Accord d'entreprise "Protocole pré électoral" chez MAISON FAMILIALE RURALE (Siège)

Protocole d’accord pour l’élection de la délégation du personnel

Au Comité Social Economique de la MFR de Vernines

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE). Il est conclu :

Entre la Maison Familiale Rurale de Vernines Représentée par …………..en qualité de Directrice.

Et les organisations syndicales ci-dessous énumérées et dument mandatées ^:

• Syndicat CFDT – SGA 63

Adresse : Maison du peuple – 63 000 Clermont Ferrand

Représenté par ……….. délégué syndical pour la signature du protocole.

1. Attributions générales des membres de la délégation du personnel au CSE

Dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, les membres du CSE, instance représentative du personnel, ont pour mission :

1. De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

2. De promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

3. Et l’ensemble des missions dévolues par le code du travail (Voir Annexe )

2. Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de la MFR est de 17 salariés au jour de la signature du présent protocole ce qui représente 13.32 équivalents temps pleins (ETP) sur les 12 derniers mois.

Compte tenu du nombre d’ETP (inférieur à 25), le nombre de sièges à pourvoir est d’un titulaire et d’un suppléant ayant à leur disposition 10 heures de délégation consacrées à la réalisation de leur mission. Elles seront de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Il est convenu d'avoir un collège unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles des salariés.

Article 3 : Date, heure et lieu des élections

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : 28/02/2022

• 2^ème tour des élections : 14/03/2022

Le scrutin se déroulera de 9h à 10h à la MFR de Vernines

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter est compté comme temps de travail.

Les différentes étapes et délais à respecter selon qu’il s’agisse d’un renouvellement ou d’une mise en place de l’institution font l’objet de tableaux récapitulatifs à l’article 13 de ce présent protocole.

Article 4 : Salariés électeurs - affichage de la liste électorale

Conformément aux dispositions légales, dispose du droit de vote tous salariés

• âgés au moins de 16 ans et ayant au minimum trois mois d'ancienneté dans la MFR à la date du premier tour du scrutin, soit le 28/02/2022

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

La liste électorale sera arrêtée par la direction à la date du premier tour des élections. Elle indiquera les noms et prénoms, date d’embauche dans l'entreprise. Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l’association le 04/02/2022

Article 5 : Candidatures des salariés

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles tous les salariés

•âgés de 18 ans

•et ayant au moins un an d’ancienneté dans la MFR à la date du premier scrutin.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est

porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au

personnel de l’organisation prochaine des élections, le processus électoral s’achève.

Pour cette raison, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 19/02/2022 à 9h00. Les salariés en ont été informés dans la note de service relative à l’organisation des élections professionnelles.

La liste de candidature établie devra distinguer titulaires et suppléants, et sera déposée contre récépissé auprès de la direction.

Elle sera affichée par la direction sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 05/03/2022 à 9h00.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l’association le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Ainsi, lorsque les organisation syndicales présenteront des listes comportant plusieurs candidats, elles s’engagent à ce qu’elles soient composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront

composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

De même les organisations syndicales s'efforceront de présenter des salariés des différents métiers de la MFR, dans la mesure du possible.

Article 7 : Mode de scrutin

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Il est rappelé que le premier tour est réservé par la loi, aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.

Article 8 : Campagnes électorales

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts.

Une réunion d’une heure maximum prise sur le temps de travail, avec le personnel pourra être organisée à la demande des candidats dans la semaine précédant les scrutins.

Article 9 : Matériel électoral : bulletin de vote et enveloppe

La direction imprime et fournit les bulletins de vote et les enveloppes.

Les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• Le nom et prénom du candidat

• La mention « titulaire » ou « suppléant ».

• Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».

Les bulletins de vote et enveloppes "titulaires" seront d’une couleur identique et les bulletins de vote et enveloppes "suppléants" seront d'une autre couleur.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes pour le titulaire et pour le suppléant.

Article 10 : Caractéristiques des urnes - Mises en place d'isoloirs

L’élection des membres du CSE se déroule par type de liste. Il convient donc de prévoir deux urnes : l'une pour l'élection du titulaire, l'autre pour l'élection du suppléant.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très visiblement « titulaire » et « suppléant ».

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, un isoloir sera mis en place dans la salle dédiée au scrutin. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 : Bureau de vote

Le bureau de vote est composé de trois électeurs :

- Un président : un électeur volontaire ou à défaut, l’électeur le plus âgé.

- Deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats libres.

Le bureau de vote est, par défaut et en application des principes généraux du droit électoral, composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales.

Ses membres ont pour rôle :

• De vérifier la qualité d’électeur des personnes qui se présentent pour voter

• De veiller au secret du scrutin

• De surveiller la mise des enveloppes dans les bonnes urnes

• De faire signer la liste d’émargement

• D’ajouter les votes par correspondance aux votes exprimés sur place

• De prononcer la clôture du scrutin

• De procéder au dépouillement

• De proclamer les résultats

• D’établir et de signer un procès-verbal des élections (en 3 exemplaires)

La direction fournit au bureau de vote 2 listes d'émargement (une liste pour chaque urne) et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

L’employeur ne peut siéger au bureau de vote, il peut cependant être présent, sans participer aux opérations réservées aux membres du bureau de vote. Il doit veiller à préserver sa neutralité.

Article 12 : Dépouillements des votes, affichage des résultats

Les salariés votent dans un premier temps pour élire le titulaire, émargent sur la liste correspondant aux titulaires, votent dans un second temps pour le suppléant en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Il est procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote, immédiatement après le scrutin et en public. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

• Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables

Sont considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,

• les bulletins différents contenus dans une même enveloppe,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance,

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

• Les résultats sont proclamés par le bureau de vote qui indique nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues.

• À l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élections prévues à cet effet : il s’agit des documents CERFA N° 15822.01 pour les titulaires et CERFA N° 15823.01 pour les suppléants, téléchargeables sur www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr . (bien indiquer la mention «  l’IDCC des MFR : 7508 » dans le document )

• Deux exemplaires du procès-verbal doivent être transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail. (DREETS)

• Un exemplaire du procès-verbal doit être transmis dans les 15 jours au centre de traitement des élections professionnelles à l’adresse suivante :

CTEP
TSA79104
76934 Rouen Cedex 9

• Un exemplaire du procès- verbal doit être transmis dans les meilleurs délais, et par tout moyen, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du présent protocole d'accord préélectoral.

• Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 13 : Récapitulatif du calendrier des opérations électorales

Date limite de remise à la direction des professions de foi

7/02/2022, à 12 h

Opérations électorales	Dates
	Calendrier du premier tour des élections professionnelles
Annonce au personnel de l’élection des membres de la délégation du comité social et économique.	19/01/2022
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à préétablir leur liste de candidats à présenter.	19/01/2022
Première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral	04/02/2022 .
Affichage de la liste des électeurs et du calendrier électoral par la direction	04/02/2022
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour	19/02/2022
Date du premier tour de scrutin pour l'élection des membres de la délégation du comité social et économique	28/02/2021 de 9h à 10h
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour	28/02/2021 à 14h
	Calendrier du second tour des élections professionnelles
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour	05/03/2022 à 9h
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	05/03/2022 à 10h
Expiration des mandats des représentants du personnel en cours.	12/03/2022
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise La proclamation des résultats confère la qualité de représentant du personnel et fait courir les mandat.	14/03/2022 à 14h
Envoi du procès verbal à la DREETS	28/03/2022 au plus tard

Article 14 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2022

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 4 ans.

Ce protocole est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire sera remis chaque actuel représentant du personnel.

Un exemplaire sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d'affichage.

Un exemplaire pourra être remis à l’Inspection du travail de la MFR, à sa demande

Fait à Vernines, Le 04/02/2022

Pour la MFR :

……….

La Directrice

Pour le syndicat CFDT

………..

Délégué syndical

Annexes :

• Extraits du code du travail sur les attributions, le fonctionnement et la formation

• Liste des électeurs

• Rappel des règles générales de l’élection