Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT" chez LDI DRAC - LIGUE ENSEIGNEMENT FEDERAT DEP ISERE (Siège)

Accord de Participation aux frais de Transports du Personnel

A la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère, dont le siège social est situé 33 rue Joseph CHANRION à Grenoble, représentée, monsieur, secrétaire général et directeur général, par délégation du président monsieur

D’une part,

ET

La section syndicale FERC-CGT SYPLIE 38, Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère, représentée par son délégué syndical, monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :

• Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics

• Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

En application du dispositif autorisé par la loi, la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère souhaite participer à une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les personnels pour aller et revenir de leur lieu de travail.

La participation aux frais de transport du personnel a été mise en place à partir de l’année 2009. Cela concerne les transports en commun et location de vélos.

Le présent accord à durée indéterminée a pour objet :

• de lister en cohérence avec la politique de développement durable et les différentes modalités de participation aux frais de transport au sein de la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère, en corrélation avec son projet fédéral

• de prévoir les conditions de mise en œuvre au sein de la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère du dispositif de participation « aux frais de transport personnel ».

Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2 et 5 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif ou alternatif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.

Les mesures prévues par le présent accord, seront déployées dans tous les établissements, dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité entre les personnels de la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de chaque établissement de la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère

Article 2 - Participation aux frais de transport public collectif

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnement, ou tickets, au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 50 %.

Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements ou tickets nécessaires à la réalisation du trajet à hauteur de 50 % (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux.

La Ligue de l'Enseignement de l'Isère remboursera les salariés aux conditions suivantes:

• Présentation du titre de transport comportant les noms et prénoms du bénéficiaire.

• Photocopie de la carte d'abonnement.

• Attestation sur l'honneur trajet Domicile/Travail

Le montant de la prise en charge (50 %) des frais de transport figurera sur les bulletins de paie (dans la partie basse du bulletin)

Les salariés doivent remettre au service paie les justificatifs avant le 20 de chaque mois, au plus tard. Dans le cas contraire, le paiement est reporté sur le mois suivant.

Article 3 - Participation aux frais de transport alternatif

Article 3.1 - Véhicules en libre-service électrique

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnements aux

« Véhicules en libre-service » électriques, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 30 %.

Il est précisé que cette prise en charge couvre l’abonnement au service à l’exclusion des frais associés (droit d’entrée, dépôt de garantie, frais kilométriques, assurances…)

Article 3.2 - Véhicules en libre-service non électrique

Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnements aux

« Véhicules en libre-service » hors électriques, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 10 %.

Il est précisé que cette prise en charge couvre l’abonnement au service à l’exclusion des frais associés (droit d’entrée, dépôt de garantie, frais kilométriques, assurances…)

Article 4 - Autres dispositifs incitatifs

En complément de la participation aux frais de déplacement, l’Etablissement s’engage à proposer d’autres dispositifs favorisant l'usage de modes de transport alternatif à la voiture individuelle :

• mise en place de stationnements et/ou d'abris pour vélos

  • à la condition que la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère dispose de l’emplacement et de l’autorisation administrative nécessaires à leur mise en place,

  • la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère prendra en compte cet engagement lors de la création ou de l’agrandissement ou du réaménagement de lieux de travail.

• promotion d’un accès à un service de co-voiturage.

Article 5 - Participation aux frais de transport personnel

Article 5.1 - Les conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains;

• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Dans ce cadre, la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :

• Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller/retour) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.

• Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.

• Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour.

• dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

• Si l’aménagement de l’horaire de travail n’est pas possible

• Si ces contraintes horaires représentent au moins 25 % du temps de travail.

• en situation de handicap.

• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès de la MDPH (sur justificatif).

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente.

Article 5.2 - Le montant de la participation aux frais de transport

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée suivra le barème suivant :

Distance en km A/R Lieu de travail – Résidence habituelle 1	Montant maximal annuel de la prime transport 2
Distance > ou = à 10 km et < à 15 Km	100 € bruts
Distance > ou = à 15 Km et < à 30 Km	150 € bruts
Distance > ou = à 30 km et plus	200 € bruts

Les travailleurs en situation de handicap à mobilité réduite bénéficieront de la 1^ère tranche du barème même si la distance lieu de travail – résidence habituelle est inférieure au seuil fixé.

1. Kilomètre relevé sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible.

2. Le montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence (selon les modalités définies par l’article 5.3 du présent accord).

Article 5.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports

Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

• sont bénéficiaires les salariés de la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère ayant au moins 6 mois de présence effective dans l'établissement à la fin de l’année de référence,

• la participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence sur l’année de référence. Les absences listées ci-après ne sont pas décomptées dans le calcul du temps de présence : maternité, paternité, arrêt maladie, arrêt pour accident de travail, maladie professionnelle, congés légaux et conventionnels, congés pour événements familiaux, RCV, RCR, JRTT, JNT, jours fériés, préavis non effectué, formation professionnelle dispensée dans le plan de formation, DIF, alternance, CFESS, les jours de grève, jours pris au titre du CET.

• les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein,

• quant aux salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la participation est calculée conformément aux dispositions légales applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif.

Le versement de cette participation interviendra annuellement au plus tard sur le mois de février de l’année N+1.

Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir à la DRH de la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère :

• une attestation sur l’honneur,

• les horaires des transports en commun en cas d’horaire de travail ne permettant pas de les utiliser,

• une copie de la carte grise de son véhicule,

• un justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).

Par ailleurs, il s’engage à informer la DRH et la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Article 6 - Formalités

Article 6.1 - Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de signature de l’accord, à l’exception des dispositions de l’article 5 qui prennent effet au 1^er janvier 2020 pour les salariés présents à la signature de l’accord.

Article 6.2 - Révision

Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.

A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

Article 6.3 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2222-6 du code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents de l’accord.

Article 6.4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Grenoble, le 21 Décembre 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour la Ligue de l’Enseignement de l'Isère Pour le syndicat FERC C.G.T.SYPLIE 38

Le Secrétaire Général Le Délégué Syndical