ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE

L’AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de SIRET 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de SIRET 778 971 424 000 24.

Ci-après dénommé « l’Aéroport »,

d’une part,

ET

Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat ISAF,

d’autre part.

Table des matières

Préambule : 3

Article 1 Champ d’application : 4

Article 2 Définition du télétravail : 4

Article 3 Eligibilité : 4

3.1 Eligibilité du poste et compatibilité avec l’organisation du service : 5

3.2 Eligibilité du salarié : 5

3.3 Eligibilité du lieu de télétravail : 5

Article 4 Procédure de passage en télétravail : 6

4.1 Examen de la demande : 6

4.2 Formalisation du passage au télétravail : 7

Article 5 Période d’adaptation : 7

Article 6 Organisation du télétravail : 7

6.1 Répartition des jours travaillés et télétravaillés dans l’entreprise : 8

6.2 Plages horaires au cours desquelles le salarié en télétravail doit être joignable: 8

6.3 Organisation et suivi de la charge de travail : 8

6.4 Fonctionnement de l’équipe : 9

Article 7 Suspension et/ou réversibilité : conditions de retour au cadre classique de travail : 9

7.1 Réversibilité du télétravail : 9

7.2 Suspension ponctuelle du télétravail : 9

Article 8 Recours exceptionnel au télétravail : 9

Article 9 Santé et sécurité : 10

9.1 Equipement de travail : 10

9.2 Protection des données personnelles et confidentialité : 11

Article 11 Droits et devoirs du télétravailleur : 12

Article 12 Référent télétravail : 12

Article 13 Suivi de l’accord : 12

Article 14 Révision de l’accord : 12

Article 15 Durée et entrée en vigueur de l’accord : 13

Préambule :

Dans un but de favoriser l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et suite aux demandes des collaborateurs, les parties au présent accord ont décidé de mettre en place le télétravail au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, la mise en place du télétravail participe pleinement à ancrer l’Aéroport de Bâle-Mulhouse dans une démarche de développement durable.

Le télétravail n’est pas un devoir mais reste une option d’organisation pour les collaborateurs dont les missions le permettent : il ne doit pas altérer l’organisation du service ni la performance du collaborateur.

Ainsi, les bénéfices suivants sont attendus :

Pour le collaborateur :

• Une amélioration de la qualité de vie au travail ;

• Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle grâce à la flexibilité permise par le télétravail ;

• Une diminution de l’impact des temps de trajet ;

• Une prise en compte des situations inhabituelles et imprévisibles ou des situations d’urgence;

Pour l’Aéroport :

• Une plus grande souplesse et flexibilité dans l’organisation du travail par l’autonomie conférée dans l’exercice des missions confiées ;

• Une évolution des pratiques managériales et organisationnelles, fondées sur la confiance et la performance ;

• Un renforcement de l’attractivité de l’entreprise et de la fidélisation des collaborateurs.

L’accord est l’aboutissement de 2 phases d’expérimentation : la première a commencé au dernier trimestre 2019 et a été déployée au sein d’un service de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

La seconde phase s’est déclenchée pendant la pandémie de la Covid-19 et a eu pour conséquence la mise en place du télétravail à grande échelle.

Au regard de ces périodes, il a semblé opportun de recueillir l’avis des collaborateurs sur leur expérience télétravail via un questionnaire anonyme diffusé le 12 juin 2020.

Les résultats de ce sondage témoignent d’un ressenti positif et d’une réelle volonté des collaborateurs d’intégrer le télétravail de manière régulière dans leur organisation de travail.

Les présentes dispositions sont prises en application de celles issues de la loi du 22 mars 2012 n°2012-387, ainsi que de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application :

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Aéroport remplissant les conditions d’éligibilité précisées ci-après.

Définition du télétravail :

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail se définit comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

En droit suisse il n’existe pas de définition légale du télétravail. Cependant, le Secrétariat d’Etat à l’Économie (SECO) en donne une définition et l’entend comme « tout travail qu’un travailleur effectue partiellement ou dans sa totalité, régulièrement ou irrégulièrement depuis chez lui. Le terme de télétravail tout seul re­couvre quant à lui toutes les situations où les salariés travaillent en dehors des locaux principaux de l’entreprise (…) ».

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif après avis du Comité Social et Economique.

Ainsi, est qualifié de télétravailleur tout salarié de l’Aéroport qui effectue du télétravail tel que défini précédemment.

Le passage d’un collaborateur en télétravail modifie seulement la façon dont le travail est effectué ; il n’affecte en rien la qualité de salarié.

Il convient de préciser que la relation de télétravail repose naturellement sur la confiance mutuelle entre le supérieur hiérarchique et le salarié.

Eligibilité :

Le télétravail tel que prévu par le présent accord est une possibilité d’organisation du travail permettant au salarié l’exercice d’une partie de son activité professionnelle principalement depuis son domicile.

Le lieu de travail du collaborateur reste l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. La demande de télétravail repose sur le principe du volontariat, elle est donc à l’initiative du collaborateur. Sa mise en œuvre est consécutive à l’accord du manager et doit répondre à un certain nombre de conditions mises en place par l’Aéroport et tenant :

• Au poste occupé et sa compatibilité avec l’organisation du service ;

• A l’éligibilité du salarié candidat au télétravail ;

• Au lieu de télétravail du salarié concerné 

Eligibilité du poste et compatibilité avec l’organisation du service :

Une analyse est faite sur la compatibilité du poste et de l’organisation en télétravail au sein de son service par le manager au regard notamment, de la possibilité pour le salarié d’effectuer tout ou partie de ses activités à distance.

Un réexamen des critères d’éligibilité est possible en cas de changement de poste, de service ou de lieu de télétravail du salarié, et peut, le cas échéant, donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères d’éligibilité.

Il est expressément prévu par le présent accord que les salariés en situation de handicap bénéficient de l’accès au télétravail dans les mêmes modalités que les autres collaborateurs.

Eligibilité du salarié :

Le salarié qui sollicite le télétravail doit, au jour où il formule sa demande, pouvoir justifier :

• En CDI : ancienneté de 6 mois minimum au sein du service, y compris en cas de mobilité ;

• En CDD : 6 mois d’ancienneté minimum.

Les salariés sollicitant le télétravail doivent réunir les critères d’éligibilité suivants :

• Une responsabilité individuelle ;

• Autonomie suffisante, rigueur, fiabilité et réactivité ;

• La maîtrise des compétences à exercer ;

• La capacité de communiquer et de partager les informations avec ses interlocuteurs de manière adaptée.

Les parties conviennent que les fonctions postées, compte tenu de leur nature et/ou des contraintes techniques qui leur sont inhérentes, sont incompatibles avec le télétravail.

Aussi, les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leurs apprentissages.

Eligibilité du lieu de télétravail :

Le télétravail s’effectue principalement au domicile du collaborateur, qui s’entend comme le lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Est ainsi concernée la résidence principale du salarié.

L’adresse doit être déclarée au département Ressources Humaines et figure dans l’avenant au contrat de travail du télétravailleur.

À titre exceptionnel, le télétravailleur a la possibilité d’effectuer le télétravail dans un autre lieu que son domicile à condition d’en informer son manager au préalable pour des raisons de sécurité.

En tout état de cause, il est demandé au salarié de s’assurer qu’il dispose d’un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité.

• Les conditions d’éligibilité pour les salariés sous contrat de travail français :

Le domicile du salarié doit :

• Être doté d’un abonnement Internet permettant d’exercer de manière satisfaisante du télétravail;

• Ne pas faire l’objet de restrictions concernant le télétravail dans le contrat d’assurance habitation ou, le cas échéant dans son bail d’habitation;

• Être doté d’une installation électrique conforme pour l’exercice du télétravail;

Le collaborateur souhaitant télétravailler à domicile doit fournir au département Ressources Humaines, une attestation de son assureur indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile. L’objectif étant de s’assurer que l’assurance habitation du collaborateur couvre sa présence au domicile pendant ses journées de télétravail.

• Les conditions d’éligibilité pour les salariés sous contrat de travail suisse :

Le domicile du salarié doit :

• Être doté d’un abonnement Internet permettant d’exercer de manière satisfaisante du télétravail;

• Ne pas faire l’objet de restrictions concernant le télétravail dans son bail d’habitation;

• Être doté d’une installation électrique conforme pour l’exercice du télétravail;

Procédure de passage en télétravail :

Examen de la demande :

Le collaborateur informe son manager, par écrit, de son souhait de télétravailler, selon le formulaire figurant à l’annexe 2 : Formulaire de demande de télétravail, laquelle fait partie intégrante du présent accord. Un entretien doit être alors formalisé afin que le responsable hiérarchique du collaborateur prenne la décision de valider ou non sa demande.

Si la demande de télétravail est acceptée, le responsable hiérarchique fixe, en concertation avec le collaborateur, les modalités d’exécution du télétravail.

En cas de réponse négative du manager, les motifs de refus sont expliqués par celui-ci au collaborateur lors d’un entretien (réponse nécessairement détaillée et objective sur les critères d’éligibilité). Il peut ainsi s’agir :

• De contraintes techniques ;

• D’impératifs de sécurité des données liées à l’activité ;

• De l’importance de son activité déjà exercée en dehors des locaux de l’entreprise ;

• De l’organisation du service ;

• Des critères d’éligibilité définis à l’article 3 du présent accord.

Les motifs de refus doivent faire l’objet d’un écrit au collaborateur, et ce, dans un délai de 15 jours suivant l’entretien.

Il est possible pour le collaborateur de consulter la commission santé, sécurité et conditions de travail afin de faire réévaluer les motifs de refus.

Formalisation du passage au télétravail :

Le passage au télétravail est formalisé par un avenant au contrat de travail du collaborateur, figurant à l’annexe 2 : Avenant type – télétravail, laquelle fait partie intégrante du présent accord. Il comporte notamment les mentions suivantes :

• Lieu principal du télétravail (adresse)

• Organisation retenue du télétravail (nombre de jour de télétravail accordés)

• Plages horaires de travail du collaborateur

• Liste des équipements de travail fournis par l’employeur.

Le passage effectif au télétravail est subordonné à la production préalable des documents indiqués aux articles 3 et 4 puis annexés à l’avenant au contrat de travail. Il prend effet à la date fixée par l’avenant, les télétravailleurs se voient remettre un guide de bonnes pratiques du télétravailleur.

À défaut, le télétravail ne peut pas être mis en place.

Pour les collaborateurs sous contrat de travail français, l’attestation d’assurance doit être renouvelée annuellement et transmise au référent télétravail.

Période d’adaptation :

Une période d’adaptation de deux mois est prévue afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de confirmer qu’il répond bien aux attentes des deux parties.

Durant cette période d’adaptation, le collaborateur ou son manager peut unilatéralement, à tout moment et sans besoin de justification, mettre un terme au télétravail. Il le notifie par écrit.

Dans ce cas, le salarié reprend immédiatement son activité à son poste habituel de travail de manière permanente.

A l’échéance des deux mois et si les deux parties sont satisfaites, le télétravail continue tacitement.

Organisation du télétravail :

Le passage en télétravail n’a aucune incidence sur la durée du travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et/ou de jours travaillés, qui continuent de s’inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’Aéroport.

Le télétravailleur se doit de déclarer le télétravail via le logiciel de gestion des temps, mais il lui est également demandé d’indiquer les jours télétravaillés dans l’agenda numérique.

Répartition des jours travaillés et télétravaillés dans l’entreprise :

Le temps de télétravail ne peut pas excéder les limites fixées ci-dessous. Le nombre de jours ouvert au télétravail est volontairement limité afin de maintenir le lien social avec l’entreprise.

Le collaborateur a la possibilité d’exercer du télétravail à hauteur d’un nombre de jours maximal en fonction de son temps de travail et conformément au tableau suivant :

TEMPS DE TRAVAIL	JOURS DE TELETRAVAIL MAX. / MOIS
≤ à 60%	Pas de télétravail possible
80%	4 jours de télétravail / mois
100%	8 jours de télétravail / mois

Cette organisation est encadrée et validée par le manager afin de permettre le bon fonctionnement de l’équipe.

Les jours de télétravail non-effectués dans le mois ne peuvent pas être reportés et ni effectués sur le mois d’après.

Aussi, pour des questions de continuité de service et d’organisation générale, il est recommandé aux managers de maintenir 1 journée en commun par semaine qui n’est pas ouverte au télétravail.

Le télétravail ne doit en aucun cas avoir d’impact négatif sur l’organisation et la communication au sein de l’équipe.

Plages horaires au cours desquelles le salarié en télétravail doit être joignable:

Dans l’organisation de son temps de travail, le télétravailleur doit se conformer aux dispositions légales et règlementaires, mais également celles prévues par accords d’entreprise applicables en matière de temps de travail.

Le télétravailleur n’est pas autorisé à effectuer des heures supplémentaires, sauf demande préalable écrite de son supérieur hiérarchique.

Lors des jours de télétravail, le collaborateur doit rester joignable via les outils fournis par l’Aéroport pendant ses plages habituelles de travail repris dans l’avenant au contrat de travail et doit être en mesure de répondre aux sollicitations de l’employeur.

Le collaborateur bénéficiant d’une convention de forfait-jours se doit de respecter la durée légale de travail qui lui est applicable conformément à sa convention de forfait.

Il est également entendu que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladies, congés de maternité, congés sans solde, …) le collaborateur habituellement en télétravail ne peut pas télétravailler.

Organisation et suivi de la charge de travail :

L’entretien annuel d’appréciation et, le cas échéant, l’entretien professionnel portent également sur l’organisation de l’activité du collaborateur, sa charge de travail et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle pendant les jours de télétravail.

Un point de suivi spécifique lié à l’activité en télétravail peut être organisé à la demande du manager ou de son collaborateur à tout moment.

Fonctionnement de l’équipe :

Le collaborateur en télétravail est sensibilisé à la nécessité de conserver des contacts réguliers avec les autres membres du service lors des journées de télétravail.

Le collaborateur en télétravail est tenu d’assister à tous les évènements, pour lesquels sa présence physique est requise par son manager. Ces évènements doivent être planifiés au minimum 48 heures à l’avance pour permettre au collaborateur d’être présent.

Un télétravailleur doit donner le même niveau de visibilité sur son activité qu’un collaborateur présent dans les locaux.

Suspension et/ou réversibilité : conditions de retour au cadre classique de travail :

Réversibilité du télétravail :

L’accord des parties d’effectuer du télétravail est réversible tant à l’initiative du responsable hiérarchique que du collaborateur.

Le salarié qui souhaite mettre fin à l’organisation de son activité en télétravail doit en informer le Département Ressources Humaines par écrit moyennant un délai de prévenance raisonnable.

Les parties du présent accord conviennent que les évènements ci-après peuvent entraîner le réexamen des critères d’éligibilité au télétravail :

• Changement de poste ;

• Si la qualité du travail et la performance du collaborateur se trouvent impactées négativement par le recours au télétravail ;

• Une condition d’éligibilité n’est plus satisfaite : connexion internet inadaptée, environnement de télétravail non conforme, …

• Non-respect du guide des bonnes pratiques du télétravail ;

• Absence de transmission annuelle des attestations pré-requises pour le télétravail.

Suspension ponctuelle du télétravail :

En cas de nécessité opérationnelle (formation ou toute autre mission et/ou projet lié à l’activité professionnelle, matériel cassé, …), le télétravail peut être provisoirement et immédiatement suspendu à l’initiative du manager ou du collaborateur ; cette suspension temporaire ne donne pas lieu à la rédaction d’un avenant, mais est simplement formalisée par courriel (avec accusé de réception) entre le manager et son collaborateur. Cette suspension ne donne pas lieu à un report des jours de télétravail.

Recours exceptionnel au télétravail :

En cas de circonstances exceptionnelles, pour exemple :

• Fortes intempéries ;

• Grève des transports ;

• Pandémie

• Cas de force majeure

• …

La Direction de l’Aéroport a la possibilité d’imposer des jours supplémentaires de télétravail au dispositif déjà mis en place pour les télétravailleurs.

Par ailleurs, la Direction peut également imposer le recours au télétravail, si le poste le permet, pour les collaborateurs normalement non-éligibles au télétravail (critère d’ancienneté, …)

Le département Ressources Humaines adresse un mail à l’ensemble des salariés pour prévenir de telles circonstances et fixer le cadre du télétravail exceptionnel.

Santé et sécurité :

• Dispositions générales :

Les dispositions légales et règlementaires, mais également celles prévues par accords d’entreprise relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées par l’Aéroport.

Le télétravailleur continue de bénéficier de la surveillance médicale exercée par le médecin du travail.

Il est rappelé qu’il incombe à chaque salarié en télétravail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé.

De plus, les éventuels risques associés à la pratique du télétravail sont pris en compte dans le cadre de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de l’Aéroport.

L’Aéroport s’engage à sensibiliser le collaborateur au travail sur écran.

• Couverture sociale, accident de travail et arrêt de travail :

Le télétravailleur bénéficie des mêmes couvertures accident, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

En cas d’arrêt de travail, le télétravailleur bénéficie, comme tout salarié, du maintien de sa rémunération selon les règles de couverture sociale de l’entreprise. Néanmoins, le collaborateur reste tenu d’informer son supérieur hiérarchique de l’accident ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’Aéroport (48 heures).

Dans les cas d’un accident du travail, une enquête est systématiquement diligentée pour établir les circonstances de l’accident.

Equipement de travail :

Chaque collaborateur en télétravail dispose des équipements nécessaires et d’un accès à distance à ses applications de travail, à savoir :

• Un ordinateur portable,

• Un accès VPN

• D’un casque audio ou d’un kit oreillettes, si nécessaire

Le matériel fourni par l’Aéroport restant sa propriété, il doit être restitué dès la fin de la période de télétravail ou en cas de cessation du contrat de travail. Par ailleurs, le télétravailleur ne peut pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

L’Aéroport ne verse pas au collaborateur de frais ou autres compensations liés à l’exercice du télétravail.

Pendant la période de télétravail, le collaborateur utilise uniquement le matériel fourni par l’Aéroport.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés (cf. Règlement Intérieur et charte informatique) et doit en assurer la bonne conservation.

En cas de panne persistante ou d’une panne liée à la connexion internet du lieu de télétravail, le télétravail est suspendu jusqu’à retour à une situation normale. Dans cette hypothèse, le télétravailleur doit regagner prioritairement son lieu de travail habituel ou avec l’accord de son supérieur hiérarchique, solliciter la pose d’une journée de congés ou de RTT.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et de confidentialité

Toute infraction aux règles ou principes précités peut engendrer des sanctions.

Protection des données personnelles et confidentialité :

• Gestion des données :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et la Charte informatique de l’Aéroport, le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur au sein de l’Aéroport.

Il assure également l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, et veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Aucun tiers n’étant autorisé à utiliser son poste de travail, le collaborateur s’engage à verrouiller l’accès de son matériel informatique quand cela est nécessaire afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur.

Le télétravailleur s’interdit d’installer tout logiciel d’exploitation ou tout logiciel non validé par la Direction informatique, et de connecter tout équipement susceptible d’altérer la sécurité informatique (notamment les clés USB et autres périphériques de stockage de données non fournis par l’Aéroport).

• Droit à la déconnexion :

Il convient de rappeler qu’une charte relative au droit à la déconnexion est en vigueur au sein de l’entreprise et continue de s’appliquer.

Le salarié en situation de télétravail a droit, au même titre que les collaborateurs sur site, au respect de sa vie privée.

10. Formation du manager et du collaborateur au télétravail :

Le manager ainsi que le collaborateur concerné par le télétravail s’engagent à suivre les formations dispensées sur la mise en place du télétravail et le suivi de l’activité de ce nouveau mode de travail.

Droits et devoirs du télétravailleur :

Le collaborateur en télétravail a les mêmes droits individuels et collectifs, qu’ils soient légaux ou conventionnels, que l’ensemble des salariés de l’Aéroport.

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des titres restaurants pour le jour télétravaillé au même titre que le collaborateur au sein de l’Aéroport.

Le supérieur hiérarchique doit s’assurer régulièrement et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel d’appréciation que le collaborateur en télétravail bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l’Aéroport et sa participation aux évènements collectifs de celui-ci le préservent du risque d’isolement.

Il est soumis aux mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections du Comité Social et Economique que les autres collaborateurs, et est pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs.

Référent télétravail :

Il est possible de désigner un référent télétravail au sein de l’Aéroport.

Ce référent télétravail a notamment pour rôle :

• De répondre aux questions les plus courantes des collaborateurs concernant le télétravail;

• D’être le relai entre les télétravailleurs de son service et le département Ressources Humaines ;

• De dispenser les formations nécessaires au télétravail le cas échéant ;

• Etablir un bilan quantitatif et qualitatif conformément à législation en vigueur qui sera présenté annuellement au Comité Social et Economique.

Le référent télétravail est tenu au secret professionnel, il se doit de ne communiquer aucune information personnelle sur le collaborateur en télétravail sans l’accord de celui-ci.

Suivi de l’accord :

Dans le cadre de la mise en œuvre et le suivi du présent accord, il a été convenu d’étudier les points suivants au cours des réunions annuelles de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :

• Réexamen des critères d’éligibilité en cas de refus du manager de la demande de télétravail;

• Etude conjointe avec le manager en cas de demande de télétravail d’un salarié en situation de handicap pour répondre au mieux à ses attentes ;

Révision de l’accord :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 

Le plus rapidement possible des discussions sont engagées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

 

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des parties liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet à compter du premier jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat).

Fait à Saint-Louis, le 12 janvier 2021 en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,

Directeur Directeur Adjoint Directeur des Ressources

Humaines

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat ISAF

Annexe 1 : Formulaire de demande et de réponse de télétravail :

DEMANDE ET RÉPONSE DE TÉLÉTRAVAIL

(À compléter par le collaborateur et à transmettre au manager)

Monsieur/Madame :  

Adresse concernée par le lieu de télétravail:

…………………………………………………

………………………………………………...

Service:

Poste :

N° de matricule …….

Ancienneté EAP supérieure à 6 mois : Oui / Non

1. Quelle demande souhaitez-vous faire : (Cochez la case correspondante)

☐ Première demande

☐ Renouvellement pour mobilité interne

2. Organisation de télétravail envisagé(s) : (Cochez la/les case(s) correspondante(s))

☐Lundi

☐Mardi

☐Mercredi

☐Jeudi

☐Vendredi

☐Jour flottant (jour de télétravail aléatoire)

3. Attestation sur l’honneur dans le cadre du télétravail :

☐ J’atteste sur l’honneur :

• Posséder une connexion internet permettant l’exercice du télétravail

• Disposer d’un espace de travail adapté possédant ces caractéristiques :

• Une ergonomie équivalente aux aménagements présents sur le site de l’Aéroport : un siège confortable, un espace de travail suffisant, etc …

• Un espace chauffé et aéré ;

• Un espace calme, isolé des bruits extérieurs ou intérieurs et des sollicitations familiales ;

• Un espace suffisamment lumineux (avec lumière naturelle).

• M’engager à respecter les préconisations issues de la charte informatique, du droit à la déconnexion et du travail sur écran.

Date et lieux	Signature salarié	Signature manager	Signature DRH

Annexe 2 : Avenant type – télétravail :

Avenant au contrat de travail

de Monsieur/Madame ….

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse dont le siège social se situe à SAINT-LOUIS (68304), représenté par Monsieur … agissant en sa qualité de Directeur,

N° Urssaf : …

N° SIRET : 778 971 424 000 16

d'une part,

ET

Monsieur/ Madame …

De nationalité …

né(e) le … à …

N° de Sécurité Sociale : …

Adresse : …

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’avenant

Monsieur/Madame … a été informé des règles de conformité du lieu de télétravail, des règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auquel il/elle est soumis. S’étant engagé à les respecter, à compter du …, Madame/Monsieur … (+fonction) a été admis à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile sur une partie de son temps de travail, dans les conditions fixées ci-après.

Le présent avenant a donc pour objet de définir les modalités d’exécution des journées télétravaillées.

Article 2 – Période de télétravail 

La période de télétravail débutera le …

Etant précisé, qu’afin de permettre à chacune des parties de tester le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes respectives, le présent avenant est soumis à une période d’adaptation au télétravail de 2 mois.

Il est également précisé qu’en cas de changement de poste, le présent avenant sera revu afin de s’assurer de la compatibilité de ce nouveau poste avec le télétravail régulier.

Article 3 – Lieu du télétravail

Il a été convenu que Monsieur/Madame … effectuera le télétravail sis …

À ce titre, Monsieur/Madame devra affecter un espace audit lieu à l’exercice du télétravail

En cas de changement de lieu principal de télétravail, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées par accord d’entreprise.

Article 4 – Matériel mis à disposition

Sous réserve de la communication des documents suivants :

- Attestation d’assurance habitation (pour les collaborateurs sous contrat français)

- Formulaire de demande de télétravail

De Monsieur/Madame …, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse met à sa disposition les équipements nécessaires à l’exercice de son activité.

Ces équipements lui seront confiés mais demeureront la propriété de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et devront être restitués au terme de leur utilisation.

Monsieur/Madame … s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement de ceux-ci, Monsieur/Madame … doit en aviser immédiatement l’Aéroport de Bâle-Mulhouse

Monsieur/ Madame … ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Article 5 – Charge de travail 

La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel de Monsieur/Madame … En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassement en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales.

Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l’entretien annuel d’appréciation.

Le contenu de l’emploi actuel de Monsieur/ Madame … ainsi que les responsabilités qui lui sont confiées et les obligations qui en découlent demeurent inchangées.

Article 6 – Aménagement de l’activité

6.1 Monsieur/ Madame … est autorisé à exercer son activité professionnelle en télétravail, selon la répartition prévue par l’accord relatif à la mise en place du télétravail en vigueur : … journée(s) par mois.

6.2 Monsieur/Madame … sera libre d’organiser son activité en autonomie sous réserve de respecter la durée du travail qui lui est applicable au sein de l’Aéroport et dans le cadre de son contrat de travail, mais également sous réserve de respecter les plages de connexion suivantes :

Matin : préciser les horaires du collaborateur

Après-midi : préciser les horaires du collaborateur

Ainsi, il revient à Monsieur/Madame … d’indiquer dans son agenda numérique ses plages horaires de disponibilités.

Monsieur/Madame … s’engage à répondre aux sollicitations professionnelles (à modifier en fonction des collaborateurs – ceux disposant d’un téléphone) et à participer aux vidéoconférences organisées par sa hiérarchie, mais aussi à consulter régulièrement sa messagerie pendant ces plages horaires.

Article 7 – Obligations découlant du contrat de travail

Les obligations générales auxquelles Monsieur/ Madame … est soumis à l’égard de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse énoncées notamment par le Règlement intérieur, et l’accord relatif au télétravail restent applicables intégralement et notamment l’utilisation des équipements mis à disposition, les conditions de travail et la confidentialité.

En conséquence, toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement.

Article 8 – Dispositions finales

Il n’est apporté aucune autre modification aux dispositions du contrat de travail de Monsieur/ Madame ...

Fait en double exemplaire à Saint-Louis, le …

(Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé »)

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse

Madame Monsieur/Madame

Directeur des Ressources Humaines Le salarié