ELECTIONS 2018

LYON - ANNONAY

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole d’accord définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de la SEPR.

Entre :

La SEPR, représentée par la Directrice Générale, et par délégation, par la Directrice des relations sociales et de la communication interne, d’une part,

et

Les organisations syndicales ci-après désignées, d’autre part, chacune étant représentée par son Délégué(e) syndical(e) :

• La CGT représentée par

• Le SYRAFOR CFDT représenté par

• L’UNSA représenté par

PREAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales,

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui reprend les attributions des anciennes instances.

Conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application, cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément au décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, pris en application de l’article 13 de la loi n° 2016-1088 relative au Travail, à la modernisation du dialogue social, et à la sécurisation des parcours professionnels, la direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin de recourir au vote électronique, lesquelles n’ont pas abouti.

Les parties ont toutefois décidé d’un commun accord de confier la mise en œuvre du vote électronique à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Les modalités de recours au vote électronique sont définis dans l’accord collectif d’entreprise en date du 22 janvier 2018 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection de la Délégation Unique du Personnel, ou des délégués du personnel et des représentants au Comité d’Entreprise et modifiant le Code du Travail,

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après :

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 22 mars 2018 à 10h00.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 6 avril 2018 à 10h00.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 252,78 salariés.

Cet effectif regroupe :

• les salariés de la SEPR sur le site de Lyon,

• les salariés de la SEPR sur le site d’Annonay

• les agents de l’éducation nationale conformément aux termes de la loi CENSI.

Pour les élections du Comité Social et Economique, les salariés susvisés participeront au scrutin. Les listes de candidats du Comité Social et Economique pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux deux sites ainsi que d’agents de l’éducation nationale.

1. Nombre de sièges 

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 11 titulaires et de 11 suppléants pour le Comité Social et Economique

  2. Répartition des collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

Collège	Catégories de salariés	Equivalent temps plein
Premier collège	Employés – Techniciens Salariés de la SEPR	148,19
Deuxième collège	Cadres Agents de l’état	72,26
Troisième collège	Cadres Salariés de la SEPR	32,33

3. Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre ces collèges est la suivante :

Collège	Catégories de salariés	Equivalent temps plein	Répartition des sièges titulaires	Répartition des sièges suppléants
Premier collège	Employés – Techniciens Salariés de la SEPR	148,19	7	7
Deuxième collège	Cadres Agents de l’état	72,26	3	3
Troisième collège	Cadres Salariés de la SEPR	32,33	1	1

4. Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

Répartition des effectifs par sexe et par collège	Homme	Femme	Total
Premier collège	56,82	91,37	148,19
Deuxième collège	37,12	35,14	72,26
Troisième collège	12,00	20,33	32,33
Total	105,94	146,84	252,78

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont désignés pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Les membres qui, en cours de mandat changent de catégorie, représentent jusqu’à l’expiration de leur mandat la catégorie de personnel dans laquelle ils ont été élus.

ARTICLE 4 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Sont électeurs tous les personnels de la SEPR qui remplissent les conditions posées par les articles L 2324-15 et L 2324-11 du Code du Travail, à savoir :

- être salarié de la SEPR (salarié c’est-à-dire lié à l’entreprise par un contrat de travail) ou agents de l’Etat mis à disposition par l’Education Nationale aux termes de la Loi Censi,

- y travailler depuis trois mois au moins, à la date du scrutin,

- avoir, à cette même date, 16 ans révolus,

- n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Sont éligibles tous les personnels salariés de la SEPR ou agents de l’Etat mis à disposition par l’Education Nationale aux termes de la Loi Censi, qui sont électeurs et qui remplissent les conditions posées par les articles L2314-16 et L2324-15 du Code du Travail, à savoir :

- y travailler depuis un an au moins, sans interruption, à la date du scrutin,

- avoir, à cette même date, 18 ans révolus,

- ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur,

- ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Pour l’appréciation de l’ancienneté, il n’est pas fait de différence entre le travail à temps complet et le travail à temps partiel. De même, s’il y a eu un contrat à durée déterminée avant une embauche à durée indéterminée, la durée de ces précédents contrats est prise en compte dans l’appréciation de l’ancienneté conformément aux dispositions légales.

La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l’ancienneté acquise antérieurement. En revanche, l’interruption du contrat suivie du réemploi fait courir l’ancienneté à la date de réembauchage.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 1^er février 2018.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, l’établissement de rattachement, la date de naissance, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

Les réclamations concernant ces listes devront être adressées immédiatement à la Direction des Ressources Humaines, chargée de modifier les affichages en fonction de celle-ci. Les additifs ou correctifs éventuels seront reçus du 1^er au 6 février 2018 et affichés le 7 février 2018.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 5 : CALENDRIER DES ELECTIONS

5. 1. Information des salariés 

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 1er février 2018 par courriel à l’ensemble des électeurs une information qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le 6 mars 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 22 mars 2018 à partir de 14h00.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 22 mars 2018 par courriel à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le 29 mars 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

La veille de la fermeture du scrutin du 1er tour, soit le 21 mars 2018, et, le cas échéant, la veille de la fermeture du scrutin du second tour, soit le 5 avril 2018, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants.

2. Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines à l'attention de, avant le 5 mars 2018 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction des Ressources Humaines en informera le prestataire.

3. Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 28 mars 2018 à 12h00.

4. Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 5 mars 2018 à 12h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 28 mars 2018 à 12h00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.

ARTICLE 6 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 7 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

7. 5. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

6. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

7. Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

8. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le 12 mars 2018 à l’électeur un courrier par voie postale à son domicile.

Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique.

9. Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du bureau de vote, ainsi que les personnes chargées du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement le 13 mars 2018 à 10h30 en présence des délégués syndicaux.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

10. Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

11. Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

• Du lundi 19 mars 2018 à 10h00 au jeudi 22 mars 2018 à 10h00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

• Du mardi 3 avril 2018 à 10h00 au vendredi 6 avril 2018 à 10h00

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service sera mis à disposition sur le site de Lyon et d’Annonay, et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les lieux seront affichés au plus tard la veille de l’ouverture du scrutin.

Les postes en libre-service seront accessibles sur demande auprès du service RH ou de la direction d’Annonay, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

La commission de surveillance est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant de la direction.

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué sur le site de Lyon.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail conformément aux dispositions de l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Lyon, le …31…. janvier 2018

Pour la SEPR, Pour la CGT, Pour le SYRAFOR-CFDT, Pour l’UNSA,

Directrice des Relations Délégué Syndical Déléguée syndicale Délégué syndical

Sociales