Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au vote électronique" chez BTP SANTE AU TRAVAIL

Accord d’entreprise relatif au vote électronique

UES SOCIAL SANTE TRAVAIL

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale « Social Santé Travail » composée de :

• L’association BTP Santé au Travail, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 71 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, Madame XXXX, dûment habilitée aux présentes,

• L’association professionnelle d’action sociale du bâtiment et des travaux publics du Rhône, dont le siège social est situé 71 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, agissant par l’intermédiaire de son directeur, Madame XXXX, dûment habilitée aux présentes,

• Le Groupement Employeur Social Santé Travail (GESST), dont le siège social est situé 71 avenue Galline, 69100 Villeurbanne, Madame XXXX, agissant par l’intermédiaire de son directeur, dûment habilitée aux présentes,

Ci-après désignée « l’UES Social Santé Travail »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

• Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale UNSA (élue au CSE, Collège ETAM), assistée lors des réunions de négociation de Madame XXXX (élue au CSE, Collège ETAM) et Madame XXXX (élue au CSE, Collège CADRE),

Ci-après « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique (« CSE ») au niveau de l’UES et d’augmenter la participation des salariés, les parties souhaitent autoriser le recours au vote électronique et en définir les modalités.

Article 1 : Champ d'application et objet

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au CSE organisées au niveau de l’UES Social Santé Travail.

Le vote électronique sera organisé dans le cadre des dispositions du présent accord ainsi que des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir, en particulier, les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail.

Article 2 : Recours à un prestataire et cahier des charges

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord ainsi que les dispositions techniques et règlementaires en vigueur.

Le prestataire retenu devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le cahier des charges sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES, identifié comme la « Bureautique ».

Article 3 : Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Article 4 : Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

Article 5 : Confidentialité et sécurité des données

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors du scrutin par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’identification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 6 : Contenu des fichiers

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les données enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège,

• pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées,

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs,

• pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, mention "titulaires" ou "suppléants", appartenance syndicale le cas échéant,

• pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.

Les destinataires ou catégories de destinataires des données sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, membres de l’équipe RH,

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant,

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote (à des fins de contrôle de déroulement du scrutin), membres de l’équipe RH,

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, membres de l’équipe RH,

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, Employeur et membres de l’équipe RH.

  Article 7 : Modalités d’accès au serveur de vote

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par un identifiant et un mot de passe qui lui auront été transmis soit :

• par courriel électronique à son adresse email professionnelle,

• par courriel électronique à son adresse email personnelle,

• par courrier papier à son adresse postale personnelle,

• remis en main propre contre décharge par l’employeur,

selon des modalités garantissant sa confidentialité et la réception de cette transmission.

L’identifiant et le mot de passe seront identiques en cas de second tour.

Ils permettront au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l'unicité de son vote. Il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats correspondant à son collège et exprime son vote pour les titulaires et pour les suppléants. Son choix apparaît distinctement à l'écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Ils doivent alors s’identifier auprès du prestataire qui lui adresse de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur).

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique". La validation le rend définitif et empêche toute modification. Elle vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Article 8 : Déroulement du scrutin

Le vote par voie électronique peut être réalisé sur le lieu de travail ou à distance. Il se déroule pendant une période délimitée.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Le nombre de votants peut toutefois être révélé au cours du scrutin.

Article 9 : Vote à bulletin secret sous enveloppe

Le présent accord exclut le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 10 : Clôture du scrutin

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs disponibles à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 11 : Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, est mise en place à chaque scrutin. Elle comprend, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

   Article 12 : Information du CSE et des salariés

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 13 : Délai de conservation des données

L'employeur ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 14 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve des formalités de publicité et de dépôt visées ci-après, il prend effet à compter du jour de sa signature.

Article 15 : Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur visées par le code du travail. La partie qui souhaite engager les négociations en informera l’autre par écrit.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 16 : Clause de suivi et de rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 17 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.

Fait à Villeurbanne, le 05/09/2023,

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’UES Social Santé Travail Madame XXXX Directeur

Pour l’Organisation syndicale  Madame XXXX Déléguée Syndicale UNSA