Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l’organisation de l'activité partielle dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19" chez LES ENFANTS DE LA COLLINE (Siège)

Accord collectif relatif à l’organisation de l'activité partielle

dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19

Un accord de ce type doit être conclu en cas d’individualisation de l’activité partielle c’est à dire lorsque l’employeur sollicite le dispositif de l’activité partielle pour une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un même établissement, même service ou atelier ainsi que les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle ou d’appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association Les Enfants de la Colline dont le siège social se situe au 33 rue Henri Gorjus, 69004 Lyon

Représentée par xxxxxx en sa qualité de Présidente

D’UNE PART,

ET

xxxxx, Représentant du personnel titulaire au CSE

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisations du travail et financières majeures pour l'association.

Le législateur a – pour sa part – pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence (n°2020-290 du 23 mars 2020) pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été créées pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.

Le dispositif de l'activité partielle a été pleinement développé et assoupli par l'Etat pour permettre aux employeurs de sauvegarder le maximum d'emplois malgré les conséquences financières de la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour prendre des mesures afin d'organiser l'aménagement et l'individualisation de l'activité partielle dans la structure.

Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du bénéfice de l'indemnisation au titre de l'activité partielle de l’article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 portant "diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19", elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Les dispositions précitées permettent d'individualiser par salarié ou par groupe de salariés la mise en œuvre de l'activité partielle, selon les critères préétablis par l'accord et compte tenu notamment des compétences plus ou moins nécessaires à l'activité.

Le présent accord établit ainsi les modalités de placement des salariés en position d'activité partielle.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure.

ARTICLE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE

ATTENTION : les salariés protégés ne peuvent pas faire l'objet d'une individualisation de l'activité partielle. Dès lors qu'un salarié protégé est concerné par la mesure d'activité partielle, tout son service doit être dans la même situation que lui.

Article 3.1 Les objectifs de l'individualisation de l'activité partielle

L'association souhaite déroger au principe collectif de l'activité partielle pour les raisons suivantes pour permettre d'assurer un accueil réduit des enfants dans des conditions de sécurité sanitaire pour les salariés, et au regard des financements maintenus par accueil d'enfant.

Article 3.2 Les compétences clés pour le maintien et la reprise de l'activité

Compte tenu de l'activité de l'association, les compétences nécessaires au maintien et pour la reprise de l'activité, pour chacun des établissements, sont les suivantes :

• Encadrement : direction / infirmière

• éducateur de jeunes enfants

• accueil des enfants : auxiliaire de puériculture ou CAP petite enfance

• personnel entretien

• cuisinier

Pour respecter les protocoles sanitaires, il faudra 3 personnes minimum à l’accueil et au départ des familles. Pour l’étape 1 du déconfinement (jusqu’au 29 mai), il est projeté un premier groupe de 10 enfants maximum par crèche.

Article 3.3 Critères objectifs d'individualisation

Les critères objectifs d'individualisation du placement en activité partielle sont déterminés en fonction des postes et fonctions, qualifications et compétences professionnelles, nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ou du service.

Ces critères sont :

- personnel diplômé (EJE ou AP) ou diplôme particulier ;

- postes indispensables à l'accueil de jeunes enfants en continu (direction, cuisine, ménage)

- prise en compte des contraintes personnelles et familiales

- prise en comptes des contraintes découlant des protocoles sanitaires mis en oeuvre sur chacune des structures

- respect des taux d’encadrement réglementaires

- ….

Article 3.4 Modalités de réexamen et de suivi de l'individualisation

Le présent accord, et les éléments prévus au titre des objectifs, compétences clés, critères de placement individualisé en activité partielle, sont revus périodiquement, afin d'assurer une cohérence au plus près de l'activité (volume, conditions d'activité) et des besoins de l'association.

Le réexamen des conditions de l'accord sera effectué tous les mois¹, par l'intermédiaire de la commission de suivi prévue à l'article 5. L'employeur pourra proposer toute modification de l'accord, qui sera actée par la voie de la révision de l'accord collectif.

Article 3.5 Modalités de conciliation vie professionnelle / personnelle et familiale

Il est de la volonté commune des parties d'assurer le meilleur équilibre, malgré les circonstances particulières liées à l'épidémie, entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, les salariés informeront l’association des contraintes familiales qui sont les leurs dans cette période de crise sanitaire (besoin de garder son enfant, de s’occuper d’une personne vulnérable…). L’association fera en sorte que ces données soient prises compte dans l’élaboration des plannings, dans la mesure du possible, en sollicitant prioritairement les salariés n’ayant pas de contraintes familiale particulières.

Article 3.6 Organisation de l'activité partielle des salariés

Compte tenu de ce qui précède, l'activité partielle est organisée comme suit :

Pirouette

Direction : directrice maintenue en activité (sur site ou en télétravail) et participera ponctuellement à l’accueil du matin.

Accueil des enfants :

L’accueil du groupe réduit à maximum 10 enfants est assuré par 2 salariés en horaire du matin, 2 salariés en horaire du soir. Une personne sera présente en complément pour assurer les pauses, les remplacements, la préparation des activités et des repas.

Popy

Direction : directrice et infirmière maintenues en activité (sur site ou en télétravail) et participeront à l’accueil du matin.

Accueil des enfants :

L’accueil du groupe réduit à maximum 10 enfants est assuré par 2 salariés en horaire du matin, 2 salariés en horaire du soir. Une personne viendra renforcer l’équipe l’après-midi et assurer l’entretien des locaux en fin de journée.

Cuisine : le poste de cuisinier est maintenu en activité sur le temps de cuisine.

Mazenod.

Le service administratif est maintenu en activité partielle totale.

Article 3.7 Information sur le dispositif exceptionnel

Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé d’effectuer une information collective, par le biais des plannings transmis par les directrices d’établissement aux salariés.

De plus, chaque salarié sera destinataire d'une information individuelle sur les mesures prises par mail.

Les salariés seront informés directement par leur directrice sur site des évolutions des critères et de l'organisation de l'activité partielle individualisée.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Il a pour terme le 8 août 2020.

En tout état de cause, le présent accord cessera de produire ses effets à la date fixée en application du II de l'article 10ter de l'ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d'un représentant de l’association et du représentant du personnel titulaire au CSE. Les directrices des établissement sont associées autant que de besoin pour éclairer l’organisation du service. La commission de suivi se réunira une fois toutes les deux semaines afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord, et permettre de préparer les réunions en vue de sa modification.

Un bilan global de cet accord sera remis au CSE et à la Direction.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

L’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le 8 mai 2020, à Lyon

Signature représentant du personnel, titulaire au CSE

Signature du représentant de la structure

---

1. La loi prévoit a minima tous les trois mois. Compte tenu des évolutions d'activité, un délai d'un mois apparaît raisonnable↩