Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CERFRANCE DROME VAUCLUSE" chez CERFRANCE DROME VAUCLUSE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE CERFRANCE DROME VAUCLUSE

Entre les soussignés,

L’Association de Gestion et de Comptabilité (CERFRANCE DROME VAUCLUSE)

Dont le siège social est situé 30 Rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE

Inscrite à la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire,

Numéro SIRET 779 464 619 00021 et code NAF 6920Z,

Représentée par Monsieur.

D'une part,

Et

Les représentants du personnel de l’entreprise

D'autre part :

EN PREAMBULE,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 08 juillet 2023.

La Direction de l’entreprise et les représentants du personnel ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

MOTIFS DE PROROGATION

La prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE est justifiée par la décision d’une fusion entre le CERFRANCE Isère et le CERFRANCE Drome Vaucluse devant prendre effet en mars 2024 et la volonté des 2 entités de former un CSE commun, concrétisé par une élection commune à l’issue de la fusion.

CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants, des collèges Employés et Cadres, du CSE CERFRANCE Drôme Vaucluse.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, au plus tard le 29 mars 2024 pour le 1^er tour. Il est à noter que si le 1^er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu le 12 avril 2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 14 février 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants du personnel. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite pour sa communication avec le personnel par un envoi via le système d’information des ressources humaines interne : base documentaire.

Fait à Moirans, le 14 février 2023

Pour CERFRANCE Drôme Vaucluse Les représentants du personnel

Directeur