Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020" chez AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE et les représentants des salariés le 2021-01-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00321001362
Date de signature : 2021-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE
Etablissement : 77906701600070 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-15

Négociation Annuelle 2020

Tableaux des demandes des Représentants du Personnel et des réponses de l'Employeur

Les demandes objets de la présente négociation ont été étudiées lors des réunions organisées les 20 novembre 2020 , 11 décembre 2020, 15 janvier 2021

Demande formulée Argumentation éventuelle Réponse finale de l'employeur
1-Temps de trajet pris en compte entre 12h et 14h de manière intégrale Ce temps ne peut pas être considéré comme un temps de pause car il permet des échanges avec les RS, les collègues et les partenaires, passage au bureau pour prendre ou déposer des papiers… Les dispositions actuellement en vigueur vont déjà au-delà des obligations conventionnelles, l’employeur ne donne pas une réponse favorable à la demande.
2-Prise en compte du trajet en tant que temps de travail de manière systématique Il est rappelé que les temps dans la voiture, même d’attente, ne permettent pas aux salariés d’être en réelle coupure d’autant quand nous devons rester sur le secteur d’intervention

L’association applique la convention collective quant à la prise en compte des temps de trajet, seuls sont pris en compte ceux effectués entre 2 inter vacations.

L’employeur ne donne pas une réponse favorable à la demande.

3-Accès au bureau sur tous les sites Les salariées ont besoin d’avoir accès aux dossiers et à l’imprimante même quand les administratifs ne sont pas présents (synthèse, préparation rapport, accès aux compte rendu VA) L’accès des bureaux doit se faire sur les temps d’ouverture de ces derniers. De plus l’application Dôme permettra d’éviter les déplacements chaque salarié aura un accès à distance à ces documents.
4-Augmentation du forfait kilométrique hors accords nationaux à hauteur de 0.40 euros Le prix des carburants représente une charge importante pour les salariés, de plus l’usure des voitures est toujours importante, les salariés devant impérativement posséder un véhicule personnel pour pouvoir effectuer leurs missions Les dispositions actuellement en vigueur sont plus favorables que les obligations conventionnelles, et la prise en charge du Conseil Départemental se porte à 0.35€ au lieu de 0.37€ appliqué.
5-Reconduction des chèques CADOC La négociation des chèques a été apprécié l’année dernière et les salariés souhaiteraient leur reconduction dans la mesure où ne bénéficions pas d’autres avantages L’employeur accepte cette reconduction mais ne peut pas s’engager sur les autres années.
6-Jetons de lavage pour les véhicules Les véhicules personnels sont utilisés et les nettoyages sont nécessaires pour l’usage de ces derniers notre vie personnelle L'entretien des véhicules est inclus dans le forfait kilométrique.
7-13 -ème mois de salaire Le 13ème mois n’est pas une obligation conventionnelle, elle n’est donc pas prise en compte par nos financeurs. Cette demande est refusée par l’employeur.
8-Cadeaux de noël pour les enfants des salaries de l’AFD de moins de 13 ans L’employeur ne souhaite pas se substituer à un comité d’entreprise, il refuse la demande.
9-Revalorisation des salaires hors convention collective à hauteur de 5% Les financeurs reconnaissent uniquement les coûts liés à l’application des dispositions conventionnelles, cette revalorisation est refusée. Il est rappelé qu’un avenant de revalorisation des grilles de salaire a été signé par les syndicats, il est en attente d’agrément par l’Etat.
10-Abolition de la franchise Les salariés sont franchisés depuis plusieurs années pour palier à des problématiques financières importantes survenues par le passé. Hors, lors de l’AG, il a été présenté un excédant sur les deux dernières années L’excédent de l’année 2019 ne prendrait pas en charge le coût de l’abolition de la franchise qui avoisine les 70 000€ par an. L’employeur émet un avis négatif à la demande
11-Panier repas/ ticket restaurant Les repas sont souvent pris dans la voiture et représentent un budget important au cours de l’année. Ces repas sont en plus souvent froids compte tenu du fait que les salariés n’ont pas un point de repas pour les temps de pause de façon systématique Un forfait de 8€ par semaine pour la période de décembre à février est accordé pour les salariés qui travaillent hors agglomération la moitié de leur temps d’intervention.
12-Augmentation de la participation au repas de Noël à hauteur de 20 euros La demande d’augmentation est acceptée à hauteur de 20€. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les salariés pourront reporter sur 2021 ce repas en respectant les consignes sanitaires.
13-Reconduction du forfait téléphonique à hauteur de 30 euros Cela correspondrait à une prime de rechargement pour les téléphones (pour beaucoup les wikos doivent être rechargés tous les jours pendant longtemps car la batterie est défectueuse) et les tablettes

La consommation d’électricité pour le rechargement d’un téléphone portable pour 365 jours est de 7 kWh, celle d’une tablette de 12kwh soit un coût par an de 2.47€ (0.13€*19)

L’employeur réduit donc le forfait à 5€ par an.

14-Prime d’entretien Une participation est demandée à l’association pour le lavage des vêtements qui doit être multiplié compte tenu de la crise sanitaire actuelle (chaussures, blousons … ) Les règles d’hygiène s’appliquent à tous en activité professionnelle ou dans la vie privée.
15-Augmentation des temps de rapports à hauteur de 3h30 La prise en charge pour chaque rapport est très insuffisante en l’état et son augmentation doit être valorisée auprès du TSD qui demande à l’AFD des contenus de plus en plus précis et complets et ce, parfois, dans des délais très courts. Les salariés fournissent un travail supplémentaire important et ce, en plus, sur leur temps personnel.

L’employeur recherche la meilleure des solutions pour limiter ses temps supplémentaires. La mise en place de nouveaux outils et procédures devront faciliter ce travail.

Un retard dans la réflexion et l’élaboration a été pris sur 2020 du fait de la crise sanitaire, des solutions devraient être trouvées au cours du premier semestre 2021.

Cette situation est évolutive et pourra être réexaminée.

16-Prime de pénibilité pour le port du masque à hauteur de 100 euros L’année 2020 a été difficile pour tous et les salariés ont su faire preuve de réactivité et d’adaptabilité, la valorisation de ces efforts semble nécessaire Le port du masque est une mesure salvatrice pour chaque français tant au niveau professionnel que personnel. L’effort consenti est fait pour sa propre protection et ne traduit pas obligatoirement par le versement d’une prime.
17-Augmentation des temps de Réunions Suivi Familles à hauteur de 6h par mois au total Les prises en charge rencontrées à l’AFD semblent de plus en plus complexe au fil des années et il est nécessaire de pouvoir avoir assez de temps d’échanges pour travailler sur les projets des familles de façon plus cohérente La réorganisation des suivis famille qui est en cours permettra d’accorder plus de temps aux projets d’intervention des familles. A ce jour, la demande n’est pas acceptée par l’employeur.
18-Achat de GPS pour les personnes qui le souhaitent Cette demande pourrait être envisager lors du changement de téléphone en intégrant une application adaptée Cette demande est rejetée, elle est trop coûteuse
19-Prise en charge d’un lavage intégrale de la voiture une fois par trimestre Les nombreux déplacements, quelques fois dans des lieux très ruraux augmentent considérablement l’état de saleté des voitures. Il est rappelé que nous utilisons nos voitures personnelles pour l’activité professionnelle L'entretien des véhicules est inclus dans le forfait kilométrique.
20-Acquisition d’une voiture par site Les salariés se voient contraint de se mettre en journée sans soldes s’ils n’ont plus de véhicules et ce même pour des réparations courtes. De plus, les salariés sont dans l’obligation d’anticiper et d’organiser leurs réparations et contrôles en fonction de l’activité de l’AFD au détriment de leur vie privé (anticipation du prêt de véhicules, anticipation de travaux qui doivent durer plusieurs jours …)

L’acquisition d’une voiture pas site ne répondrait pas à toutes les sollicitations.

En cas de difficultés particulières de salariés, le coût de la location d’un véhicule, en cas de panne uniquement, pourra être étudié par l’employeur et pris en charge dans la limite de 48 heures de location pour son activité professionnelle.

Le salarié fait l’avance des frais, il sera remboursé sur justificatif (facture de location et explication sur la panne)

21- Un CP de modulation en plus par an par salarié hors CC Les modulations de travail restent importantes sur l’année représente une charge mentale supplémentaire pour les salariés de l’AFD L’accord de branche accorde un jour de congé supplémentaire pour toute personne qui ne refuserait pas plus de 4 changements en urgence de son planning. L’employeur n’ira pas au-delà des dispositions conventionnelles.
22-Possibilité de poser plus de 3 jours en Mai Au vue de la conjoncture actuelle, 3 CP ont été imposé à certaines personnes et cela ne semble pas cohérent dans le projet des risques sociaux professionnels, que ce soit dans la fatigue générée que dans la charge mentale Les salariés sont autorisés à prendre 3 jours de congés sur le mois de Mai qui est une période difficile pour gérer tous les accompagnements avec plusieurs jours fériés. De plus, c’est une période de forte activité. L’acceptation de la prise de congés sur cette période est une décision favorable pour le salarié. L’employeur pourrait ne pas l’autoriser. Il reste 11 mois pour poser les congés qui permettent aux salariés de gérer au mieux leur fatigue.
23-Changement convention collective Cette demande est irrecevable. La convention applicable tient compte de l’activité de la structure.
24-Prime de fin d’année Au vue de l’année difficile que nous venons de passer un geste de l’association serait fortement apprécié. Les salariés ont su s’adapter aux nouveaux outils, à un protocole sanitaire important et contraignant, à des expositions répétées dans des situations à risques dans les familles Cette prime n’est pas accordée, elle n’est pas prise en charge par nos financeurs.
25-Prise en charge du vaccin de la grippe pour les salariés qui souhaitent en bénéficier Le vaccin par ordonnance est remboursé, l’employeur n’a pas à intervenir.
26-La suppression des jours de congés en fonction de l’activité pourrait être abolit sans réciprocité (sans que l’association ne puisse nous imposer des congés) Le fait de pouvoir se voir supprimer des congés représente une charge mentale importante pour les salariés qui n’ont déjà que peu de CP par an L’ordre des départs est fixé par l’employeur, il peut les modifier avec un délai de prévenance d’un mois. L’employeur ne remettra pas en question ce droit.
27-Formation PSC1 complète ou rappel en fct des employés qui possèdent déjà cette formation Chaque année, nous revenons sur cette demande qui nous semble nécessaire pour l’accomplissement de nos missions dans de bonnes conditions et ce, sur une temps qui se doit d’être professionnel

L’année dernière l’employeur avait fait la proposition suivante : formation envisageable sur 3 ans pour la formation initiale, à la condition que le personnel s'engage à réaliser les formations de rappel sur leur temps personnel dans le cadre du CPF.

Cette proposition a été refusée par les représentantes du personnel.

Elle est renouvelée cette année.

28-Prise en charge d’un surcoût un prêt de véhicule par les assurances A l’heure d’aujourd’hui prend en charge si besoin le surcout d’assurance pour le transport de tiers, hors les assurances n’englobent que très rarement le prêt en véhicule en cas de panne ou réparation. Il est rappelé que sans véhicules disponibles, les salariés sont contraints de payer une location ou de poser un congé sans solde L’employeur ne prendra pas en charge ce surcoût, s’engageant par ailleurs à rembourser la location d’une voiture sur une durée de 48 hres, en cas de panne.
29-Chèques vacances Demande incompatible avec les possibilités budgétaires de l'association
30-Journée de CP en plus pour les administratifs Lors d’absence d’un administratif , les autres se voient dans l’obligation de se partager les tâches ce qui représente une surcharge importante de travail La grande majorité des contrats des administratifs sont des contrats modulés, ils peuvent donc bénéficier d’un jour complémentaire de congés comme le personnel d’intervention. En cas de remplacement ponctuel, l’employeur rémunère les heures complémentaires effectuées.
31- Journée de cohésion d’équipe une fois par an La multiplication des Visio isole les salariés encore plus cette année , la cohésion d’équipe est importante d’autant plus avec le turn-over important des sites L’organisation d’une demi-journée de cohésion d’équipe est acceptée par l’employeur.
32-Revaloriation forfait astreinte L’employeur reste sur le forfait conventionnel
33- 1 CP de compensation pour les astreintes

Les temps de traitement des sollicitations sur une astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif, et doivent être mentionnés sur les relevés d’heures pour être comptabilisés.

Ce jour de compensation n’est pas accepté par l’employeur

34-Prise en charge d’un rendez-vous ostéopathe dans son intégralité 2 fois par an La complémentaire santé permet la prise en charge partielle de plusieurs séances d’ostéopathie.
35- Report du forfait du repas de Noël 2020 courant 2021 L’employeur l’accepte. Cependant, le montant sera versé sur la paie de janvier 2021 pour être comptabilisé sur l’année 2020.
36- salle de réunion pour Moulins La salle de repos/temps d’échanges est commune avec une autre structure et ne permet pas de l’avoir à disposition en continu L’employeur a conscience de cette problématique, et il est en recherche d’une solution avec le CD. Il est rappelé que l’association peut utiliser la salle du dernier étage.
37-Nouveau bureau pour Montluçon Actuellement les bureaux ne répondent pas aux besoins professionnels de l’équipe L’employeur a conscience de la situation, et regarde les possibilités en respectant le budget actuel.
38- Equiper les sites d’un double écran pour les administratifs Les équipements informatiques manquent de fonctionnalité La priorité sera donnée sur 2021 aux assistantes techniques.
39- acquisition d’imprimante A3 couleur scan sur Moulins et Montluçon Actuellement seul Vichy en est équipé

Il est envisagé les changements des imprimantes des sites de Montluçon et d’Yzeure en cours d’année 2021. L’A3 n’est pas une option choisie compte tenu de son coût et de son utilisation qui reste rare.

Il est précisé que c’est le siège qui est équipé d’une imprimante A3

40- Augmentation du temps non productif par contrat à hauteur de 8h par contrat Actuellement il est bloqué à 5h pour les synthèses, la signature de contrat, le rapport, des échanges partenariales, les écrits divers En 2019, il est précisé que 78% du temps potentiel des TISF et des EJE (calculé après les absences pour congés payés, maladie et autres) est en présentiel avec les familles. Ce qui signifie que 22 % du temps potentiel des intervenants TISF/EJE s’effectuent hors du domicile des familles ou de l’action collective. Ce temps peut difficilement être augmenté. Il convient certainement de les rendre plus efficients. Le taux de 78% est en réalité inexact car sont incluses toutes les heures facturées mêmes si elles n’ont pas été réalisées par les intervenants (portes closes, annulations de dernières minutes).

Pour l'employeur, le 15 janvier 2021

L'Administrateur en charge des questions RH La Directrice La Déléguée syndicale FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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