Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE 26" chez SCE CENTRAL ADMINISTRATIF ET DE GESTION - ASS SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE DROME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCE CENTRAL ADMINISTRATIF ET DE GESTION - ASS SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE DROME et le syndicat Autre et CFDT le 2022-12-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T02622004682
Date de signature : 2022-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : SAUVEGARDE 26
Etablissement : 77947225700145 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA DROME (2018-09-18)
UN ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-09-21)
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-09-21)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-07
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE ..……..…………..…………... |
ENTRE
SAUVEGARDE 26
Ci-après désignée «……………………………….».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT et SUD SANTE SOCIAUX
D’autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 11 décembre 2022.
Toutefois, en raison du retard pris dans la négociation du nouveau protocole d’accord pré-électoral, les parties se mettent d’accord pour proroger jusqu’au renouvellement du CSE, la durée du mandat de membres élus actuels.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
1 – Objet de l’accord :
Les mandats des membres du CSE actuellement en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation du résultat des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.
2 – Modalités et suites de cette prorogation :
Jusqu’à cette date, le CSE conservera son fonctionnement habituel.
3 – Durée de cet accord :
Cet accord prend effet à compter de ce jour et prendra fin automatiquement à la date de proclamation de l’ensemble des nouveaux membres élus au CSE, à l’issue du premier tour, voire du 2nd tour si nécessaire.
4 – Entrée en vigueur et Dépôt :
Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au sein de l’Association, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 décembre 2022.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ……………………….
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Fait à …………………………, le 7 décembre 2022
Signatures
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