Accord d'entreprise "accord sur les représentants de proximité de l'association Isara" chez ISARA - I S A R A (Siège)

ACCORD SUR LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

DE L’ASSOCIATION ISARA

Entre les soussignés :

L’association ISARA

ayant son siège au n°23, rue Jean Baldassini – 69 364 LYON CEDEX 07

représentée par Monsieur XXXX

agissant en qualité de Directeur Général

et,

Le délégué syndical, Monsieur XXXX représentant la CFDT, en vertu du mandat dont il dispose.

d'autre part,

1. Objet de l'accord

Dans le cadre de la mise en place du groupe Isara-Isema au 1er septembre 2023, et, pour lequel le CSE a été consulté le 27 septembre 2022, il est confirmé l’existence d’un seul établissement sur deux sites Lyon et Avignon.

Aussi, le présent accord vise à mettre en place un relai entre les élus du CSE et les salariés du site d’Avignon, en vue de favoriser le traitement et / ou la résolution des situations spécifiques au site d’Avignon.

2. Nombre de représentants de proximité

Sur le site ISARA-ISEMA d’Avignon, les parties conviennent que seront désignés 2 représentant-e-s de proximité.

3. Modalités de désignation des représentants de proximité

3.1 Éligibilité

Pourront être désigné-e-s, les salarié.e.s travaillant sur le site d’Avignon ayant plus de trois mois d’ancienneté, en contrat à durée indéterminée, ou contrats à durée déterminée. Ces salarié.e.s ne sont pas détenteurs d’un mandat d’élu.

3.2 Procédure de désignation par le comité social et économique

Les référents-e-s de proximité seront désigné-e-s sur la base d’un appel à candidatures auprès des salariés.ées du site d’Avignon par envoi d’un email à destination de l’ensemble du personnel.

Les salarié-e-s volontaires présentent leur candidature directement auprès du CSE.

Les candidatures sont présentées au cours du mois suivant en réunion plénière CSE.

Les désignations se font par bulletin secret du CSE lors de la même réunion plénière, et, tiennent compte dans la mesure du possible, de la parité homme-femme ainsi que du statut cadre/non cadre.

Tant que les deux postes de représentant.e.s de proximité ne sont pas pourvus, l’appel à candidatures reste ouvert à d’autres candidatures à tout moment au cours du mandat.

3.3 Durée du mandat

Les représentant-e-s de proximité sont désigné-e-s pour la durée du mandat du CSE actuel, élu le 20/05/2022. Leur mandat prend fin au terme des mandats des membres élus du CSE, soit le 19/05/2026.

Dans le cas d’une fin de mandat anticipée ou d’un départ du groupe Isara-Isema (soit par démission, soit en cas de décès, rupture de contrat etc.), un nouvel appel à candidatures est organisé.

4. Attributions des représentants de proximité

En relai du CSE, vis-à-vis des salarié-e-s d’Avignon, les deux représentants de proximité ont des périmètres distincts.

Le/la premier/ère représentant.e de proximité (R1) assure le relai sur le périmètre suivant : Il/elle partage avec les élus.e.s du personnel les réclamations individuelles et collectives des salarié.e.s du site d’Avignon.

• Il/elle relaye les sujets et questions relatifs en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le site d’Avignon.

• Il/elle peut assister à certaines réunions plénières du CSE, notamment lorsque les sujets traités sont ceux communiqués ou reccueillis par le ou la représentant.e. Les représentants.es de proximité n'ont cependant pas voix délibérative au sein du CSE.

Le/la second.e représentant.e de proximité (R2) assure les missions suivantes:

• Il/elle assure un relai du CSE sur les activités sociales et culturelles proposées sur le site d’Avignon

• Il/elle propose, concevoit et déploie les activités sociales et culturelles spécifiques sur le campus d’Avignon.

5. Règlement intérieur

Les/la représentant/e-s de proximité signent et respectent le Règlement Intérieur du CSE, notamment les dispositions en matière de droit de réserve et secret professionnel.

6. Moyens des représentants de proximité

6.1 Heures de délégation

Le deux représentant.es de proximité disposent de 7 heures de délégation par mois chacun.e.

6.2 Déplacement au sein et en dehors de l'entreprise

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, les représentants.es de proximité ont la possibilité de se déplacer dans et hors du site d’Avignon et de rencontrer les salarié.e.s directement sur leur lieu de travail ou en dehors.

6.3 Moyens matériels

Les moyens matériels mis à disposition de ces élus sont les suivants :

• Panneau d’affichage disponible sur le campus d’Avignon

• Un budget dédié au développement d’activités sociales et culturelles sur le site d’Avignon et un moyen de paiement est prévu dans le règlement intérieur du CSE

• Accès à l’espace de travail sur serveur en ligne réservé à l’équipe CSE : Projets/CSE

• Accès à la BDESE

Les déplacements nécessaires à l’exercice de la mission de représentation des salarié.e.s : déplacements sur le site de Lyon pour les réunions avec les élu-e-s du CSE, ou pour des rendez-vous sollicités par la direction sont à la charge de l’employeur.

6.4 Formation

Les représentant.e.s de proximité bénéficient d’un congé de formation :

• Le/la représentant R1 participe à la formation SSCT prise en charge par l’ISARA pour former les élus dans la limite des 5 jours pour les nouveaux élus/3 jours pour les élus en renouvellement de mandat.

• Les représentants bénéficient en sus d’un congé de formation dans la limite maximale de 5 jours pour assurer ses missions pour des formations complémentaires discutées avec les membres du CSE et prises en charge par le CSE (L2315-61 CT).

7. Durée de l’accord

Le présent accord est valable à compter de sa signature et jusqu’à la fin du mandat du CSE actuel, soit jusqu’au 19 mai 2026.

A Lyon, le 31 mai 2023

En 3 exemplaires originaux

XXXX XXXX

Délégué Syndical Directeur Général