Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2023" chez DYNACITE - DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2023

Articles L 2242-1 et suivants du code du travail

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre :

Dynacité dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Directeur Général,

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,

• le syndicat CGT, représentée par (…]délégué syndical ; assisté de […]

• le syndicat SNT CFE CGC représenté par (…], délégué syndical.

PRÉAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans la cadre des dispositions des articles L 2242-13 et L 2242-17 du Code du Travail qui prévoient que l'employeur est tenu d'engager chaque année :

1. Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

2. Une négociation sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, celles relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, aux régimes de prévoyance et frais de santé, à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés et aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Les négociations ont été conduites dans un contexte externe complexe : une augmentation de l’inflation économique en France, et dans l’Union Européenne, depuis le début de l’année 2022 liée à la guerre en Ukraine, un contexte social national marqué par la réforme des retraites, l’augmentation du taux du Livret A et la flambée des coûts de l’énergie notamment.

A noter : Les dispositions du présent accord ne concernent que les salariés de droit privé. Les agents de la fonction publique territoriale sont régis par une réglementation propre à leur statut.

Calendrier de négociations :

• 29 mars 2023

• 27 avril 2023

• 25 mai 2023

ARTICLE 1 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

1. Demandes formulées par les organisations syndicales

Les délégués syndicaux CGT et SNT CFE CGC ont présenté leurs demandes et revendications communes sur les points suivants :

• Augmentation de salaire collective de 8% en lien avec l’évolution de l’inflation.

• Déblocage de la prime d’ancienneté : les délégués syndicaux souhaitent la mise en place d’une prime d’ancienneté au-delà de 15 années.

• Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant dans les limites légales.

• Versement d’une prime de partage de la valeur.

• Revalorisation des primes QPV et Pays de Gex afin de fidéliser les collaborateurs sur ces zones tendues.

2. Réponses et propositions formulées par le Directeur Général

Le Directeur Général rappelle le contexte politique et financier de l’entreprise lors de ces négociations.

La guerre en Ukraine pèse sur le coût de l’énergie, des matériaux, équipements et de l’approvisionnement et par conséquent sur l’acte de construction et sur nos emprunts. Le coût de l’énergie pèsera pour Dynacité et ses collaborateurs.

De la même manière, le passage du livret A à 3% à ce jour constitue une évolution de notre modèle économique venant dégrader notre charge au niveau des emprunts puisqu’ils sont indexés sur le taux du livret A.

D’autre part, le taux d’inflation pèse sur les ménages. Cela augmente le taux des impayés et abouti à des difficultés à avoir des taux de recouvrement lisibles.

Des complexités sont également à noter par rapport à l’accès au foncier, qui coûte cher.

Pour autant, la volonté de la Direction est de poursuivre le développement de Dynacité et de maintenir les équilibres.

Sur les demandes formulées par les organisations syndicales :

1. Revalorisation des primes QPV et Pays de Gex

Les accords relatifs aux primes QPV et Pays de Gex sont applicables jusqu’en fin d’année 2024. La Direction souhaite donc rester dans l’application des accord négociés jusqu’à leur terme. Des discussions auront lieu lors de leur renégociation.

2. Evolution de la prime d’ancienneté :

Le Directeur Général est favorable à un déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 15 années d’ancienneté dans des proportions et modalités à étudier et à simuler en termes d’impact salarial global.

3. Titres restaurant :

Le Directeur Général est favorable à l’étude de l’impact de l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants.

4. La rémunération :

Le Directeur Général est favorable à la discussion concernant l’évolution des rémunérations sur le schéma d’une augmentation collective et d’évolutions individuelles, tout en prenant en compte de manière complémentaire les spécificités des territoires tendus que sont Rhône Métropole et Ferney Voltaire.

Un travail sur les minima Dynacité est également en cours de réflexion.

3. Décisions validées au titre de l’année 2023 :

   5. Titres restaurants :

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10€. La prise en charge via la part patronale est maintenue à 60%, soit 6 €, et la part salariale de 40%, soit 4€.

Date application : 1^er juillet 2023

6. Dispositifs d’épargne :

• Dynacité est couvert par un accord d’intéressement signé en 2021 pour une période de 3 ans.

• Plan Epargne Entreprise : Le bilan 2022 transmis par EPSEN indique qu’il y a 454 porteurs PEE, ce qui représente un nombre important, en augmentation. Outre les versements de l’intéressement et de l’abondement qui alimentent majoritairement le PEE, 26K€ correspondent à des versements volontaires autres démontrant que le PEE est également utilisé comme une épargne personnelle. De la même manière, les sommes disponibles sont souvent laissées sur le PEE.

Les 6 fonds différents permettent aux collaborateurs d’optimiser et gérer leur épargne avec plus ou mois de risques (de 100% monétaire à obligataire).

• Plan Epargne Retraite Collectif : Les statistiques de l’année 2022 pour le PERCO indiquent que les placements sont majoritairement réalisés par des femmes, ce qui est conforme à la répartition des effectifs que nous connaissons. Ils sont également majoritairement réalisés par les plus de 50 ans. La « gestion pilotée » reste le mode de gestion préféré par nos collaborateurs.

Le PERCO compte 245 porteurs (gestion libre et gestion pilotée confondues). Les versements volontaires représentent plus de 800K€ tout mode de gestion confondu. Le PERCO est donc également utilisé comme une épargne personnelle.

7. La rémunération :

Les principes relatifs à la structure de la rémunération sont fixés par l’Accord Collectif en vigueur dans l’entreprise depuis mai 2021 applicable aux salariés de droit privé.

Cet accord dans son « Article 2 – Rémunération » fixe les éléments suivants :

• Le salaire de base : le salaire de base garanti s’exprime en euros, hors primes et avantages en nature. Il est fixé par référence aux grilles des minimas conventionnels.

• Le treizième mois : Il est calculé sur la base d’un mois de salaire de base, au prorata temporis, déduction faites des périodes non indemnisées ou des périodes à mi- traitement salarial, sur l’année civile considérée. Il est versé en 2 fois aux mois de juin et novembre de l’année considérée.

• Prime d’ancienneté pour le personnel non cadre : Elle est attribuée mensuellement aux salariés des catégories I et ll justifiant de trois années d'ancienneté révolues. Elle est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel afférent au niveau de classement du salarié. (catégorie - niveau). Elle est versée à hauteur de 3 % la première année et son taux progresse de 1 % par année d'ancienneté dans la limite de 15 %.

• Indemnité de fonction pour le personnel cadre : Elle est attribuée aux salariés des catégories lll et lV. Elle est égale à 3,5 % du salaire de base calculé sur l2 mois, de l'exercice considéré. Elle est versée ou mois de Novembre.

Les parties notent par ailleurs que des dispositifs de rémunération dite « variable » existent dans l’entreprise. Ceux-ci concernent des métiers spécifiques : Chargés de vente, Responsable Service Vente et Accession, Conducteurs de travaux, Responsables de Programmes Immobiliers et Responsable du service Offre Nouvelle.

La rémunération variable est mise en place par un avenant au contrat de travail à durée déterminée. Les objectifs sont fixés chaque année par le manager et présentés aux collaborateurs concernés.

Enfin, en cours d’année, il est possible d’attribuer des primes exceptionnelles aux collaborateurs sur demande des managers auprès de la DRH en reconnaissance d’un travail, d’une implication ou d’une situation exceptionnelle. Le montant attribué varie selon les circonstances et éléments présentés à l’appui de la demande.

1. Rémunération de base :

   1. Enveloppe pour une augmentation collective pour les collaborateurs de statut privé en contrat à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée de plus d’un an :

Exclusions : contrats à durée déterminée de moins d’un an, contrats d’alternance, contrats d’apprentissage, contrats suspendus quel qu’en soit le motif, les salariés en Compte Epargne Temps et CDI conclu à partir du 1^er janvier 2023 ou en cours de période d’essai.

Il a été décidé d’attribuer une augmentation mensuelle brute d’un montant fixe. Ce montant varie selon les catégories professionnelles. Ainsi :

• Catégorie 1 Niveau 1 : augmentation de 100€ bruts* (*déduction faite de l’évolution du SMIC intervenue au 1^er mai 2023)

• Catégorie 1 Niveau 2 : augmentation de 90€ bruts* (*déduction faite de l’évolution du SMIC intervenue au 1^er mai 2023)

• Catégorie 2 Niveau 1 : augmentation de 90€ bruts

• Catégorie 2 Niveau 2 : augmentation de 80€ bruts

• Catégorie 3 Niveau 1 : augmentation de 70€ bruts

• Catégorie 3 Niveau 2 : augmentation de 50€ bruts

• Catégorie 4 Niveau 1 : augmentation de 50€ bruts

A date, en prenant en compte les effectifs éligibles à ces mesures, l’augmentation collective représente au total 3,81% de la masse salariale mensuelle brute, répartie comme suit : 4,45% pour les catégories non cadres et 2,41% pour les catégories cadres.

2. Revalorisation des minimas de Dynacité par rapport aux minimas de la branche comme suit :

Catégorie / Niveau	Minimas branche OPH (bruts)	Minimas Dynacité (bruts)
C1N1 *	1 747,24 €	1 747,24 €
C1N2 *	1 747,24 €	1 800,00 €
C2N1	1 810,11 €	1 900,00 €
C2N2	1 951,89 €	2 000,00 €
C3N1	2 367,75 €	2 500,00 €
C3N2	2 854,02 €	3 000,00 €
C4N1	3 872,49 €	4 000,00 €
C4N2	5 441,95 €	5 500,00 €

Des minimas différents s’appliqueront pour les territoires Rhône Métropole et Ferney Voltaire pour certains métiers dans les conditions suivantes :

• Le minima des chargés d’accueil en C1N2 est fixé à 1850,00€ bruts/mois

• Le minima des chargés de clientèle positionnés en C2N1 est fixé à 2000€ bruts/mois

• Le minima des chargés de secteurs relation client positionnés en C2N2 est fixé à 2100€ bruts/mois

• Le minima des chargés de clientèle, conseillères sociales et chargés de secteur gestion de patrimoine en C2N2 est fixé à 2250€ bruts/mois

Le minima des chargés de contentieux, des gestionnaires copropriétés, des gestionnaires patrimoine locatif, des gestionnaires financiers d’opération et gestionnaires de marchés est porté à 2100€ bruts/mois.

3. Enveloppe pour les augmentations individuelles :

Enveloppe dédiée : 1% de la masse salariale mensuelle brute.

Afin que les augmentations individuelles soient significatives, elles ne peuvent être attribuées qu’à 30 % de l’effectif d’une direction ou d’un territoire au maximum.

Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’un rappel à l’ordre écrit de la part de leur manager sont, de fait, exclus du bénéfice d’une augmentation individuelle.

Date application : 1^er juillet 2023

8. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est déplafonnée au-delà de 15 ans d’ancienneté à hauteur de 1% supplémentaire de 20 à 29 ans d’ancienneté, puis de 1% supplémentaire pour les collaborateurs ayant 30 ans d’ancienneté et plus.

Pour l’année 2023, cette mesure représente une augmentation de 2,29% de la masse salariale de la prime d’ancienneté.

Un avenant à l’Accord Collectif de 2021 sera établi pour valider la mise en place de cette disposition.

Date application : 1^er juillet 2023.

9. Prime de partage de la valeur

Les négociations ouvertes le 29 mars 2023 ont permis d’obtenir un accord sur le principe de la signature d’un accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur versée en septembre 2023.

Le montant de cette prime est fixé à 500€ bruts pour un salarié à temps plein, et sous conditions d’ancienneté et de présence qui seront précisées par accord.

ARTICLE 2 : ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE – PREVENTION DE LA PENIBILITE ET DROIT A LA DECONNEXION :

L’entreprise est actuellement couverte par un accord collectif conclu le 5 mai 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi que par un accord collectif sur la mise en place du télétravail au sein de Dynacité signé le 24 novembre 2021.

L’accord relatif au droit à la déconnexion ne s’appliquant plus depuis la fin d’année 2022, ce dernier fait l’objet d’une renégociation avec les délégués syndicaux.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise est couverte par un accord collectif relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 15 juin 1999 et dont le dernier avenant, entré en vigueur le 1^er janvier 2022 encadre l’application du forfait annuel en jours dans l’entreprise.

L’entreprise dispose également d’un accord en date du 22 novembre 1999 relatif aux horaires variables.

Les salariés à temps complet représentent 87,98% des collaborateurs en contrats à durée indéterminée. Le temps partiel est majoritairement choisi, dans le cadre notamment de la mise en place d’un congé d’éducation parentale. Les collaborateurs dont le temps de travail est inférieur à 24 heures représentent 4,74% de l’effectif total. Ce ratio est en baisse par rapport à 2021. Pour rappel, nous ne recrutons plus sur des postes dont le temps de travail serait inférieur à 24 heures.

Le travail à temps partiel peut également être mis en place dans le cadre d’un aménagement de poste lié à l’état de santé d’un collaborateur.

Le télétravail a été mis en place par accord collectif en 2021.

Pratiquement les trois quarts de l’effectif ouvrant droit au télétravail a sollicité cette organisation du temps de travail en 2022. Notre accord prévoit une souplesse dans la gestion individuelle des jours télétravaillés, y compris pour le télétravail régulier. Ces possibilités ont bien été utilisée en 2022 par les collaborateurs éligibles.

57% des personnes concernées par le télétravail régulier l’ont sollicité, il peut être de 1 à 2 jours par semaine. Le télétravail occasionnel représente 64% de l’effectif concerné.

Les parties notent que l’entreprise est couverte par un marché concernant les régimes frais de santé et prévoyance renouvelés au 1^er janvier 2023.

Aucunes remarques particulières n’ont été portées à la connaissance de la direction par les organisations syndicales concernant le thème de l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 4 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :

Par email en date du 14 mars 2023, l’URSSAF nous a informé que les effectifs moyens annuels avaient été calculés par leurs soins pour notre entreprise au titre de l’année 2022, conformément à l’article L. 130-1 du code de la Sécurité sociale, soit :

• Effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH : 526,04

• Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise : 45,87

• Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières : 0,00

• L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de Dynacité, soit 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur, est de 31.

Les effectifs qui nous ont été notifiés sont calculés sur la base des DSN produites pour chaque période d'emploi de l'année 2022, sans prise en compte des DSN éventuelles de régularisations.

Pour rappel, une contribution annuelle est due auprès de notre Urssaf si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l'entreprise de 20 salariés et plus n'était pas respectée, à savoir 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise est respectée compte-tenu de l'effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à notre entreprise. Notre résultat est de 8,72%.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis l’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et publication intranet.

Fait à Bourg-en-Bresse, en 4 exemplaires originaux, le 25 mai 2023

Le Directeur Général,

[…]

Pour le syndical CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC

[…] (…]