Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l'année 2022 applicable sur l'année 2022" chez ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT JOSEPH (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes

de la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2022

applicables sur l’année 2022

Entre :

L’Association hospitalière saint Joseph dont le siège social est situé à JALAVOUX – 43000 AIGUILHE,

D'une part ;

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale,

D'autre part ;

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail et tout spécialement des articles qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’Association prise dans tous ses établissements.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à l’ensemble des dispositions portant sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement sur la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Revendications syndicales

Les parties ont souhaité rappeler en préambule de l’accord les revendications syndicales présentées par le syndicat CGT :

4-1 Sur les salaires :

- Suppression des 3 jours de carence pour arrêt maladie ;

-  Augmentation du point FEHAP à 5 ;

- Attribution de la prime SEGUR aux ASH et agents administratifs ;

- Récupération de l’heure perdue lors du changement de nuit pour les AS ;

4-2 Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

- Récupération des 11 jours fériés pour tous les salariés des deux établissements ;

- Récupération des heures AS et IDE suite aux départs en retraite et maintenir les temps de travail des postes à pourvoir en CDI ;

-  Remplacement des salariés en respectant les horaires de travail des salariés absents ; Eviter l’auto-remplacement ;

4-3 Qualité de vie au travail

- Proposition d’une prime pour les auto-remplacements plutôt que d’un avenant au contrat pour les personnes en CDD ;

-    Pour les AS de nuit, récupération des nuits UNIFED en nuits complètes de 12h ;

-    Augmentation de la part patronale de la prise en charge de la mutuelle ;

Art. 5. - Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l'Association sont ceux prévues par les dispositions conventionnelles applicables. La détermination du point FEHAP ne relève pas des compétences de l’association.

La direction accorde la récupération de l’heure perdue lors du changement de nuit pour les AS.

La récupération s’effectuera à la convenance du professionnel et des possibilités du service.

Art. 6 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif de travail en vigueur est maintenue.

Sans engagement de la direction, les revendications syndicales pourront faire l’objet d’une négociation globale portant sur le temps de travail et l’organisation du travail dans le cadre d’un accord portant sur l’annualisation du temps de travail.

Pour le moment, les modalités d'organisation de la durée du travail appliquées au sein des établissements sont maintenues.

Art. 8 – Qualité de vie au travail

A titre d’information, la direction souligne que les AS de nuit bénéficient déjà actuellement de la récupération des nuits UNIFED en nuits complètes de 12h.

Art. 9 - Dispositions diverses

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire dans cet accord.

Le présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY et déposé sur le site TELEACCORD. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Aiguilhe, le 2 août 2022

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la Direction,