AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2016 PORTANT SUR LA GARANTIE FRAIS D’OBSEQUES

Entre les soussignées :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), immatriculé sous le numéro SIRET 779 213 867 000 20, et le numéro de compte URSSAF : 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure ........................................, agissant en qualité de Directrice Générale.

Dénommé ci-dessous « Le CENTRE JEAN PERRIN »

D’une part,

Et :

- L'organisation syndicale CFDT

Représentée par Mr ............. et Mme ........... en leur qualité de délégués syndicaux,

- L'organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par Mr ............. en sa qualité de délégué syndical,

-l’organisation CGT

Représentée par Mme ...................... en sa qualité de déléguée syndicale.

Dénommées ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

Après avoir rappelé que

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique Ressources Humaines du CENTRE JEAN PERRIN en vue de consolider et d’améliorer significativement la couverture sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables.

Au cours de l’année 2020, la Direction, impliquant les partenaires sociaux dans la commission d’appel d’offres a décidé de lancer un appel d’offres auprès des organismes assureurs.

Les garanties ont été définies après information consultation du Comité social et économique.

Les parties se sont donc réunies à travers une commission d’appel d’offres afin de déterminer le nouvel assureur, eu égard aux prestations et aux montants des cotisations proposées et se sont mis d’accord sur les montants de cotisations ci-après déterminés.

Les membres du Comité Social et Economique ont été préalablement informés et consultés sur la mise en place de ce nouveau régime obligatoire de remboursement des frais de santé lors des réunions du C.S.E du 24 septembre et du 8 octobre 2020 et ont donné un avis favorable sur la mise en place du nouveau régime

Le Comité social et Economique a rendu son avis favorable définitif lors de la réunion du 8 octobre 2020.

C’est ainsi que le présent avenant a été conclu, les parties souhaitant par cet avenant confirmer leur choix, ainsi que les conditions, notamment liées aux taux de cotisation, qui ont été fixées lors des différentes réunions.

Le présent avenant annule et remplace les articles 4 et 5 de l’accord du 22 décembre 2016.

En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été décidé la modification des articles 4 et 5 qui seront désormais rédigés de la façon suivante.

Article 4 – COTISATIONS

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :

La cotisation mensuelle destinée à financer le régime « socle de base » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et est prise en charge à 100% par l’employeur.

Au 1er janvier 2021, cette cotisation est de 0,06% du PMSS.

4.2 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée.

Pour les absences sans solde (congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise…..), les garanties et la part patronale sont maintenues pendant les six premiers mois.

Au delà des six mois, la participation de l’employeur n’est pas maintenue. Pour conserver ses garanties, le salarié devra alors prendre en charge la totalité de la cotisation.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

Article 5 – EVOLUTION DU REGIME

L’obligation du CENTRE JEAN PERRIN se limite au seul paiement de la cotisation mentionnée ci-dessus et de son évolution future, dans les conditions fixées au paragraphe 4 ci-dessus.

***

Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2016.

Dispositions finales

SUIVI DE L’ACCORD :

Les parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent avenant sera organisée tous les ans dans le cadre de la présentation au Comité Social et économique du rapport annuel sinistres/ primes de l’assureur.

Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein du CENTRE JEAN PERRIN.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT :

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

NOTIFICATION ET DÉPÔT

• Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

PUBLICITÉ

La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet.

Fait à Clermont Ferrand

Le 30 novembre 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Madame la Professeure .........................................................., Directrice Générale

Signé avec bon pour accord

Pour le Syndicat CFE-CGC

Mr ......................., délégué syndical

Signé avec bon pour accord

Pour le Syndicat CFDT

Mme ............ déléguée syndicale

Mr ..............................., délégué syndical

Signés avec bon pour accord

Pour le Syndicat CGT

Mme ........................................, déléguée syndicale

Signé avec bon pour accord

ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".