Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2022" chez DYNACITE - DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2022

Articles L 2242-1 et suivants du code du travail

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre :

Dynacité dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Directeur Général,

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,

• le syndicat CGT, représentée par […], délégué syndical ;

• le syndicat SNT CFE CGC représenté par […], délégué syndical.

PRÉAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans la cadre des dispositions des articles L 2242-13 et L 2242-17 du Code du Travail qui prévoient que l'employeur est tenu d'engager chaque année :

1. Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

2. Une négociation sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, celles relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, aux régimes de prévoyance et frais de santé, à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés et aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

La conduite des négociations s’est faite parallèlement à une période d’inflation économique en France et dans l’Union Européenne.

La guerre en Ukraine, qui a commencée en début d’année 2022 et qui fait suite à la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 subie depuis deux ans, a pour effet une inflation économique tant pour les collaborateurs que pour Dynacité, et a, par voie de conséquences, modifié la teneur des échanges.

Calendrier de négociations :

• 17 février 2022

• 9 mars 2022

• 11 avril 2022

• 25 mai 2022

• 2 juin 2022

ARTICLE 1 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

1. Demandes formulées par les organisations syndicales

Les représentants syndicaux ont présenté leurs demandes et revendications sur les points suivants :

Demandes formulées par le syndicat SNT CFE CGC :

• Augmentation générale des salaires comme priorité : le DS attend des propositions d’augmentation de la Direction par rapport aux résultats de l’entreprise et la forte implication des salariés, notamment par la demande d’une partie fixe plus importante que la partie au mérite.

• Prise en charge de l’augmentation des 10% de la mutuelle.

• Prime ancienneté : le DS souhaite évoquer de nouveau de la mise en place d’une prime d’ancienneté au-delà de 15 années.

• Mise en place d’une prime collective annuelle par service, sur objectifs : le DS souhaite rediscuter de cette prime cette année même s’il s’agit d’un axe moins prioritaire.

Demandes formulées par le syndicat CGT :

• Attribuer une augmentation de salaire liée notamment à l’inflation et à l’augmentation du SMIC en 2022.

• En complément d’une partie fixe d’augmentation, attribution d’une prime PEPA pour le pouvoir d’achat des collaborateurs.

• Régime frais de santé : le DS demande une augmentation de la participation de l’entreprise du coût de la mutuelle.

• Déblocage ancienneté : le DS tient également à une prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, mais de manière moins prioritaire.

Globalement, le DS CGT souhaite une amélioration générale du pouvoir d’achat des collaborateurs.

2. Réponses et propositions formulées par le Directeur Général

Le directeur général rappelle le contexte politique et financier de l’entreprise lors de ces négociations.

Le passage du livret A de 0.5% à 1% constitue une récente évolution de notre modèle économique venant dégrader notre charge au niveau des emprunts puisqu’ils sont indexés sur le taux du livret A.

Nous allons également entrer dans une période d’incertitude de période électorale et nous attendons à ce que le projet de loi de finances 2023 accentue les attentes du gouvernement sur le logement social.

Des questions importantes vont se poser notamment sur la clause de revoyure de la RLS.

D’autre part, Dynacité est confronté à l’impact de l’inflation et l’évolution du coût des matériaux et de l’énergie.

Nous notons également que des impacts de la Covid-19 demeurent puisque des retards ont été subis pendant 2 ans. Les bons résultats en autofinancement des années 2020 et 2021 sont liés à des dépenses moindres ne représentant pas la réalité, dû à la crise sanitaire : décalages de chantiers, de livraisons, de recrutements…

La projection à moyen terme pour 2022 de notre autofinancement est aux alentours de 7%.

A cela s’ajoutent nos charges exceptionnelles en lien avec le NPNRU et nos démolitions qui dégradent l’autofinancement net.

Nous serons donc dans un contexte de vigilance en 2022.

Sur les demandes formulées par les organisations syndicales :

1. Prime annuelle collective

Comme évoqué l’an dernier avec les Délégués syndicaux, la mise en œuvre d’une telle prime nécessiterait de fixer des objectifs collectifs et individuels sur des activités par service. Or il peut être difficile pour certaines fonctions de fixer et d’apprécier des objectifs chiffrés.

Directeur Général n’écarte pas la possibilité de mettre en place une telle prime dans l’avenir, toutefois il souhaite que les NAO se concentrent sur les autres demandes des Délégués Syndicaux.

2. L’évolution de la prime d’ancienneté :

Le Directeur Général ne souhaite pas modifier le calcul et la prise en compte de l’ancienneté eu-égard les coûts que cela représente.

3. La prise en charge des coûts liés au régime de frais de santé :

Il est rappelé aux délégués syndicaux qu’un audit de notre régime frais de santé a été réalisé et qu’un nouveau marché va être lancé.

De fait, le Directeur Général ne souhaite pas négocier à ce sujet avant la mise en œuvre du nouveau marché.

4. La rémunération :

Le Directeur Général est favorable à la discussion concernant l’évolution des rémunérations sur le schéma d’une augmentation collective et d’évolutions au mérite.

3. Décisions validées au titre de l’année 2022 :

   5. Dispositifs d’épargne :

• L’accord d’intéressement a été signé en 2021 pour une période de 3 ans.

• Plan Epargne Entreprise :

Le bilan 2021 transmis par EPSEN indique qu’il y a 427 porteurs PEE, ce qui est important.

1/3 des actifs de Dynacité sont disponibles actuellement, pour autant ces sommes sont souvent laissées sur le PEE. 30K€ correspondent à des versements volontaires autres. Le PEE est donc aussi utilisé comme une épargne personnelle.

Nous possédons 6 fonds différents qui permettent d’optimiser et gérer son épargne avec plus ou moins de risques (de 100 % monétaires à obligataires). Le nouveau fond EPSENS Rhône Alpes Auvergne est un succès avec 177K€ placés en 2021.

En conclusion on peut dire que le PEE fonctionne bien et qu’il est bien utilisé par les collaborateurs. Le PEE est majoritairement alimenté par les versements de l’intéressement et de l’abondement puisque tel est son objet principal.

• Plan Epargne Retraite Collectif :

Les statistiques concernant le PERCO pour l’année 2021 indiquent que cette épargne concerne majoritairement les femmes qui appartiennent à la catégorie « maitrise ». Cela est conforme à la répartition globale de notre personnel et cohérent avec ce que nous constatons depuis le début de la mise en place du PERCO. Les placements sont majoritairement réalisés par les plus de 55 ans.

La « gestion pilotée » est le mode de gestion préféré par nos collaborateurs, en cohérence avec l’âge des épargnants.

Les versements volontaires représentent plus de 800K€ tout mode de gestion confondus. Le PERCO est donc également utilisé comme une épargne personnelle.

Le PERCO compte 263 porteurs (gestion pilotée et gestion libre confondues).

Transfert des jours du CET vers le PERCO : 48.5 jours. Les jours épargnés bénéficient d’un abondement de 5%. Il est possible d’épargner jusqu’à 10 jours par an (soit 70 heures).

6. La rémunération :

• Enveloppe pour une augmentation collective pour les collaborateurs de statut privé en contrat à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée de plus d’un an :

Exclusions : contrats à durée déterminée de moins d’un an, contrats d’alternance, contrats d’apprentissage, contrats suspendus quel qu’en soit le motif, les salariés en Compte Epargne Temps et CDI conclu à partir du 1^er janvier 2022 ou en cours de période d’essai.

Enveloppe : 2% de la masse salariale brute.

Date d’application : 1^er juillet 2022

• Enveloppe pour les augmentations individuelles :

Enveloppe : 1% de la masse salariale brute

Afin que les augmentations individuelles soient significatives, elles ne peuvent être attribuées qu’à 30 % de l’effectif d’une direction ou d’un territoire au maximum.

Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’un rappel à l’ordre écrit de la part de leur manager sont, de fait, exclus du bénéfice d’une augmentation individuelle.

L’enveloppe globale 2022 représente 3% de la masse salariale brute

Date effet : 1er juillet 2022.

7. Prime PEPA :

Les négociations ouvertes le 17 février 2022 ont permis la signature d’un accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PRIME PEPA) en date du 9 mars 2022.

8. Indemnité de nettoyage des vêtements de travail :

Afin de prendre en compte l’évolution du coût des énergies, il a été arrêté l’augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail de 120€ à 130€ annuels.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

9. Versement d’un supplément d’intéressement au titre de 2021 :

Les délégués syndicaux ont été informés de la décision du Directeur Général de verser un supplément d’intéressement au titre de l’année 2021 à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui répondent aux conditions de versement de notre accord d’intéressement. Cette décision, motivée par les résultats exceptionnels de 2021, a pour objectif de redistribuer un montant d’intéressement égal à celui versé en juin 2022 aux salariés bénéficiaires, soit de doubler l’intéressement et l’abondement de l’entreprise en cas d’épargne des sommes.

Il s’agit pour la direction de valoriser le travail et l’engagement des salariés de l’entreprise, et d’agir sur leur pouvoir d’achat.

Cette proposition a été soumise à la consultation du CSE le 12 mai dernier et a reçu un avis favorable de l’instance.

La mise en œuvre du supplément sera faite parle biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pour une mise en œuvre en septembre 2022.

ARTICLE 2 : ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE – PREVENTION DE LA PENIBILITE :

L’entreprise est actuellement couverte par un accord collectif conclu le 5 mai 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, par un accord de droit à la déconnexion en date du 14 mai 2018 ainsi que par un accord collectif sur la mise en place du télétravail au sein de Dynacité signé le 24 novembre 2021.

ARTICLE 3 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :

Par email en date du 17 mars 2022, l’URSSAF nous a informés que les effectifs moyens annuels avaient été calculés par leurs soins pour notre entreprise au titre de 2021, conformément au code de la Sécurité sociale dans son article L.130-1, soit :

• Effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH : 536.18

• Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise : 38.76

• Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières : 0,00

• L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de Dynacité, soit 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur, est de 31.

Les effectifs qui nous ont été notifiés sont calculés sur la base des DSN produites pour chaque période d'emploi de l'année 2021, sans prise en compte des DSN éventuelles de régularisations.

Pour rappel, contribution annuelle est due auprès de notre Urssaf si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l'entreprise de 20 salariés et plus n'était pas respectée, à savoir 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise est respectée compte-tenu de l'effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à votre entreprise.

ARTICLE4 : PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis l’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et publication intranet.

Fait à Bourg-en-Bresse, en 4 exemplaires originaux, le 2 juin 2022

Le Directeur Général,

[…]

Pour le syndical CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC

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