Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'harmonisation relatif au régime de frais de santé obligatoire au profit des salariés cadres et non cadres de l'ADIRA" chez ADIRA - ADIRA - L AGENCE DE DEVELOPPEMENT D ALSACE (Siège)

aVENANT A L’Accord d’HARMONISATION RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE AU PROFIT DES SALARIES CADRES ET NON CADRES DE L’ADIRA

Cet accord fait suite aux échanges entre

• L’Association ADIRA, l’Agence de Développement d’Alsace, Association inscrite au Registre de MULHOUSE sous le Volume 93 Folio 171, ayant son siège social Parc des Collines, 68 rue Jean Monnet à MULHOUSE (68200), ladite Association représentée par , agissant en sa qualité de Président,

d’une part,

• Et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par en sa qualité de Délégué Syndical CFTC de l’ADIRA (syndicat représentatif dans l’Association), désigné le 18 novembre 2019 et notifié à cet effet le 2 décembre 2019,

d’autre part,

IL EST RAPPELE QUE :

Le système de frais de santé en vigueur à l’Adira est régit par l’accord d’harmonisation relatif au régime de frais de santé obligatoire au profit des salariés cadres et non cadres de l’Adira du 14 mars 2017. Son financement est intégralement assuré par l’Adira.

ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :

La mutuelle santé « Famille » dont bénéficient les salariés est impactée, depuis trois exercices, par des augmentations tarifaires liées à des hausses des dépenses de santé. Des points réguliers sont réalisés avec notre courtier, le Groupe Roederer qui nous alerte sur la pérennité du système et le risque d’exclusion par l’assureur si aucune mesure n’est prise.

Ainsi, une réunion de sensibilisation de l’ensemble des salariés, animée par M. Haller, Directeur Commercial au sein du Groupe Roederer, a été organisée par la Direction le 10 octobre 2022.

L’état financier du contrat a été affiché. Des pistes d’amélioration ont été données avec notamment l’incitation à l’utilisation accrue du réseau « Santé Clair » qui est très peu mobilisé par les salariés.

Eu égard au bilan exposé et au fait que l’Adira ne peut continuer à absorber ces hausses, un audit a été réalisé par les membres du CSE auprès des salariés dont les conclusions ont été transmises à la Direction.

Après négociations et après discussion notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire (NAO) du 8 novembre 2022,

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Les salariés acceptent le principe d’une participation de 15 % du coût de la cotisation mensuelle, les 85 % restants à la charge de l’Adira.

Ainsi, l’article 5 – Financement de l’accord d’harmonisation relatif au régime de frais de santé obligatoire au profit des salariés cadres et non cadres de l’Adira du 14 mars 2017 est modifié comme suit :

Son entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2023.

Les autres dispositions de l’accord d’harmonisation relatif au régime de frais de santé obligatoire au profit des salariés cadres et non cadres de l’Adira du 14 mars 2017 restent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les règles du Code du Travail.

La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des Délégués syndicaux, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association. Il sera déposé par le biais de la plateforme de télé-ptocédure Téléaccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord sera affiché et sera disponible sur rds, dossier 7- Vie professionnelle ADIRA.

Fait à Mulhouse, le 21 novembre 2022

Le Délégué Syndical C.F.T.C. Le Président