Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO" chez ADIAF - ASSOCIATION ADIAF-SAVARAHM (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2017-2018

Procès verbal

1. Convocation à la négociation annuelle obligatoire 2017-2018

Conformément aux dispositions du code du travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire. A cette fin, Madame xxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT a été convoqué à une première réunion le 1^er mars 2018. La Délégation syndicale était composée de Mme xxxx et de Mme xxxx

2-Les thèmes de négociation retenus en application des ordonnances Macron

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Les salaires effectifs

• La durée effective, l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

3-Le calendrier

• 2^nde réunion : le 05 avril 2018

• 3^ème réunion : le 03 mai 2018

• 4^ème réunion : le 21 juin 2018

• La signature est envisagée le 19 juillet 2018

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu.

3- Finalisation de la Négociation

La NAO 2017-2018 comportait 4 thèmes :

- le droit d’expression directe et collective des salariés : la Délégation a souhaité dans un premier temps une révision de l’organisation des droits d’expression telle que définie par l’avenant signé en 2016. Lors de la réunion du 21 juin, la Délégation a demandé la mise en place du 1^er temps des droits d’expression.

- La mise en place panier repas : les parties sont d’accord sur l’intérêt pour les salariés sur la mesure, mais également sur le fait que sa mise en œuvre concrète n’est pas réaliste compte tenu de la structure des financements de l’aide à domicile en général et de l’Association ADIAF-SAVARAHM en particulier.

- La Délégation a souhaité dans un premier temps la mise en place d’un forfait voiture afin de couvrir les frais d’entretien. Lors de la réunion du 21 juin 2018, la Délégation a considéré que cette question n’avait de sens que si la direction ne mettait pas en place la flotte de véhicule.

- La Délégation et la Direction ont rédigé une charte relative au droit à la déconnexion.

Fait à Villeurbanne, en 3 exemplaires

Le 19-07-18

xxxxx xxx

Président Déléguée Syndicale CFDT