Accord d'entreprise "avenant n°3 à l'accord d'entreprise sur les modalités et l'organisation du droit d'expression des salariés conclu le 16 mars 2009" chez ADIAF - ASSOCIATION ADIAF-SAVARAHM (Siège)

Avenant N°3 A L’accord d’entreprise sur les
modalités et l’organisation de l'expression des salariés de L’ASSOCIATION ADIAF-SAVARAhM conclu le 16 MARS 2009

Entre l’Association ADIAF-SAVARAhM, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 779 847 904 00033, code NAF 8899B dont le siège est situé 31 cours Emile Zola, 69100 VILLEURBANNE représentée par :

Monsieur Président

D’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein l’Association ADIAF-SAVARAHM représentée par

Madame, déléguée syndicale,

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire dans l’entreprise pour la période 2018-2019, les parties ont souhaité revoir les modalités d’exercice du droit d’expression dans l’entreprise. Cette volonté repose sur le constat que les modalités et l’organisation du droit d’expression des salariés telles que définies dans l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise initial n’a pas permis d’atteindre les objectifs attendus à savoir : Améliorer, simplifier et dynamiser le droit d’expression des salariés.

Les parties en présence ont donc décidé de modifier les articles 4, 6, 7, 8 de l’avenant, de la façon suivante.

1. Constitution de groupes d'expression

L’article 4 de l’avenant susmentionné est modifié comme suit :

Les groupes d’expression se réunissent 6 heures au total sur une période de 12 mois du 1^er septembre de l’année en cours au 31 août de l’année suivante.

Les groupes auront lieu au sein des territoires ou des secteurs dans les locaux mis à disposition habituellement pour les réunions de travail, sans que cela constitue une gêne pour les salariés qui ne souhaiteraient pas participer aux réunions.

Les salariés se réuniront à une fréquence d’une fois tous les trois mois.

Au cours de la première réunion les thèmes seront librement évoqués, sans la présence de leur Responsable ou de toute forme de hiérarchie. Les salariés de chaque groupe choisiront quatre thèmes parmi les plus fréquemment évoqués lors de la séance. Un rapporteur sera désigné pour rédiger le compte rendu qu’il transmettra aux membres du Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE centralisera l’ensemble des thèmes retenus par les groupes et dégagera en concertation avec la Direction au plus trois thèmes majeurs.

Ces thèmes seront ensuite transmis par les membres du CSE aux Responsables de Territoire ou de Secteur qui lors des deux réunions suivantes travailleront avec les salariés du groupe à l’élaboration de propositions.

Les Responsables de chaque unité opérationnelle telle que défini à l’article 3 de l’avenant n°2 du l’accord d’entreprise sur les modalités et l’organisation de l'expression des salariés, organisent ces réunions : ils en fixent les jours, lieux heures et préviennent à l’avance les membres du groupe. Pour les intervenants cette rencontre est organisée à l’issue d’un plan dans la mesure du possible.

Transmission des comptes rendus des réunions des groupes d’expression

L’article 6 de l’avenant susmentionné est modifié comme suit :

Un exemplaire des comptes rendus de réunions reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis au CSE et à la Direction. A la suite de la première réunion, le CSE transmettra aux membres des groupes d’expression, sous un délai de 15 jours, les thèmes de travail retenus en concertation avec la Direction.

Les comptes rendus des deuxième et troisième réunions seront transmis au CSE et à la Direction dans un délai de 5 jours ouvrables qui suivent les réunions.

Suivi des réunions des groupes d’expression

L’article 7 de l’avenant susmentionné est modifié comme suit :

La dernière réunion donnera lieu à une restitution de la part de la Direction aux équipes ayant participé à l’élaboration des propositions : faisabilité de celles-ci et décisions prises ou nécessité d’approfondir certains sujets.

Information des Instances Représentatives du Personnel

L’article 8 de l’avenant susmentionné est modifié comme suit :

Un bilan annuel sera présenté au CSE au début du 4eme trimestre N pour l’année N-1.

Date d'effet de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2019.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire sera remis à l’organisation signataire à la l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à la seule organisation syndicale présente au sein de l’entreprise et partie à la négociation.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article L. 132-10 du code du travail.

L’ensemble des autres dispositions prévues à l’avenant n°2 de l’accord d’entreprise sur les modalités et l’organisation de l'expression des salaries de l’Association ADIAF-SAVARAHM conclu le 16 mars 2009 demeurent inchangées.

Fait en 4 exemplaires à Villeurbanne, le 28 mai 2019

Pour le SYNDICAT CFDT - Pour l’Association ADIAF-SAVARAHM

, Président