Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez L'OISEAU BLEU (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Conclu entre :

- L’association l’Oiseau Bleu, dont le siège social est situé 5 place de l’Eglise à GIERES (38610), représentée par sa Directrice, ……………..

d’une part

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par ……………., Déléguée syndicale

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et à la délégation unique du personnel (DUP).

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 13 mai 2019 afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats pour les prochaines élections 2019.

Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’association, soit 1 seul CSE, pas de CCSCT ni de représentant de proximité compte tenu de l’effectif de l’association.

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans pour les élections professionnelles de 2019.

Article 2 – Vote électronique

Afin de permettre au maximum de salariés de prendre part à ces élections, il est convenu de solliciter l’intervention d’un prestataire extérieur pour l’organisation d’une procédure de vote électronique. Les modalités de ce vote seront fixées ultérieurement après rencontre avec un ou des prestataires.

Article 3 – Composition du CSE

Compte tenu de l’effectif, la délégation du personnel au CSE sera composée de 4 membres élus titulaires et 4 membres élus suppléants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de deux collaborateurs.

Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents.

Article 4 – Attributions du CSE

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :

• Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;

• Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;

• Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;

• Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;

• Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Article 5 – Réunions du CSE

Le CSE se réunira 6 fois dans l’année. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 / 2020 lors de la première réunion du CSE.

Chacune des réunions portera en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres.

Les membres suppléants seront également destinataires de ces documents. En effet, les suppléants participeront aux réunions en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance, mais deux suppléants maximum pourront également être présents aux réunions en sus des titulaires (soit 6 représentants du personnel maximum par réunion).

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion. Celle-ci fera part de ses observations dans les délais les plus brefs. Le PV définitif sera validé lors de la réunion suivante.

Article 6 – Crédit d’heures des membres du CSE

1. Crédit d’heures des membres élus du CSE

Les membres titulaires du CSE disposeront de 18 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.

Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

2. Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants.

Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 – Locaux du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local sera mis à disposition du CSE.

Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 8 – Budget du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.

Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Le budget du CSE est de 1.25 % (œuvre sociales) + 0.20 % (fonctionnement).

Si le résultat financier de l’année du budget de fonctionnement le permet, 10 % de celui-ci seront reversés sur le compte du budget des œuvres sociales.

Article 9 – Affectation des biens du CE vers le CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation unique du personnel décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes.

Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.

En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Article 10 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’association selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Modalités d’application

L’ensemble des dispositions antérieures (accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature) relatives à la définition du fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CHSCT / DUP) sont abrogées par le présent accord.

Les accords d’entreprise antérieurs portant sur tout autre sujet que la définition du fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CHSCT / DUP) demeurent inchangés.

Article 12 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 13 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 14 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Gières, le 13 mai 2019

En 4 exemplaires originaux

…………………………., …………………….,

Directrice Déléguée syndicale CFDT