Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord portant sur l'organisation du travail et diverses mesures d'ordre social de l'URI CFDT Rhône-Alpes (devenue URI CFDT Auvergne-Rhône-Alpes après la fusion), signé le 5 mai 2015" chez CFDT AUV-RHONE-ALPES - UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE CFDT AUVERGNE-RHONE-ALPES (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord portant sur l’organisation du travail et diverses mesures d’ordre social au sein de l’URI CFDT Rhône-Alpes (devenue URI CFDT Auvergne-Rhône-Alpes après la fusion), signé le 5 mai 2015.

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes,

SIRET : 779 868 447 00078

Code APE/NAF : 9420 Z

Domiciliée au 74 rue Maurice Flandin - 69003 LYON

Représentée par M. XXXX, en qualité de Secrétaire Général,

Ci-après dénommée « L’Union Régionale »,

d’une part,

ET :

L’ensemble du personnel de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes,

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommée « Les salariés »,

d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant porte révision de l’accord portant sur l’organisation du travail et diverses mesures d’ordre social au sein de l’URI CFDT Rhône-Alpes signé le 5 mai 2015.

Lors du congrès régional des 9, 10 et 11 septembre 2020, un principe d’évolution de l’organisation administrative, humaine et financière de l’ensemble des structures de la CFDT Auvergne-Rhône-Alpes régionale a été décidé.

En particulier, la résolution structurelle porte la décision de transfert des moyens humains et financiers des Unions Départementales et des Unions Territoriales Interprofessionnelles vers l’Union Régionale en préservant l’emploi et en développant les compétences dans les territoires.

Dans le cadre de l’intégration des salariés des Unions Départementales et des Unions Territoriales Interprofessionnelles vers l’Union Régionale à partir du 1^er juillet 2021, une évolution du cadre social de l’Union Régionale a été proposée aux salariés.

A la suite du référendum organisé le 29 juin 2021, le présent avenant a pour objet de cadrer les évolutions du cadre social et de modifier certaines dispositions de l’accord.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant, les dispositions suivantes : l’article 10 sur la prime d’ancienneté et l’article 11 sur le complément de salaire en cas d’arrêt maladie.

Deux nouveaux articles apparaissent dans le présent avenant en complément de l’accord signé le 5 mai 2015.

La numérotation de l’article 12 sur la commission de suivi est modifiée. Cet article sera numéroté Article 14.

Les dispositions ne figurant pas dans le présent avenant demeurent inchangées sauf celles présentées ci-après, ainsi que le terme CFDT URI Rhône-Alpes remplacé par CFDT URI Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 1. L’article relatif à la prime d’ancienneté (Article 10) est modifié.

Après 21 ans d’ancienneté en tant que salarié d’une structure interprofessionnelle en Auvergne-Rhône-Alpes, un jour de congé annuel supplémentaire est accordé tous les trois ans sur les bases suivantes :

• Après 21 ans d’ancienneté : 1 jour ouvré

• Après 24 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrés

• Après 27 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrés

• Après 30 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrés

• Après 33 ans d’ancienneté : 5 jours ouvrés

Les jours de congés d’ancienneté sont acquis au 31 mai et peuvent être pris entre le 1^er juin et le 31 mai, comme les congés payés.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2. L’article relatif au complément de salaire en cas d’arrêt maladie (Article 11) est modifié.

Tout salarié dans l’entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident dûment justifié par un certificat médical, percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes étant précisé que les garanties mentionnées au présent article s’entendent déduction faite des allocations que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance.

• A hauteur de 100% pendant 6 mois sans jour de carence.

Article 3. L’article relatif aux des chèques déjeuners (Article 12) est ajouté.

Article 3.1 Les personnes bénéficiaires

Pourront bénéficier des chèques déjeuners :

• Les salariés en CDI ou CDD

• Les apprentis

• Les stagiaires

• Les salariés à temps partiel

Article 3.2 Les règles d’attribution des chèques déjeuners

Un chèque déjeuner est attribué aux personnes bénéficiaires prévues à l’article 3.1 par journée de travail respectant ce critère :

• Journée entière de travail effectif pour l’entreprise (matin ET après-midi)

Il ne peut être attribué qu’un chèque déjeuner par jour de travail.

Aussi, la personne bénéficiaire prévue à l’article 3.1 absente pour quelques raisons que ce soit (congés payés, congés d’ancienneté, RTT, arrêt maladie, accident, congé maternité, congé parental, jour non travaillé, etc.) ne bénéficie de chèques déjeuners pour les jours d’absence.

Enfin, les repas pris en charge d’une manière ou d’une autre par une structure CFDT (Confédération, Union Régionale, Unions Départementales, Unions Territoriales Interprofessionnelles, Unions locales et syndicats) ou autre structure, n’ouvrent pas le droit à des chèques déjeuners.

Article 3.3 Le montant des chèques déjeuners

La valeur faciale des chèques déjeuners distribués par l’Union Régionale aux salariés et aux stagiaires est de 8,50€, dont 60% est pris en charge par l’employeur et 40% est pris en charge par le salarié ou le stagiaire.

Article 3.4 Les modalités de versement des chèques déjeuners

Chaque mois, les personnes bénéficiaires prévues à l’article 3.1 doivent déclarer les jours de travail, d’absences, de congés et les repas payés par les structures nommées à l’article 3.2 sur le mois précédent afin que ces jours soient décomptés.

L’Union Régionale se donne le droit de ne pas verser les chèques déjeuners si les personnes bénéficiaires ne transmettent pas leur déclaration.

Article 4. L’article relatif à l’indemnité de transport en commun (Article 13) est ajouté.

Article 4.1 Salariés bénéficiaires

Pourront bénéficier de l’indemnité de transport en commun :

• Les salariés en CDI ou CDD

• Les apprentis

• Les stagiaires

• Les salariés à temps partiel

L’indemnité de transport en commun est versée à tous les salariés.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur contrat de travail :

• Pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle), il bénéficie de l’indemnité de transport en commun dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

• Pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 4.2 Montant et modalités de versement de l’indemnité de transport en commun

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « indemnité de transport », exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés.

Le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque mois, un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport en commun.

L’indemnité de transport en commun n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur de l’indemnité de mobilité durable. À ce titre, le choix de la prise en charge de l’indemnité de transport (forfait mobilité durable ou minimum de la prise en charge de l’abonnement transport) se fera en début d’année ou à l’embauche et sera renouvelée chaque début d’année civile.

L’Union Régionale prend 100% à sa charge les frais de transport en commun pour les trajets Domicile-Travail sans kilométrage véhicule.

Article 5. Les dispositions finales

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, et un exemplaire papier auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Lyon, le 29/06/2021