Accord d'entreprise "Accord collectif Dynacité" chez DYNACITE - DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DYNACITE

ENTRE

DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par (…), en qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,

• Le syndicat CGT, représenté par (…), délégué syndical ;

• Le syndicat SNT CFE CGC, représenté par (…), délégué syndical ;

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue d’une mise en conformité avec les dispositions légales intervenues, les pratiques d’entreprise et la Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

Ce présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de DYNACITÉ ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

SOMMAIRE

Pages

ARTICLE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS 3

1. Frais kilométriques et utilisation des véhicules professionnels 3

   1. Règles de remboursement de l’intersite pour le personnel de proximité 3

2. Frais de repas et de nuitée 3

3. Frais de formation : déplacement et nuitées 4

4. Abonnements transports en commun : trajets domicile / lieu de travail 4

   2. Principe 4

   3. Stagiaires 5

ARTICLE 2 REMUNERATION 5

2.1 Salaire de base 5

2.2 Treizième mois 5

2.3 Prime d’ancienneté 5

2.4 Indemnité de fonction 5

2.5 Chèques restaurant 6

ARTICLE 3 CONGES SYNDICAUX 6

3.1 Dispositions générales 6

3.2 Durée 6

3.3 Conditions d’obtention 6

3.4 Modalités de réinsertion professionnelle 7

ARTICLE 4 CONGES 7

1. Congés annuels 7

   1. Modalités de prise des congés 7

   2. Modalités de report des congés 7

2. Congés d’ancienneté 8

3. Congés pour événements familiaux 8

4. Congés « garde - enfant » 8

5. Disposition particulière aux femmes enceintes 9

ARTICLE 5 DUREE DE L’ACCORD 9

ARTICLE 6 SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD 9

ARTICLE 7 DENONCIATION DE L’ACCORD 9

ARTICLE 8 DATE D’APPLICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD 10

1. REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.

1. Frais kilométriques et utilisation des véhicules professionnels

Les collaborateurs effectuant des déplacements ponctuels sont incités à utiliser prioritairement les véhicules de service. L’utilisation par un salarié d’un véhicule personnel pour les déplacements professionnels, réguliers ou occasionnels, doit être signalée à sa compagnie d’assurance afin de souscrire le cas échéant un complément d’assurance.

Le contrat d’assurance de l’entreprise ne couvre les sinistres survenus lors d’une utilisation professionnelle régulière ou occasionnelle.

Une attestation d’assurance doit être fournie à la Direction des Ressources Humaines chaque année, pour l’année civile en cours.

Le remboursement des frais kilométriques engagés par les salariés appelés à se déplacer professionnellement avec leur véhicule personnel se fera sur la base du barème fiscal, publié par la Direction Générale des Finances Publiques, en vigueur au moment où les frais sont engagés, et sans effet rétroactif.

Une note de service annuelle fera état du barème applicable à l’année en cours.

Une copie de la carte d’immatriculation du véhicule devra être fournie à la Direction des Ressources Humaines afin d’appliquer le barème fiscal adapté pour le calcul des frais kilométriques.

Il est à noter que le niveau de remboursement varie selon le kilométrage annuel effectué. Une régularsation annuelle est effectuée en janvier de l’année N+1.

1. Règles de remboursement des déplacements en « intersites » pour le personnel de proximité

Sont pris en compte pour le calcul du remboursement des frais de déplacement en intersites, les kilomètres effectués par demi-journée de travail.

Les temps de déplacements sur la pause méridienne ne sont pas décomptés.

Le remboursement des déplacements « intersites » intervient pour les kilomètres supérieurs ou égaux à 10 kilomètres par semaine.

Les absences impactant ce calcul sont décomptées en jours ouvrés (absences maladie, congés payés, accidents de travail, formation, récupérations, délégation).

2. Frais de repas et de nuitées

Le remboursement des frais de repas s’effectue sur justificatif des dépenses réellement engagées, dans la limite du remboursement URSSAF lors de l’engagement des dépenses.

Aucun remboursement ne sera effectué sur des consommations d’alcool.

Le repas correspondant au déjeuner doit se situer à minima dans la plage des horaires variables et sur le temps du déjeuner.

Le remboursement des frais de repas s’effectue dans le cadre de déplacements ou missions professionnelles, sauf pour les métiers par nature itinérants qui disposent de la possibilité d’organiser leur agenda et rendez-vous de manière à pouvoir prendre leur repas à leur domicile ou dans les locaux professionnels.

Par exception, la nécessiré de la prise du repas lors d’un déplacement sera appréciée et validée par le responsable hiérarchique en tenant compte des exigences de l’activité.

Concernant le personnel des régies, les interventions en-dehors de leur périmètre « normal » de rattachement principal seront prises en compte et les frais de repas engagés seront remboursés sur la base des frais réels. Il appartient à chaque territoire de favoriser les accords avec des restaurants pour un règlement direct des factures.

Les frais annexes (parking, autoroute, transport en commun...) sont remboursés sur justificatifs ;

S’agissant des frais de nuitée, pour toute personne souhaitant réserver son hôtel, le remboursement se fera sur justificatif et à hauteur du barème fiscal en vigueur au moment où les frais sont engagés.

Une note de service annuelle rappellera les barèmes applicables pour l’année en cours.

3. Frais de formation – déplacement et nuitée

Les déplacements effectués au titre de la formation professionnelle doivent privilégier l’utilisation des véhicules de service, en favorisant le covoiturage lors de déplacements multiples, ou le train.

L’utilisation du véhicule personnel pour les déplacements régionaux est à éviter lorsqu’un véhicule Dynacité est disponible à la réservation. Toutefois, pour tout déplacement professionnel avec un véhicule personnel, le salarié devra fournir à la Direction des Ressources Humaines une attestation d’assurance conformément aux dispositions de l’article 1.1 du présent accord.

Pour les déplacements nationaux, l’utilisation du véhicule personnel n’est pas autorisée.

Dans le cadre des déplacements pour formation, le choix de l’hôtel et la réservation sont réalisés par le service RH lors de l’organisation du déplacement.

Pour toute personne souhaitant réserver un hôtel différent, le remboursement s’effectuera à hauteur du barème fiscal en vigueur au moment de l’engagement des dépenses.

4. Abonnements transports en commun : trajets domicile / lieu de travail

   2. Principe

Les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires aux transports en commun (métro, bus, tramway, train et vélo) sont pris en charge à hauteur de 50 % du coût sur la base d’un tarif 2ème classe et du trajet le plus court.

S’agissant des abonnements vélos, la prise en charge ne concerne que les abonnements pris auprès d’un service public de location de vélos.

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :

• le mois suivant la période concernée par l’abonnement (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement) à la condition que le justificatif soit retourné aux ressources humaines avant le 12 du mois suivant pour permettre sa prise en compte lors de l’établissement de la paie,

• et sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).

Le montant de la prise en charge peut être modulé dans les cas suivants :

• En cas de maladie du collaborateur : Le décompte se fait à partir d’un mois consécutif d’arrêt maladie.

Sur le mois en cours : L’abonnement pris en début de mois, utilisé partiellement est pris en compte et est remboursé. L’abonnement acheté en début de mois (mensuel, hebdomadaire) et non utilisé du fait de la maladie n’est pas remboursé.

Sur le mois suivant : il convient d’adapter le type d’abonnement au temps restant à travailler sur le mois et de privilégier le cas échéant les abonnements hebdomadaires.

• En cas de congés et RTT/CSU : A partir d’une semaine de congés/RTT/CSU consécutifs, il convient de prioriser les abonnements hebdomadaires. Si un abonnement mensuel est acheté, un décompte des jours de congés/RTT/CSU sera opéré.

En dessous d’une semaine de CP/RTT/CSU il n’y a pas de d’impact des jours pris sur le remboursement de l’abonnement.

3. Stagiaires

Les stages d’une durée supérieure ou égale à un mois ouvrent droit au remboursement à 100% des frais d’abonnement à un mode collectif de transport en commun sur justificatif et dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, sous réserve que la gratification du stagiaire ne soit pas supérieure au barème légal en vigueur.

2. REMUNERATION

La rémunération se compose de :

2.1. Salaire de base

La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie et calculée conformément aux dispositions de l’article 1^er du point I du sous-chapitre V du chapitre III de de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat.

A partir du 1^er janvier 2022, la rémunération de base garantie s'entendra comme le salaire de base exprimé en euros, hors primes et avantages en nature.

2.2 : Treizième mois

Le treizième mois est égal à un mois de salaire de base.

Les entrées et sorties en cours d'année, ainsi que les changements de taux d'emploi provoquent un calcul au "prorata-temporis".

Les périodes non indemnisées (invalidité, congés sans solde, parental, sabbatique…) entraînent une réduction proportionnelle de l'ouverture du droit au 13ème mois.

Le calcul du treizième mois prend en compte les périodes de maladie en « mi-traitement », soit à 50% du salaire, et les longues maladies supérieures à un an, à 75% du salaire. Ces périodes réduisent d’autant le montant versé.

Le treizième mois est versé en deux fois :

• Au mois de juin : un acompte représentant la moitié du salaire de base du mois de juin .

• Au mois de novembre : le solde est égal au salaire de base du mois de novembre déduction faite de l'acompte versé en juin.

2.3 : Prime d'ancienneté

Elle est attribuée aux salariés des catégories I et II justifiant de trois années d'ancienneté révolues.

Elle est calculée sur la base de du salaire minimum conventionnel afférent au niveau de classement du salarié. (catégorie - niveau).

Elle est versée à hauteur de 3 % la première année et son taux progresse de 1 % par année d'ancienneté dans la limite de 15 %.

2.4 : Indemnité de fonction

Elle est attribuée aux salariés des catégories III et IV et est égale à 3,5 % du salaire de base calculé sur 12 mois, de l'exercice considéré.

Elle est versée au mois de Novembre.

2.5 : Titres restaurant 

Dynacité propose des titres restaurant à l’ensemble des salariés dont le valeur faciale est négociée avec les représentants du personnel.

L’entreprise participe à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre restaurant dans la limite des barèmes fiscaux en vigueur.

• Conditions d’obtention des titres restaurant :

  • Travailler le matin et l’après midi

  • Avoir une pause déjeuner de 3 heures au maximum entre 11h et 14h

L’acquisition des titres restaurant n’est pas une obligation.

Le salarié a la possibilité de refuser cet avantage lors de la signature de son contrat de travail ou à tout moment en cours d’année selon les modalités suivantes :

• Un changement par an valable pour l’année en cours

• Information du service RH un mois avant la suppression ou l’attribution des titres restaurants

3. CONGES SYNDICAUX

3.1 : Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l'article 4.3 alinéa 2 du point VIII du Chapitre II de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017, il est institué un congé syndical non rémunéré.

3. 2 : Durée

Le congé syndical est d’une durée maximale de UN AN renouvelable trois fois.

3.3 : Conditions d’obtention

• Ancienneté : Le droit est ouvert au salarié qui à la date du départ en congé justifie d'une ancienneté au sein de l’entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle.

Par ailleurs, le salarié ne doit pas avoir bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé formation d'une durée d'au moins six mois.

• Procédure : Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR au moins trois mois avant la date choisie, en précisant la durée du congé.

Dynacité répond dans les mêmes formes et peut reporter le départ en congé du salarié :

• soit de manière discrétionnaire, dans la limite de six mois à compter de la présentation de la demande

• soit pour limiter le nombre d'absences simultanées au titre du congé syndical et des congés sabbatique ou pour création d'entreprise. Dans ce cas le congé pourra être différé tant que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces congés dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise.

La demande de renouvellement devra intervenir trois mois au moins avant la fin du congé initial.

3. 4 : Modalités de réinsertion professionnelle

A l'issue du congé syndical, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Le salarié retrouvant son emploi ou un emploi équivalent sera, par ailleurs, prioritaire pour accéder aux formations rendues nécessaires par l'évolution de son poste pendant son absence.

4. CONGES

4.1 : Congés annuels

La période d’acquisition des congés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. La durée des congés annuels est fixée globalement et forfaitairement à six semaines, soit 30 jours ouvrés.

La journée de solidarité a lieu le lundi de Pentecôte. Un jour de congé payé est retiré du compteur des congés payés chaque début d’année automatiquement pour tous les salariés au prorata temporis du temps de travail réel du salarié.

1. Modalités de prise des congés

Il est rappelé que tout salarié doit prendre un congé d’au moins deux semaines consécutives sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder quatres semaines.

Par exception et afin que le salarié puisse se rendre dans son pays ou son département d’origine, il peut être dérogé à cette règle sur demande écrite du collaborateur et après acceptation du service RH. Le collaborateur pourra alors cumuler les congés acquis pendant deux années consécutives (année de la demande N et année N+1).

La consommation des congés sera obligatoire en année N+1.

2. Modalités de reports des congés

EN dehors du cas exposé à l’article 4.1.1, les congés payés de l’année N sont reportables en année N+1dans la limite de l’équivalent d’une semaine de congé, jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Dans cette limite, le report du solde des congés payés restant au 31 décembre de l’année d’acquisition est automatique. Les congés payés non pris par la salarié au 31 décembre et qui ne pouvent être ni reportés, utilisés ou placés seront perdus au 1^er janvier de l’année suivante.

Les congés de l’année N qui auront été reportés mais qui n’auront pas été utilisés au 31 mars de l’année suivante seront perdus.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le salarié n’a pas été en mesure de prendre ses congés ou que ses congés ont été refusés pour répondre à des besoins liés à l’activité de l’entreprise.

Dans ce cas, sur justification et validation du responsbale hiérarchqiue, les congés non pris ne seront pas perdus.

4.2 : Congés d'ancienneté

Des congés supplémentaires sont accordés au titre de l'ancienneté à raison d'une journée par tranche de cinq années entières, sur la base d’un temps plein, dans la limite de cinq journées complémentaires.

4.3 : Congés pour événements familiaux

L'article 2 du III, Sous-chapitre 1^er, Chapitre III de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et les artciles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 du Code du travail prévoient que des congés exceptionnels rémunérés, dont la durée n’est pas imputée sur celle du congé payé annuel, peuvent être accordés pour certains évênements, sur justificatif, selon la liste suivante :

NATURE DU CONGÉ

Nbre de jours accordés

- Mariage du salarié ou PACS - Mariage d'un enfant du salarié - Maladie grave du conjoint ou d'un enfant - Maladie grave du père ou de la mère - Décès des grands-parents - Décès d’un frère, d’une sœur ou des beaux-parents (mariage ou pacs) - Décès du conjoint/concubin/partenaire PACS, père , mère. - Décès d’un enfant - Deuil d’un enfant - Naissance d'un enfant - Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

5 jours 2 jours 4 jours 4 jours 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours 8 jours 3 jours 2 jours

Ces congés doivent être justifiés et pris impérativement au moment de l'événement Ils sont décomptés en jours ouvrés.

Ces jours de congés exceptionnels sont ouverts en tenant compte du rythme de travail du salarié au prorata temporis.

4.4 : Congés "garde-enfants"

Les salariés parents d’un ou plusieurs enfants de moins de seize ans ont droit à un crédit annuel compris entre six et douze jours maximum, sur la base d'un plein temps, au titre de la maladie de leur enfant nécessitant leur présence.

Ce droit est utilisé et décompté par journée entière ou demie-journée.

Chaque salarié parent d’un enfant de moins de seize ans bénéficie en début d’année civile de six jours « garde-enfants ».

Les six jours supplémentaires sont accordés à la condition que le conjoint du collaborateur salarié, père/mère de l’enfant ne bénéficie pas lui-même de ce type de congé.

Dans le cas où l’autre parent bénéficie d’un droit inférieur à six jours, le crédit des six jours supplémentaires peut être ouvert au salarié sur la base du complément, en soustrayant de ces six jours le nombre de jours dont il bénéficie.

Les demandes de congés doivent être justifiées par un certificat médical et, si besoin, de la carence de droits du conjoint.

4.5 : Disposition particulière aux femmes enceintes

Une réduction d'horaire d'une heure par jour pour une salariée à plein temps est accordée à compter du 4ème mois de grossesse, à la demande de la salariée et sur présentation du calendrier de grossesse, délivré par la CPAM.

Pour les salariées à temps partiel, un prorata-temporis est appliqué.

5. LA DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée de 5 ans sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.

A défaut de cette validation, l’accord devra, le cas échéant être renégocié, en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur pourra être repoussée.

6. SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, il peut être modifié par le biais d’avenants.

L’initiative de la révision est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modifications.

Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée au plus tard un mois après la réception des propositions de modifications.

L’accord dénoncé continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord devant intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis de 3 mois.

En cas d’échec de la négociation, c’est le présent accord qui continue à s’appliquer.

7. DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation totale ou partielle du présent accord peut être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ledit accord n’est pas renégocié conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et L.2261-10 du Code du Travail, il est maintenu dans la limite d’un an à l’expiration du délai de préavis.

8. DATE D'APPLICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord conclu le 05/05/2021 entrera en vigueur dès à présent.

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis est déposé :

• en un exemplaire électronique auprès des services de la DREETS de Bourg en Bresse.

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 05/05/2021

Le Directeur Général,

(…)

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC,

(…) (…)

Délégué Syndical Délégué Syndical