ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif À la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DU 10/02/2022

Il est conclu entre :

L’Opac du Rhône, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 6 rue Simone Veil, 69530 BRIGNAIS, représenté par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

Et

LE SYNDICAT CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, / XXXXXXX, déléguée syndicale suppléante,

LE SYNDICAT CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical, / XXXXXXX, délégué syndical suppléant,

LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par XXXXXXX, délégué syndical, / XXXXXXX, délégué syndical suppléant,

D’AUTRE PART

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs notamment à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

Contexte de la négociation

La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée où les sujets suivants sont abordés :

• Salaires effectifs,

• Durée et organisation du travail,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Intéressement et épargne salariale.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction générale se sont rencontrés à deux reprises les 20 décembre 2021 et 20 janvier 2022.

La direction générale a rappelé des éléments de contexte national :

• L’inflation :

• Inflation moyenne 2021 = 2,8

• Inflation moyenne 2020 = 0,5

• Inflation moyenne 2019 = 1,1

• L’évolution des loyers :

• pour 2020 : 1,53%

• pour 2021 : 0,66%

• pour 2022 : 0,42 %

A ce jour, une négociation sur les rémunérations est en cours au niveau de la branche professionnelle.

La réunion introductive du 20 décembre 2021 a été l’occasion de rappeler les éléments suivants qui ont été exposés et remis aux partenaires sociaux :

1. Situation des effectifs à fin décembre 2021 :

• Au niveau de l’effectif global

• Au niveau de l’effectif par catégorie

• Au niveau du temps de travail

2. Pyramide des âges et ancienneté - décembre 2021

3. La masse salariale brute :

• Le niveau de l’intéressement

• Le niveau des rémunérations

En synthèse, il ressort :

1/ La situation des effectifs au 30/11/2021 :

Au niveau de l’effectif global

Au 30/11/2021, l’effectif physique inscrit (CDI+CDD) est de 259 personnes (soit 249,20 en ETP). Il se répartit ainsi :

• 233 CDI (soit 227,19 en ETP)

• 25 CDD : 24 administratifs et 1 agent de résidence

• 1 collaborateur CDI en disponibilité (congé parental d’éducation, congé sabbatique,…)

Nous avons +12 salariés par rapport au 31/12/2020

Au niveau de l’effectif par catégorie (CDI + CDD)

CSP	Statut	2020	2021	En % de l'effectif total		ETP 2021
Catégorie 1	Administratifs	10	11	4,25%		63,92
	Agents de résidence	57	58	22,39%
Catégorie 2	Administratifs	90	94	36,29%		92,56
	Agents de résidence	2	2	0,77%
Catégorie 3	Administratifs	70	75	28,96%		73,72
Catégorie 4	Administratifs	18	19	7,34%		19
Total	247	259	100%		249,20

Répartition de l’effectif par sexe

Sexe	novembre 2021
Femme	168	65%
Homme	91	35%
Total général	259

Pour les agents de résidence : 65% de femmes et 35% d’hommes

Pour les administratifs : 65% de femmes et 35% d’hommes

Répartition par catégorie de personnel

Catégorie de salariés	Novembre 2021
Administratifs	199	77%
Agents de résidence	60	23%
Total général	259

Au niveau du temps de travail

Au 30/11/2021, nous avons :

- 227 collaborateurs à temps plein

- 32 collaborateurs à temps partiel

le temps partiel concerne essentiellement les femmes (29 femmes pour 3 hommes).

les collaborateurs à temps partiel se répartissent de la manière suivante : 27 administratifs et 5 agents de résidence.

2/ Pyramide des âges et ancienneté

3/ La masse salariale brute (DADS) :

La masse salariale brute prévisionnelle à fin 2021 s’élève à 8 003 K€ contre 7 357 K€ en 2020 (+8.78%).

Au niveau de l’intéressement

	Versé en 2019 (au titre de l’année 2018)	Versé en 2020 (au titre de l’année 2019)	Versé en 2021 (au titre de l’année 2020)	Versé en 2022 (au titre de l’année 2021) PREVISIONNEL
Masse Salariale brute	8 104 775	7 698 370	7 357 337	8 003 081
Autofinancement	> 9%	> 9%	> 9%	> 9%
% appliqué (*)	4 %	4 %	4 %	4 %
Intéressement brut	324 191	307 935	294 293	320 123
intéressement net versé	292 744	278 065	265 747	289 071
Nb de bénéficiaires	289	283	268
Intéressement moyen net	1013 €	979 €	995 €

Abondement 2021 :

Rappel : 25% des sommes versées dans la limite de 250 € / an

Au niveau des rémunérations

Le salaire médian est calculé sur l’effectif CDI, il s’agit du salaire de base mensuel équivalent temps plein hors avantages en nature.

Concernant l’ensemble du personnel, ce salaire médian est de 2 107.92 € à fin novembre 2021. Il était de 2 094.78 € à fin décembre 2020 (+0.63%).

Au 30/11/2021, le salaire médian s’élève à :

2 081 € pour les femmes (2 071,27 € à fin décembre 2020)

2 281.86 € pour les hommes (2 333.95 € à fin décembre 2020)

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

I - LES SALAIRES EFFECTIFS 7

A- Rémunérations : 7

B- Politique salariale : 8

II - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 8

III - EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE 8

A- Intéressement, épargne salariale : 8

B- Couverture frais de santé et prévoyance : 8

C- Plan d’épargne retraite : 9

IV - MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 9

V - VALIDITE DE L’ACCORD : 9

VI - ADHESION : 9

VII - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD : 10

VIII - AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD : 10

I - LES SALAIRES EFFECTIFS

Le présent chapitre (I-) relatif aux salaires effectifs est conclu pour l’année 2022 uniquement.

A- Rémunérations :

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 0.86 %. Le nouveau montant du SMIC horaire brut a été porté à 10.57€ au 1er janvier 2022, correspondant à 1 603.12€ bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

1- Salaires de base et primes individuelles :

Aux termes des réunions, les parties s’accordent sur une enveloppe de révision de masse salariale décomposée comme suit en contrepartie de la signature du présent accord :

• Augmentations collectives :

Tous les salariés, présents au 1er juillet 2022 et disposant d’une ancienneté de 6 mois minimum à cette date, se verront attribuer une augmentation de 0.8% du salaire mensuel de base brut. Un plancher d’augmentation du salaire mensuel de base brut est fixé à 25 € bruts mensuels favorisant ainsi les bas salaires.

Cette mesure de plancher concerne les salariés à temps plein et sera appliquée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Il s’agit d’un effort de 1.10% d’augmentation de la masse salariale.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe correspondant à 0.8% de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles sous forme d’augmentations individuelles du salaire de base ou de primes exceptionnelles. Une enveloppe sera attribuée par département ou direction, et répartie à hauteur de 70 % selon la masse salariale et 30 % selon les effectifs.

Les mesures portant augmentation individuelle du salaire de base seront appliquées sur la paie de juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

L’Opac du Rhône souhaite utiliser ce dispositif afin d’octroyer une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses collaborateurs.

Il est précisé que pour ouvrir droit à l'exonération sociale et fiscale, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic. En conséquence, les primes attribuées aux salariés dont la rémunération excède le plafond susvisé seront intégralement soumises à cotisations sociales et sont imposables.

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

• Salariés bénéficiaires : la prime sera versée à tous les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 1^er mars 2022 ;

• Montant de la prime :

  • 300 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1.6 SMIC

  • 250 euros pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1.6 et 3 SMIC

  • 200 euros pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail : la prime est attribuée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

• Modulation selon le temps de présence effectif : La prime est calculée prorata temporis, c’est à dire que son montant est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence (12 mois précédents le versement de la prime) ou absent pour un autre motif que ceux énoncés par la Loi et rappelés ci-dessous.

Sont considérés par la Loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Modalité de versement de la prime : La prime sera versée à échéance de la paie de mars 2022.

B- Politique salariale :

Comme convenu avec les organisations syndicales, la négociation sur la politique salariale de l’Opac du Rhône a été lancée le 20 décembre 2021, suivie de 2 réunions programmées durant le 1^er trimestre 2022. L’objectif de cette négociation est de donner du sens et de la clarté aux pratiques de rémunération, de définir une politique de rémunération, d’aligner les pratiques de rémunération aux enjeux organisationnels, générationnels et sociétaux, et d’apporter de la lisibilité dans un seul accord.

II - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par les dispositions légales et l’accord du 30 juin 1999 portant réduction du temps de travail et création d’emplois concernant la durée effective du travail.

Suite à la signature le 24 janvier 2022 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, ce dernier entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

III - EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

A- Intéressement, épargne salariale :

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 4 juin 2019, et d’un avenant à la même date portant sur le plan d’épargne d’entreprise pour la période 2019, 2020 et 2021.

Compte tenu de l'échéance au terme de l'exercice 2021 de la durée de validité de cet accord, il convient d'engager une négociation collective sur ce sujet. Cette dernière sera programmée à compter de mi-mars 2022 pour une signature avant fin juin 2022.

B- Couverture frais de santé et prévoyance :

• Frais de santé :

Depuis le 1er janvier 2018, les collaborateurs de l’Opac du Rhône bénéficient d’une mutuelle : Avenir Mutuelle.

L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 70 % de la cotisation de base obligatoire du salarié.

Le marché arrivant à échéance, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation. Le comité social et économique sera associé au choix des prestations qui feront l’objet du cahier des charges.

• Prévoyance :

Depuis le 1er janvier 2019 et conformément à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, AXA France VIE a été retenu pour assurer la gestion du régime de prévoyance.

L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 100 % de la cotisation prévoyance.

C- Plan d’épargne retraite :

La loi Pacte du 22 mai 2019 a réformé l'intéressement, la participation et l'épargne salariale afin d'en favoriser le développement dans les entreprises.

Comme convenu avec les partenaires sociaux, la direction a présenté les principales mesures de la loi PACTE afin d’apprécier les possibles applications dans l’entreprise notamment sur les aspects d’épargne retraite.

IV - MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’Opac du Rhône va produire son index égalité femmes – hommes avant le 1^er mars 2022.

L’Opac du Rhône s’est engagé à lancer en septembre 2022 une négociation sur l’égalité femme homme et la qualité de vie au travail

V - VALIDITE DE L’ACCORD :

La validité d'un accord est subordonnée à sa signature par :

• l'employeur ou son représentant

et,

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

VI - ADHESION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de cette adhésion devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, aux parties signataires.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Rhône-Alpes et au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

VII - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires du présent accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L. 2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

VIII - AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Opac du Rhône sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt.

À la date de signature, cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Il sera affiché sur la base DocOpac. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Brignais en 5 exemplaires le 10 février 2022.

L’Opac du Rhône Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Délégué syndical

XXXXXXXXX XXXXXXX / XXXXXX

Pour le Syndicat UNSA 69 HABITAT

Délégué syndical

XXXXXXX / XXXXXXX