Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels" chez CAC - COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA

PÉRIODICITÉ DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C.) » située 10, rue Lavoisier – B.P. 91207 – 68000 COLMAR CEDEX, représentée par X, Directeur Général,

Ci-après désignée « La Coopérative »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical,

• X, pour le syndicat CFTC,

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

Préambule

Introduit par la loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’entretien professionnel est devenu, au fil des années, un événement marquant de la vie sociale de la Coopérative Agricole de Céréales.

Par la voie de l’entretien professionnel, est offerte la possibilité à chaque salarié de rentrer dans un cadre d’échanges avec son supérieur hiérarchique, périodiquement, sur ses perspectives d’évolution professionnelle et sur les moyens que la Coopérative peut mettre en œuvre pour l’accompagner, notamment par l’identification de ses besoins en formation.

Soucieux de rendre le dispositif rationnel et cohérent, le législateur y a apporté des modifications par la voie de la loi « Avenir Professionnel » du 05 septembre 2018. Les dispositions légales ont enrichi le contenu de l’entretien professionnel et introduit la possibilité d’aménager sa périodicité, par la négociation collective.

La vie sociale de la Coopérative Agricole de Céréales, en lien avec la stratégie, s’articule autour de l’accompagnement continu et personnel des salariés, dans leur parcours professionnel.

En réponse aux nécessités et aux conciliations qui s’imposaient, la Coopérative Agricole de Céréales et l’Organisation Syndicale ont entamé des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels.

Les discussions, propositions et échanges entre les parties signataires ont permis de convenir des stipulations présentement consignées.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) ».

Article 2 – Objet de l’Entretien Professionnel

L’Entretien Professionnel doit permettre au salarié d’élaborer un projet professionnel à partir de ses souhaits d’évolution dans l’Entreprise, de ses aptitudes et de sa situation salariée. L’entretien avec le supérieur hiérarchique est l’occasion d’examiner les possibilités et les dispositifs de formation qui permettront au salarié de franchir de nouvelles étapes dans sa vie professionnelle.

Il convient de noter que l’Entretien Professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation professionnelle du salarié, le distinguant, de fait, de l’entretien d’évaluation qui se tient selon une autre périodicité et sous un autre support.

Par la présente, les parties signataires tiennent à rappeler que l’entretien professionnel est un outil de management au service de l’évolution professionnelle de chaque salarié.

Article 3 – Périodicité des Entretiens Professionnels

Article 3-1 – Cas général

Article 3-1-1 – Pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2020

Au regard des impératifs qui ont reposé sur la Coopérative Agricole de Céréales, ses responsables de service et ses salariés, depuis la mise en œuvre du dispositif, les parties signataires ont décidé de se saisir de l’opportunité offerte par l’article L6515-1 III) du Code du Travail, en aménageant la périodicité des entretiens professionnels.

Les parties signataires conviennent de ramener le nombre d’entretiens professionnels dont doivent bénéficier les salariés, à un, sur la période s’étendant du 07 mars 2014 au 31 décembre 2020.

Cependant, les parties signataires tiennent à rappeler le caractère impératif de la tenue, tous les six ans, à l’issue du dernier entretien professionnel, d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que ce dernier a bénéficié, au cours des six dernières années, de l’entretien professionnel et d'apprécier s’il a bénéficié au moins d’un dispositif de formation qui était une mesure intégrée parmi les trois qu’énumère l’article L6315-1 du Code du Travail, à savoir le suivi au moins une action de formation qui ne conditionne pas l'exercice de l’activité ou de la fonction ; l’acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; le bénéficie d'une progression salariale ou professionnelle.

Sur la période s’étendant du 07 mars 2014 au 31 décembre 2020, l’état des lieux est donc exigible à l’issue de l’unique entretien professionnel.

3-1-2 – Pour les périodes suivantes de six ans

À compter du 01 janvier 2021, chaque salarié bénéficie, tous les six ans, d’au moins un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique. À l’issue de cet entretien, il est fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, sans nul besoin d’entrevues distinctes.

Article 3-2 – Cas particuliers : retour de congés spécifiques

Les parties signataires tiennent à rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L6315-1 du Code du Travail, un Entretien Professionnel est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue :

• D’un congé de maternité

• D’un congé parental d’éducation

• D’un « congé de proche aidant »

• D’un congé d’adoption

• D’un congé sabbatique

• D’une période de mobilité volontaire sécurisée

• D’une période d’activité à temps partiel

• D’un arrêt longue maladie

• D’un mandat syndical

Article 4 – Entretien Professionnel à la demande du salarié

Afin de permettre à chaque salarié de demeurer acteur de sa vie professionnelle, les parties signataires ont convenu d’offrir la possibilité à tout salarié de la Coopérative, de solliciter un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique ou avec le Service Ressources Humaines, selon sa propre discrétion, par écrit ou par message électronique. Le supérieur hiérarchique sollicité est dans l’obligation d’accéder à la demande du salarié et ne peut refuser d’y faire droit.

Cette faculté offerte aux salariés se fait dans la limite d’un entretien tous les deux ans, au maximum, à compter du dernier entretien professionnel.

Les parties signataires ont également convenu d’offrir la possibilité au supérieur hiérarchique de solliciter un entretien professionnel avec un salarié placé sous sa direction, selon sa propre discrétion, par écrit ou par message électronique.

Ces entretiens sollicités par le salarié ou le supérieur hiérarchique n’impacteront pas l’exigence reposant sur la Coopérative de faire bénéficier chaque salarié d’un entretien professionnel, au moins tous les six ans, à compter de son embauche.

Article 5 - Date d’application – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont celles visées à l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la Direction de la Coopérative Agricole de Céréales et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

Les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord devront être jointes à la demande de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction aux organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Economique et Sociale dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision sont fixées par l’article L2232-12 du Code du Travail.

La dénonciation du présent accord ne peut se faire que dans le respect des conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail et équivaut à un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera transmis au Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Coopérative.

En conformité avec les dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la Base de Données Nationale permettant sa publicité.

Fait à Colmar, le 29 janvier 2020,

L’Unité Économique et Sociale L’Organisation Syndicale CFTC

Coopérative Agricole de Céréales X

X Délégué Syndical

Directeur Général