Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE et les représentants des salariés le 2018-04-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06918003006
Date de signature : 2018-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE LA ROCHE
Etablissement : 77972302200017 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-23

accord d’entreprise sur l’egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE

L'Association La Roche,

dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône),

représentée par M XXX, Directeur Général

ET

Les organisations syndicales :

CFDT, XXX

Titre I - Dispositions générales

1.1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Loi du 26 octobre 2012 et du décret du 18 décembre 2012.

1.2. Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'Association, à savoir les CDI, les CDD, les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel, relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966.

1.3. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il prendra effet à la date de sa signature.

Titre II - Plan d’action

2.1. Domaines d’action retenus

Après diagnostic sur la situation des Hommes et des Femmes au sein de l’Association, les parties signataires ont décidé de retenir comme domaines d’actions :

  • Les conditions de travail,

  • L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale,

  • La rémunération effective

2.2 Plan d’actions

Objectif de progression

Actions

Indicateurs chiffrés

Adapter les horaires de travail des femmes enceintes

Accompagner le retour des salariés, notamment de congé maternité ou de congé parental d’éducation, dans les meilleures conditions.

Appliquer la réduction conventionnelle du temps de travail des femmes enceintes en réduisant prioritairement les horaires tardifs et en évitant les heures de pointe dans les transports

Prévoir un entretien le jour du retour afin de faire un point sur les évolutions du poste (nouvelles missions, nouvelles organisations, événements pendant son absence.). Désigner si nécessaire, un tuteur

Nombre d’aménagements et type d’aménagements du temps de travail réalisés

Nombre d’arrêts de travail de plus de 15 jours précédant un congé pathologique et/ou un congé de maternité

Nombre d’entretiens professionnels avec le Responsable (par sondage auprès des Responsables)
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Pour les salariés qui en font la demande, assouplir les horaires de travail lors de la rentrée scolaire

Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale

Nombre de demandes d’aménagements du temps de travail et type d’aménagements effectués

Nombre d’entretiens ayant abordé ce type de difficultés
Réduire les écarts entre le salaire moyen des Hommes et des Femmes

Mobiliser les Supérieurs hiérarchiques autour de l’accès à des postes à temps complets ou à des postes plus qualifiés en repérant les postes concernés dans les services et en communiquant sur les projets de l’Association

Faire un bilan sexué des demandes de passage à temps complet ou d’accès à des postes plus qualifiés effectuées lors des entretiens annuels

Nombre de réunions ou de supports d’information transmis aux Responsables

.

Nombre de réponses favorables à ces demandes

2.3 Communication du plan d’action

Ce plan d’action sera présenté chaque année aux membres du Comité d’Entreprise dans le cadre du rapport unique.

Une synthèse de ce plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur le serveur et sur le site Internet de l’Association.

Titre III - Publicité de l'Accord

Le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément prévue par l’article 54 de la Loi du 2 janvier 2002.

Il sera déposé par l'Association auprès de la DIRECCTE dont un exemplaire original et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également adressé au Conseil Général du Rhône et à l’ARS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Villefranche sur Saône.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de l'Association et une copie sera remise aux membres du Comité d’Entreprise

Signataires

A Les Sauvages, le

Pour l'Association :

XXX, Directeur Général

Pour la CFDT

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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