Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 2023" chez

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Diaverum MULHOUSE, SASU, au capital de 40.000 €, SIRET 778 950 543 00083, RCS MULHOUSE : 778 950 543, dont le siège social est situé à 55, rue du Docteur Léon Mangeney 68100 MULHOUSE représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général France,

D’UNE PART

ET

Le comité social et économique, par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la séance du 12 décembre 2022, représenté par :

• M XXXX, élu du CSE, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

PREAMBULE

Conformément à ses obligations légales, la Société a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), le 06/06/2019.

La date initiale de fin des mandats du CSE est prévue le 05/06/2023.

Cependant, au regard des dates de certification simultanées à l’échéance des mandats des membres du CSE, la Direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, a fait part de son souhait de décaler la date d’organisation des élections.

C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical) pour une durée de 6 mois.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 06/06/2019, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 05/06/2023.

Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical) qui sont en place au sein de la Société dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, dont le second tour devra être organisé au plus tard le 30/11/2023.

ARTICLE 3 – DUREE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DE CEUX S’Y RAPPORTANT

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE et les mandats de délégué syndical, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 30/11/2023.

Il est précisé que les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société, sans pouvoir excéder le 30/11/2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

4.2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.

4.3. Révision et dénonciation

Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.

4.4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Un exemplaire du présent Accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Mulhouse, le 30/03/2023, en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société DIAVERUM MULHOUSE,

M XXXX :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT :

M XXXX