• un exemplaire pour la DGCS,

• un exemplaire pour la représentation syndicale signataire de l’accord,

• un exemplaire pour l’Association Institut St Joseph.

Fait à Lutterbach,

Le 14 avril 2022

Pour l’Institut St-Joseph

XXX XXX

Président de l’Association Directrice

Institut St-Joseph Présidente par délégation

De Bellemagny-Lutterbach

Pour la CFTC

XXX

Déléguée syndicale