ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION

(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

Association APPUIS

Siège - Pôle Administratif et Financier - Direction Générale de l’association

5 rue Jules Ehrmann - 68100 MULHOUSE - 03 89 60 72 70

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Association à but non lucratif inscrite au registre des associations au Tribunal de Mulhouse Volume XXIII Folio 29

FINESS 68 000 159 1 / SIRET 778 954 818 00168 / APE 8899 B

Organisme de Formation : N° déclaration activité : 42 68 02508 68 – Référencé Datadock

Table des matières

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DÉCONNEXION 4

ARTICLE 3 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 4

ARTICLE 4 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS 5

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ 5

ARTICLE 6 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 6

ARTICLE 7 : REVISION 6

ENTRE :

L’employeur

L’association APPUIS dont le siège social est situé au 5 rue Jules Ehrmann à Mulhouse 68100, représentée par , Présidente.

ET,

Les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale.

D’AUTRE PART.

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps

de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés trimestriels, des jours fériés, des jours de repos et des récupérations.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Cadres et Non Cadres de l’association APPUIS.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DÉCONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’association s’engage notamment à :

• Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;

Le service des Ressources Humaines et la/le Juriste du Siège social seront garants de la veille juridique concernant les questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

1ère modalité - Déconnexion haute

Les salariés ne peuvent pas contacter leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail tel que défini au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association.

En tout état de cause, les salariés Cadres ne peuvent pas contacter leurs équipes en dehors de leurs temps d’activité professionnelle, en fonction des horaires de services.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçu pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité - Déconnexion basse 

Les salariés Cadres s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés de leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tel que défini au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence du sujet en cause.

ARTICLE 4 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

L’association s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’association.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’association.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et de la Direccte de Mulhouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 6 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 09/07/2021.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 09/07/2026.

ARTICLE 7 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’association évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à Mulhouse, le 9 juillet 2021

Présidente Déléguée Syndicale FO

Délégué Syndical CFE-CGC