Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19" chez ARPIH - ASS REEDUC PROFES INTEGRATION PERS HANDI (CENTRE DE BOUSBECQUE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre l’A.R.P.I.H. : Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des personnes Handicapées représentée par le Directeur Général,

Et l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique : Force Ouvrière (F.O.) représentée par le Délégué Syndical.

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels de l’A.R.P.I.H. pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – La portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 2 – Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.R.P.I.H. quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 – Le montant de la prime

Le montant maximum de la prime est de 1 500 € net par salarié selon les critères ci-après.

Article 4 – Les critères de versement de la prime

Il est rappelé que l’ensemble des salariés a été intégralement rémunéré et que le caractère exceptionnel de cette prime est la reconnaissance du travail effectif réalisé.

Les critères retenus pour l’attribution de ladite prime sont les suivants :

1. Proratisation de la prime au temps de présence effectif du salarié sur la période.

Est considéré comme temps de présence effectif :

• La présence sur site

• Le télétravail

• Les congés payés

• Les RTT

• Les heures de récupération

2. Proratisation de la prime à la durée contractuelle de travail du salarié sur la période.

Afin de tenir compte de la notion de risque exprimée par l’ensemble du personnel de l’A.R.P.I.H, cette durée contractuelle de travail est majorée de 10% pour les salariés à temps partiel dans la limite de 35 heures hebdomadaires

Article 5 – La période retenue

La présence est appréciée sur la période de confinement s’étalant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

Article 6 – Le régime de la prime

La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Article 7 – Le versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 8 – L’information du CSE

Le comité social et économique (CSE) est informé du présent accord au cours de la réunion du 9 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail.

Article 9 – La date d’application et la durée de l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur afin d’assurer la transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

La direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par courrier recommandé, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Tourcoing.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Bousbecque,

Le 9 juillet 2020