Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE 2 ANS" chez AESIO SANTE SUD RHONE ALPES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE DE 2 ANS

Entre les soussignés :

Aésio Santé Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 89 rue Latécoère à Valence (26000), représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les développements des technologies de l’information et de la communication ont permis l’essor de nouvelles formes de travail tant à l’intérieur d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes qu’à l’extérieur. Le télétravail constitue une de ces nouvelles modalités d’exécution du contrat de travail.

Outre les changements intervenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. Ainsi, la mise en place du télétravail permet notamment aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. La réduction de ce temps de déplacement contribue à la réduction du risque routier ainsi que de l’empreinte environnementale d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et permet également une réduction des frais engagés pour le salarié notamment en matière de déplacement.

En outre, la mise en place de cette forme de travail apporte une meilleure articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Enfin, dans le but de permettre la continuité d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes ou de garantir la protection des salariés, le télétravail présente une réponse appropriée aux situations exceptionnelles telles que les menaces d’épidémie, les cas de force majeure.

Dès lors, la Direction d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.

Cet accord a pour objectifs de :

• Mettre en place le télétravail en adaptant celui-ci aux contraintes de l’organisation d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et en assurant aux salariés concernés l’exécution de leurs fonctions dans les meilleures conditions de travail possible ;

• Répondre à une demande croissante des salariés de bénéficier d’une telle organisation du travail.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les catégories de salariés concernés ;

• Les conditions de déroulement de l’activité sous forme de télétravail ;

• L’existence d’une période d’adaptation ;

• Les conditions d’un retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

• Les modalités de contrôle du temps de travail ;

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

• Les conditions de préservation de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du siège social d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes hormis l’accueil.

Article 2 : Définitions

Conformément aux dispositions légales, le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

TITRE II : SALARIES ELIGIBLES

Seuls sont éligibles au télétravail les salariés :

• Embauchés à temps complet ou bien à temps partiel au moins équivalent à 80 % d’un temps complet ;

• Disposant d’une ancienneté minimum de 8 mois ;

• Exerçant des fonctions compatibles avec le télétravail et appartenant à un service dont le fonctionnement est conciliable avec le télétravail ;

• Disposant d’une autonomie suffisante dans l’exercice de leurs fonctions ;

• Maîtrisant l’outil informatique.

A titre indicatif, sont éligibles les salariés exerçant dans les services suivants des services support et opérationnels basés au siège sauf l’accueil :

• Direction générale territoriale

• Secrétariat de la direction générale territoriale

• Pôle Communication

• Direction Financière

• Pôle Qualité

• Pôle Patrimoine

• Pôle Informatique

• Direction opérationnelle et assistante

• Responsables filières, assistantes filières

• Direction des Ressources Humaines

Outre les salariés ne répondant pas aux conditions précédentes, sont exclus du télétravail les salariés dont la présence continue au sein d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes est nécessaire ou occupant des fonctions soumises à des contraintes techniques et matérielles spécifiques.

Les salariés en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation), en période de stage ne sont pas éligibles au télétravail eu égard à l’objet de leur contrat ou convention qui impose une présence et un accompagnement individuel au sein d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes sauf en cas d’autorisation du responsable filière, Directeur de site et de la Direction Ressources Humaines.

TITRE III : LIEUX D’EXERCICE ET ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 1 : Lieu d’exercice principal

Le télétravail s’exerce en France, au domicile principal du/de la salarié(e). A titre exceptionnel et temporaire et en accord avec le manager, il pourra s’exercer dans un autre lieu à préciser.

Le lieu ainsi retenu est spécifié au sein du contrat de travail ou de l’avenant mettant en place le télétravail. Le/la salarié(e) s’engage à informer l’employeur sans délai de tout changement de domicile ou de lieu où se réalise le télétravail. Le nouveau domicile devra répondre aux conditions prévues par le présent accord pour l’exercice du télétravail. Les justificatifs afférents devront être fournis.

Article 2 : Organisation et conformité des lieux de travail

• Caractéristiques du lieu de télétravail

Le/la salarié(e) candidat(e) au télétravail doit disposer d’une pièce lui permettant :

• D’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle ;

• D’exercer son travail dans des conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur : l’espace de travail doit être aéré, bien éclairé et conforme aux règles de sécurité électrique ;

• D’installer les outils informatiques et de communication nécessaire à son activité, et de disposer d’une connexion internet personnelle à haut débit.

Il est demandé au/à la salarié(e) concerné(e) d’établir une déclaration sur l’honneur par laquelle il atteste disposer d’une pièce répondant à ces exigences.

• Assurance

Le/la salarié(e) fournit une attestation d’assurance garantissant les risques liés au télétravail applicable au lieu où celui-ci sera exécuté. Il/Elle adresse annuellement cette attestation au moment du renouvellement de son assurance.

La mise en place et le maintien du télétravail est conditionnée par cette formalité.

TITRE IV : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Article 1 : Mise en place d’un commun accord

Le télétravail ne peut être mis en place que d’un commun accord entre Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et le/la salarié(e) sur initiative de l’un ou de l’autre. Un avenant temporaire à celui-ci formalise l’acceptation des deux parties du télétravail ainsi que ses conditions d’exécution.

L’accord collectif ayant une durée de 2 ans, l’avenant sera d’une durée d’1 an renouvelable 1 fois jusqu’à la date de fin du présent accord, soit le 31 mars 2024.

Il est ainsi rappelé que le fait d’être éligible au télétravail dans les conditions précédemment énoncées ne permet pas au salarié de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail. L’accord de la Direction est nécessaire.

Lorsque le/la salarié(e) éligible à l’accord sur le télétravail souhaite bénéficier du télétravail, il/elle adresse sa demande auprès de son supérieur hiérarchique par courrier remis en main propre.

La Direction d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes dispose d’un délai d’un mois après réception de la demande pour faire part de sa réponse au/à la salarié(e) concerné(e).

En l’absence de réponse au terme de ce délai, la demande est réputée refusée.

Tout refus opposé à un(e) salarié(e) éligible au télétravail dans les conditions prévues par le présent accord fait l’objet d’une réponse écrite.

Un recours pourra être fait d’une décision négative

Article 2 : Changements de fonctions

Lors d’un changement de fonction, le maintien du télétravail n’est pas de droit. Il est procédé par le responsable hiérarchique à une étude sur le caractère adapté du télétravail aux nouvelles fonctions au sein du siège. Le cas échéant, le changement de fonction pourra être subordonné à l’abandon du télétravail par la personne concernée.

Article 3 : Circonstances exceptionnelles

Des circonstances exceptionnelles telles que, notamment, une menace d'épidémie, de déclenchement de plan de continuité ou un cas de force majeure peuvent rendre le télétravail nécessaire afin de permettre la continuité de l'activité d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et garantir la protection des salariés.

Dans ces hypothèses, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la Direction d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes pour la seule durée des évènements exceptionnels. Cet aménagement du poste de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du/de la salarié(e).

TITRE V : CONDITIONS D’EXECUTION DU TELETRAVAIL

Article 1 : Période d’adaptation

Une période d’adaptation de 3 mois, renouvelable une fois sur initiative de Aésio Santé Sud Rhône-Alpes ou du/de la salarié(e), est observée lors de la mise en place du télétravail que cette situation résulte du contrat de travail initial ou bien d’un avenant à ce contrat.

La période d’adaptation a pour objet de permettre à chacune des parties de vérifier l’adéquation du télétravail à l’exécution du contrat de travail.

Au cours de la période d’adaptation, chacune des parties peut mettre un terme au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours sans qu’il soit besoin de justifier ni de motiver cette décision. Cette décision est notifiée par courrier remis en main propre.

La période d’adaptation s’entend d’un travail effectif. Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d’adaptation d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Article 2 : Droits et obligations du/de la télétravailleur(se)

• Droits :

Le télétravail constitue simplement une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail.

Sous réserve des particularités liées à son statut, le/la télétravailleur(se) :

• bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres salariés d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes ;

• dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que ceux applicables aux salariés placés dans une situation comparable.

• Obligations :

Le/la télétravailleur(se) en poste doit être impérativement joignable sur son temps de travail habituel et doit se rendre disponible pour toute réunion téléphonique, conférence téléphonique ou visio-conférence.

Le/la télétravailleur(se) doit s’assurer du report transfert d’appels et du suivi de son courrier, la charge de travail ne devant pas se reporter sur les collègues présents au siège. Il doit pouvoir être joint au téléphone et accepte donc les appels téléphoniques sur son téléphone mobile ou fixe privé ou professionnel.

Il devra s’assurer de l’organisation de la réception et du traitement de son courrier afin qu’il n’y ait pas de conséquences dommageables pour la structure.

Une saisie de la mention télétravail dans le logiciel de planification doit être faite (ou dans le planning du service si le logiciel de planification n’est pas en place) ainsi que dans la signature de mails.

Le télétravail ne pourra être continué ou renouvelé si des problèmes de connexion, de disponibilité étaient récurrents et non traités.

Article 3 : Présence obligatoire en entreprise et lutte contre l’isolement

Le/la télétravailleur(se) doit, sans pouvoir opposer à la Direction de Aésio Santé Sud Rhône-Alpes son statut, se rendre obligatoirement au siège d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes ou tout autre lieu porté à sa connaissance lorsque sa présence est obligatoire.

Il s’agit notamment des hypothèses suivantes :

• Réunion d’équipe, formation, entretien avec la hiérarchie, urgence opérationnelle, panne de la connexion à distance.

• les signataires de l’accord conviennent que la lutte contre l’isolement se traduit par l’exigence d’une présence physique obligatoire du/de la télétravailleur(se) dans les locaux d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes. Ainsi, le/la télétravailleur(se) ne peut exercer en totalité son contrat de travail en dehors d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes. En conséquence, il est prévu d’instaurer 1 ou 2 jours par semaine de télétravail maximum pour tout salarié éligible. Ces journées devront être aménagées au sein de l’équipe pour pouvoir disposer d’une continuité de présence au siège.

• Le décalage du jour de travail dans la semaine pourra être demandé au salarié en cas de réunion importante nécessitant une présence physique.

• La ou les journées de télétravail peuvent aussi être fractionnées en demi-journée et la prise des jours évoluer dans la semaine avec l’accord du manager.

• A titre exceptionnel, dument justifié, le télétravail pourra ponctuellement être augmenté temporairement en accord avec le manager. Cette modalité devra rester une exception.

Article 4 : Temps de travail

Le temps de travail du/de la télétravailleur(se) s’articule dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes.

Ainsi, le/la télétravailleur(se) effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait en heures ou en jours…).

Le temps de travail d’un(e) télétravailleur(se) est évalué au regard du temps de présence en entreprise et de celui réalisé en situation de télétravail.

Compte tenu de la spécificité du télétravail, les parties au présent accord conviennent que lors des périodes dans lesquelles le/la salarié(e) est placé(e) en situation de télétravail, le temps de travail correspond au planning théorique de la journée.

Il est rappelé qu’un horaire variable est en vigueur au siège social, entre 8h00 et 18h30, avec des plages fixes communes comprises de 9h15 à 11h 30 le matin et de 14h15 à 17h00 l’après-midi. Le télétravail n’y déroge pas.

Les signataires rappellent que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la Direction d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et au/à la télétravailleur(se), en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos.

Ces règles s’appliquent indifféremment selon que le/la salarié(e) est présent(e) au siège d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes ou exerce sous forme de télétravail.

Il est aussi rappelé qu’ont le caractère d’heures supplémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande de son responsable hiérarchique.

Article 5 : Régulation de la charge de travail

Article 5.1 : Organisation de la charge de travail

L’activité des télétravailleurs doit être équivalente à celle des autres travailleurs placés dans une situation identique. Le télétravail ne doit pas entraîner de surcharge de travail. Dès lors, le cas échéant, les objectifs fixés, les résultats attendus et les modalités d’évaluation sont similaires à ceux des salariés ne relevant pas du statut de télétravailleur(se).

La hiérarchie et le/la salarié(e) veilleront à ce qu’un équilibre, proportionné au temps de télétravail, soit assuré entre la charge de travail en entreprise et celle en télétravail.

L’organisation du travail, la charge de travail et la répartition dans le temps du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment à ce que :

• Le/la salarié(e) ne soit pas placé(e) dans une situation de surcharge ou de sous charge de travail ;

• Les durées maximales de travail, l’amplitude maximale de travail et les durées minimales de repos soient respectées.

Ce suivi est notamment assuré dans:

• La tenue des entretiens annuels

• La tenue de points opérationnels au cours desquels le télétravail sera abordé

• La tenue d’entretiens semestriels

Article 5.2 : Entretien semestriel

Un entretien semestriel est organisé entre le/la télétravailleur(e) et son supérieur hiérarchique.

L’entretien aborde les thèmes suivants :

• Le niveau de charge de travail du/de la salarié(e) ;

• Les conditions d’activité du/de la télétravailleur(se) ;

• Le respect des durées maximales de travail et d’amplitude, le respect des durées minimales des repos ;

• L’articulation entre vie privée et professionnelle ;

• Difficulté éventuelle des responsables concernant la communication, la disponibilité ou le télétravail

Article 5.3 : Respect de la vie privée

Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du/de la salarié(e).

Dans ces conditions, les signataires prévoient plusieurs mesures destinées à assurer au mieux cette articulation.

Les plages horaires pendant lesquelles le/la salarié(e) peut habituellement être contacté(e) lorsqu’il/elle est en situation de télétravail correspondent aux horaires de travail applicables au/à la salarié(e).

Le/la télétravailleur(se) doit, pendant son temps de travail, consulter régulièrement sa messagerie et répondre aux diverses sollicitations d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes dans les meilleurs délais sous respect des règles relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos.

Article 5.4 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

En dehors des périodes habituelles de travail, les salariés bénéficieront d’un droit à la déconnexion.

Par conséquent, ils ne devront pas, pendant leur temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, utiliser les outils numériques professionnels mis à leur disposition et se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Ainsi, pendant ces périodes, ils ne seront pas tenus de répondre aux appels et différents messages qui peuvent leur être destinés.

Toutefois, de manière exceptionnelle, il pourra être dérogé à cette interdiction en cas d’urgence ou de nécessité de service objectivement justifiée.

De manière plus générale, les mesures suivantes sont mises en place pour assurer leur droit à déconnexion et de celui de leurs collègues de travail :

Chacun doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un(e) autre salarié(e) de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

Ainsi, afin de garantir le droit à la déconnexion de chacun, les salariés sont encouragés à utiliser la fonction « envoi différé » de leurs courriers électroniques.

Un blocage informatique des mails pourrait avoir lieu entre 19h00 et 8h00 du matin.

Préalablement à toute absence prévisible, pour rappel il convient de mettre en place un message informant leurs interlocuteurs :

• De leur absence ;

• De la date prévisible de leur retour ;

• Des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence

• De transmettre des consignes et tous les accès /code /dossiers permettant aux entreprises de fonctionner en l’absence du collaborateur sans faire obstruction à la continuité de service en leur absence.

TITRE VI : FIN DU TELETRAVAIL

La Direction et le/la salarié(e) peuvent, à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, convenir par accord de mettre un terme au télétravail et d’organiser le retour du/de la salarié(e) dans les locaux d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes mettant fin à l’avenant conclu entre les parties. Le retour s’effectue selon les modalités prévues par cet avenant.

TITRE VII : HYGIENE ET SECURITE

Article 1 : Santé et sécurité du/de la télétravailleur(se)

Aésio Santé Sud Rhône-Alpes s’assure de la santé et la sécurité du/de la télétravailleur(se) et en organise la prévention. Ce dernier est lui-même tenu à cette obligation vis-à-vis de sa propre personne. En conséquence, les lieux dans lesquels s’exerce le télétravail doivent répondre aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité applicables à tout(e) travailleur(se).

L’attestation du poste de travail adapté en annexe établie par le salarié, dans les conditions précédemment énoncées, garantit que le/la salarié(e) a vérifié qu’il/elle pouvait exercer sa mission en télétravail de façon raisonnable dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Article 2 : Accident

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du/de la télétravailleur(se) est présumé être un accident de travail.

Le/la salarié(e) doit fournir des éléments matériels précis sur le contexte de la survenance de cet accident. Ces éléments serviront de base à la déclaration d’accident du travail.

La présomption instituée par le présent article est une présomption simple. La Direction peut contester les déclarations d’accident du travail.

Le/la télétravailleur(se) doit prévenir Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et son responsable dans les plus brefs délais de la survenance de cet accident.

Lorsqu’un accident survient en dehors du lieu où doit être exécuté le télétravail ou bien en dehors des plages horaires de travail, l’accident ne bénéficie pas de la présomption d’accident du travail. Il appartient alors, le cas échéant, au/à la salarié(e) de prouver que celui-ci est d’origine professionnelle.

TITRE VIII : EQUIPEMENT DU/DE LA TELETRAVAILLEUR(SE)

Article 1 : Equipement mis à disposition du/de la télétravailleur(se)

Dans le cadre du télétravail, Aésio Santé Sud Rhône-Alpes peut mettre à la disposition du/de la télétravailleur(se) les équipements nécessaires à la réalisation du télétravail.

Ces équipements sont la propriété d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes. Le/la salarié(e) en a l’usage tout au long de l’exécution du contrat de travail sous forme de télétravail.

Une connexion à partir du matériel personnel est également possible avec l’accord du/de la salarié(e). Le service informatique paramètre alors les accès de connexion au poste de travail sur le matériel du/de la salarié(e).

L’utilisation du matériel informatique, l’accès au réseau internet et la protection des données auxquelles le/la salarié(e) a accès dans le cadre du télétravail se réalisent conformément aux dispositions de la charte informatique d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes. Ils sont réservés à un usage professionnel exclusif. Toute utilisation non conforme des équipements pourra être sanctionnée dans les conditions prévues par la charte informatique et le règlement intérieur

Le/la salarié(e) restitue impérativement cet équipement lorsqu’il/elle n’a plus le statut de télétravailleur(se) ou en cas de départ d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et en cas d’absence pour maladie de plus d’une semaine afin de pouvoir organiser la continuité de service.

En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’équipement, le/la salarié(e) informe Aésio Santé Sud Rhône-Alpes sans délai afin qu’une solution soit apportée au problème rencontré. Il pourra éventuellement être demandé au/à la salarié(e) de transporter l’équipement défectueux dans les locaux d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes.

En cas de besoin de matériel spécifique, le/la salarié(e) pourra en faire la demande au service des Ressources Humaines qui fera le lien avec le responsable en cas de coût non prévu dans la dotation (écran, ordinateur portable, souris, clavier, repose pied).

Article 2 : Prise en charge des frais liés au télétravail

Aésio Santé Sud Rhône-Alpes prend en charge les surcoûts découlant de l’exercice du télétravail. Il s’agit des frais suivants :

• Achat de logiciel selon la politique de l’entreprise, maintenance des différents équipements mis à la disposition du/de la télétravailleur(se),

• Montant forfaitaire de 1,50 euros par jour entier de télétravail

La prise en charge de ces frais n’est applicable qu’au logement au sein duquel le/la salarié(e) s’est engagé(e) à exécuter principalement le télétravail. Le/la télétravailleur(se) qui installe temporairement et de manière exceptionnelle son lieu de travail dans un autre lieu que celui où il/elle exécute normalement le télétravail en informe Aésio Santé Sud Rhône-Alpes sans délai. Les frais liés à l’exécution du télétravail dans un lieu d’exercice annexe sur décision unilatérale du/de la salarié(e) sont à la charge exclusive de ce(tte) dernier(ère).

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

Article 1: Consultation du comité économique et social

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité économique et social.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 1^er avril 2022. Il est conclu pour une durée de 2 ans.

L’accord expirera en conséquence le 31 mars 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de faire un bilan sur la période de télétravail et envisager une reconduction de l’accord par l’ouverture d’une négociation.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans Aésio Santé Sud Rhône-Alpes, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 : Suivi de l’accord

Tous les ans un suivi de l’accord est réalisé par Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 5 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale au sein d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes.

Article 7 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 8 : Publication et dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de dépôt, publicité et notification.

Article 9 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans Aésio Santé Sud Rhône-Alpes ;

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Valence, le 22/03/2022, en 7 exemplaires

XXX

Directrice des ressources humaines

XXX

Déléguée syndicale CGT

XXX

Déléguée syndicale CFDT

Pièce jointe : Annexe - attestation sur l’honneur d’un poste en télétravail adapté