Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

 ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE LES MARISTES – BOURG DE PÉAGE

ENTRE

Les Maristes (Association OGEC), établissement scolaire Numéro SIRET 77939871800014, sis au 14 avenue Antonin Vallon 26300 Bourg de péag , représenté par Mme Faure Nathalie agissant en qualité de Cheffe d’établissement,

d’une part,

ET

Le syndicat SDEP/CFDT représenté par M.Pélissé Benjamin  en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 01/07/2023

Les parties ont convenu de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections dans des conditions plus favorables (attente de la nomination d’un nouveau chef d’établissement/président du CSE, bilan de l’expertise pour risques psychosociaux encore en cours, vacances d’été,…).

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

M.PÉLISSÉ: titulaire collège Cadre enseignant

Mme JENDOUBI: titulaire collège Cadre enseignant

Mme MIGNARD: titulaire collège Cadre enseignant

M.CARCELÈS: titulaire collège OGEC

Mme BOUZON: suppléante collège Cadre enseignant .

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel soit au maximum le 01 décembre 2023.

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique des Maristes.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au secrétaire du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# , ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Fait en 4 exemplaires originaux à Bourg de Péage le 26/05/2023

Pour l’ensemble scolaire Les Maristes

Nathalie FAURE, Cheffe d’établissement

Pour le SDEP CFDT

Délégué Syndical