Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA NAO DU 05/11/2020" chez ASS TUTEL MAJEUR PROTEGE RHONE (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)

du 5 novembre 2020

L’ATMP (Association Tutélaire des Majeurs Protégés) du Rhône représentée par XXX, sa Directrice Générale et XXX, sa Secrétaire Générale,

Et la déléguée syndicale de la CFDT :

Madame XXX

Se sont rencontrées le 5 novembre 2020 à 10h50 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire, suivant l’ordre du jour établi par la direction et remis, en main propre, à Madame XXX.

En préambule, il est précisé qu’il n’y a pas eu de NAO en 2019 en raison de la réorganisation de la Direction de l’Association et que la date fixée pour la NAO de 2020 en mars 2020 a été reportée en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19.

1. Les salaires :

Madame XXX propose une réflexion sur l’avancement au choix (terminologie de la convention collective : majorations d’ancienneté), prévu par la convention collective mais soumise à l’approbation de la Direction.

Après 11 ans d’ancienneté dans l’Association, il est prévu que :

« La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d‘ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

- d’une année lorsque cette durée est de trois ans

- d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans, sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réduction consécutives. »

Madame XXX propose également qu’il puisse être décidé un changement de grille pour les salariés arrivés en bout de grille de par leur ancienneté.

La Direction rappelle que fin 2019, il a été proposé une augmentation de salaire pour tous les salariés liés au budget du SPJM avec comme contrepartie une modification du temps de travail (passage à la semaine de 35h sur 4.5 jours avec choix de la demi-journée non travaillée) et une volonté d’améliorer l’attractivité de l’Association et de stabiliser les équipes. Cette proposition n’a pas été validée par les salariés concernés.

Le changement de grille comme le passage à un nouvel échelon généralisé est soumis à l’approbation du financeur par le biais d’une procédure d’agrément. Ces changements ne peuvent pas se réaliser sans accord et sont visibles pour le financeur dans les comptes administratifs remis chaque année.

La Direction partage le fait qu’être arrivé en fin de grille et avoir encore plusieurs années à travailler puisse ne pas être motivant. La Direction regardera de manière individuelle les situations concernées.

La Direction réaffirme que la réflexion sur les salaires doit être générale et non individualisée, que les objectifs poursuivis sont : la stabilisation des équipes, l’augmentation de l’attractivité de l’Association, l’amélioration du niveau des salaires.

2. La durée et l’organisation du travail :

Madame XXX et la Direction font le bilan ce jour des modifications effectuées dans l’organisation du SPJM pour rééquilibrer la charge de travail, préserver et améliorer les compétences, faciliter l’intégration des nouveaux salariés et renforcer la cohésion d’équipe.

Il est noté que depuis 2019, ont été mis en place :

• La mixité des mesures de protection ;

• Le tutorat des nouveaux salariés ;

• Une articulation spécifique entre assistantes et délégués sur l’antenne de Lyon 3 ;

• Une mission spécifique dédiée à chaque chef de service (Référent reversement aide sociale, référent TWIN et Référent STF) pour un meilleur accompagnement des salariés ;

• La création du pôle proximité sur Lyon 6 avec un manager dédié.

3. La qualité de vie au travail

Depuis la dernière NAO de 2018, les besoins constatés à l’époque ont été pris en compte.

Les conditions de travail ont été améliorées sur les points suivants :

• Mise en place des doubles écrans ;

• Changement de téléphonie ;

• Mise en place du droit à la déconnexion ;

• Réaménagement des espaces de travail et changement de mobilier sur l’antenne de Lyon 6 ;

• Mise en place d’une commission qualité de vie au travail.

4. Questions diverses :

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19, le travail à distance a été mis en place et a permis à tous de travailler en sécurité et d’assurer la continuité des services.

Madame XXX propose que la négociation sur la mise en place du télétravail s’ouvre en 2021.

La Direction est d’accord.

La mobilité des salariés (trajet domicile travail) est d’ores et déjà prise à hauteur de 50% pour les salariés ayant un abonnement aux transports en commun (TCL, Train).

La Direction propose de nouveau de prendre en charge la moitié de l’abonnement annuel au service Vélo ’V sur présentation de justificatif.

La Direction rappelle que la MAIF assure sans surcoût les déplacements professionnels et qu’elle pratique des tarifs préférentiels au secteur médico-social.

5. Diagnostic sur :

a) L’égalité hommes femmes  en matière de rémunération, les embauches sont effectuées sur la grille indiciaire de la convention.

Dans le secteur médico social, force est de constater qu’il est difficile de recruter des hommes particulièrement pour le service protection.

Ce dernier est constitué essentiellement de femmes.

La parité est atteinte au service éducatif.

Les services supports (service financier, RH, logistique et accueil) sont essentiellement composés de femmes.

Il est à noter que quel que soit son sexe, chaque salarié se voit appliquer les mêmes règles. La convention collective s’applique à tous sans distinction.

b) Plan d’actions en faveur des seniors :

Dans le plan seniors élaboré avec la direction et les représentants syndicaux, il est autorisé que les salariés âgés de 50 ans et plus puissent obtenir une diminution de leur temps de travail

Aucune demande n’a été faite en ce sens au cours de l’année.

c) Le maintien des travailleurs handicapés :

Le taux légal de salariés ayant une RQTH en 2020 n’est pas atteint à ce jour. 

L’Association versera donc vraisemblablement cette année une contribution à l’AGEFIPH comme le prévoit la règlementation.

Les aménagements nécessaires à l’adaptation des postes ont tous été réalisés afin que ces salariés puissent travailler dans de bonnes conditions.

Publicité : Conformément à l’article R.2242-1 du code du travail, à savoir le dépôt en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe des prud’hommes de Lyon.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Lyon le 5 novembre 2020

Pour l’ATMP Pour les organisations syndicales :

XXX CFDT, représentée par XXX

Directrice Générale