Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE TEMPS DE DEPLACEMENT HORS HORAIRES DE TRAVAIL" chez LDI DRAC - LIGUE ENSEIGNEMENT FEDERAT DEP ISERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LDI DRAC - LIGUE ENSEIGNEMENT FEDERAT DEP ISERE et le syndicat CGT le 2019-01-10 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03819002280
Date de signature : 2019-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L' ISERE
Etablissement : 77955240500069 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-10
Accord
TEMPS DE DEPLACEMENT HORS HORAIRES DE TRAVAIL
ENTRE
La ligue de l'enseignement fédération de l'Isère, dont le siège social est situé 33 rue Joseph CHANRION à Grenoble, représentée, secrétaire général et directeur général, par délégation du président, d'une part,
ET
La section syndicale FERC-CGT SYPLIE 38, ligue de l'enseignement de l'Isère, représentée par son délégué syndical, , d'autre part,
li est convenu le présent accord
Préambule : rappel de la Convention Collective
5.8.3.- Temps de déplacement en dehors des heures de travail
Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, ne constitue pas en soi, du temps de travail effectif Toutefois, hormis pour les emplois de cadre et assimilés cadres, en forfait jours, le temps de trajet effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie, mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif.
Cette contrepartie sera la suivante :
Jusqu'à 18 heures déplacement cumulés dans le mois, un repos de 10% du temps de déplacement
Au-delà de 18 heures de déplacement cumulé dans le mois, un repos de 25% du temps de déplacement excédant 18 heures.
Ce repos pourra être compensé après accord des parties par une compensation financière équivalente.
Accord:
Sont concernés :
Les salariés non assujettis au forfait jours Les missions validées par le chef de service
Le temps de trajet au-delà des horaires de travail
Le temps de trajet donne lieu à une contrepartie mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif. Cette contrepartie est la suivante :
Un repos équivalent à 100 % du temps de déplacement, plafonnée à une heure "aller" et une heure " retour" .
Fait à Grenoble, le 10 janvier 2019
Pour la ligue de l’enseignement de l’Isère Pour le syndicat FERC CGT SYPLIE 38
Le Secrétaire Général Le délégué syndical
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