Accord d'entreprise "UN AVENANT N2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez FONDATION RICHARD (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA FONDATION RICHARD

Entre les soussignés

La Fondation RICHARD, dont le siège est situé au 104 Rue Laënnec, 69371 Lyon représentée par, en qualité de directeur général,

Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par , en qualité de déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CFDT représenté par , en qualité de déléguée syndicale centrale.

PREAMBULE :

Il est apparu nécessaire d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise du 29 janvier 2015 portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation Richard, modifiées par avenant du 1^er mars 2016, aux nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Dans un souci de simplification, les parties ont également souhaité adapter l’accord précité afin de faire coïncider la période de prise des congés payés avec la période de référence de l’annualisation.

Les parties conviennent ainsi de modifier l’accord d’entreprise précité de la façon suivante :

ARTICLE 1 - ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article 3 du chapitre 2 du titre 2 « annualisation du temps de travail » de l’accord du 29 janvier 2015 est complété comme suit :

Article 3 : Annualisation de la durée du travail

Sauf disposition particulière, le personnel du siège de la Fondation relève du secteur « Enfants » pour l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 29 janvier 2015 et de ses avenants.

ARTICLE 2 - PERIODE DE REFERENCE DE L’ANNUALISATION ET CONGES PAYES

L’article 4 du chapitre 2 du titre 2 « annualisation du temps de travail » de l’accord du 29 janvier 2015 est modifié comme suit :

Article 4 : Périodes de référence et congés payés

4.1 Les périodes de référence pour l’annualisation du temps de travail

Les parties conviennent que la période de référence annuelle pour le secteur « enfants » s’étend du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, sauf pour le SESSAD dont la période de référence s’étendra du 1^er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1.

Pour les salariés du secteur « adultes » sauf ESAT, la période de référence sera du 1^er juin de l’année au 31 mai de l’année N+1.

Pour les salariés du secteur « adultes » de l’ESAT, la période de référence sera du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

4.2 Périodes de prise de congés payés, congés d’ancienneté et congés trimestriels

Pour le secteur « enfants », les congés payés et les congés d’ancienneté acquis au cours de la période du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 doivent être pris :

• Entre le 1^er septembre de l’année N et le 31 août de l’année N+1 pour les salariés du CEM et du siège ;

• Entre le 1^er novembre de l’année N et le 31 octobre de l’année N+1 pour les salariés du SESSAD.

Pour le secteur « adultes », les congés payés et congés d’ancienneté acquis au cours de la période du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N +1 doivent être pris, comme auparavant, du 1^er juin de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2.

Par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Fondation, les congés « trimestriels » du secteur « enfants » sont acquis et pris au cours de la période de référence. Le nombre de jours étant déterminé par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable dans l’entreprise. Les congés trimestriels non pris à la fin de la période de référence seront considérés comme perdus.

ARTICLE 3 - ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’article 9 du chapitre 2 du titre 2 « annualisation du temps de travail » de l’accord du 29 janvier 2015 est modifié comme suit :

Article 9 : Régime des heures supplémentaires

Dans le cadre du présent accord, constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée du travail fixée à l’article 1, soit, selon les cas, 1456 heures, 1519 ou 1582 heures. Ces heures donneront lieu prioritairement à un repos compensateur de remplacement tel que prévu à l’article 2 du titre 1 « Dispositions générales ».

Le repos compensateur pourra, après un délai de 6 mois à compter de son ouverture être déposé par le salarié sur son compte épargne temps. Il en sera de même, le cas échéant de la contrepartie obligatoire en repos. Les conditions d’ouverture du Compte Epargne Temps et les autres modalités d’affectation et de prise sont celles prévues par la branche UNIFED.

ARTICLE 4 - MODALITES D’APPLICATION DES FORFAITS EN JOURS SUR L’ANNEE

Les parties conviennent de compléter l’article 20 du titre 3 « forfaits en jours sur l’année » de l’accord d’entreprise du 29 janvier 2015, comme suit :

Article 20 : Modalités d’application

L’article 20-4 de l’accord est modifié comme suit :

20-4 Suivi de l’activité et entretien annuel

L’alinéa 3 de cet article est modifié de la façon suivante : Chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, bénéficie d’un entretien annuel organisé par l’entreprise.

20.5 Traitement des absences, entrées et sorties en cours de période

Les jours d’absence pour maladie ne peuvent pas être récupérés, de sorte que le nombre de jours du forfait est réduit d’autant.

Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année n’ayant pas acquis un droit complet à congés payés, le forfait de jours travaillés est majoré des jours de congé payés manquants et proratisé en fonction de la date d’entrée du salarié.

Les salariés dont le contrat de travail commence ou cesse en cours d’année, ont droit, sur l’année, au nombre de repos visé à l’article 20.2 de l’accord, calculé au prorata de leur temps de présence sur l’année considérée.

20.6 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les outils de communication à distance n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié. L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique donc, pour ce dernier, un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.

Ainsi, dans la mesure du possible, les salariés concernés par le présent titre s’engagent à laisser leurs outils de communication à usage professionnel (ordinateur et téléphone portables professionnels) dans leur bureau, quand ils quittent l’entreprise pour prendre leur repos quotidien et hebdomadaire.

A défaut, les salariés ne devront pas contacter par email, téléphone ou sms, les autres collaborateurs de la Fondation, entre 20h30 et 7h30 du matin, sauf en cas d’urgence.

Cette règle s’applique également pendant les jours de repos hebdomadaire : les salariés ne devront pas contacter les autres collaborateurs en repos hebdomadaire, sauf en cas d’urgence.

Il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de prendre connaissance et de répondre aux emails et autres communications qui leurs sont adressées dans la plage horaire ci-dessus définie, sauf cas d’urgence.

En outre, si le salarié le demande, son accès à sa messagerie à distance ainsi qu’au serveur informatique de la Fondation pourra être suspendu pendant les plages horaires de son souhait.

Un point sera fait, avec chacun des salariés concernés, sur l’effectivité de ce droit à la déconnexion lors de l’entretien annuel individuel visé à l’article 20.4.

Si, à l’occasion de cet entretien, le salarié fait état de difficultés particulières dans la gestion des outils de communication à distance, les parties rechercheront ensemble les moyens appropriés en vue de mettre fin à ces difficultés et de garantir l’effectivité du droit à déconnexion.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Commission de suivi et rendez-vous

Les dispositions de l’avenant n°1 du 1^er mars 2016 relatives aux modalités de suivi de l’accord du 29 janvier 2015 sont modifiées comme suit :

L’accord du 29 janvier 2015 et ses avenants feront l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

5.2 Durée de l’accord - dénonciation - révision - entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet au jour de sa signature. Il est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Cet avenant est révisable au gré des parties conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de préavis de 3 mois.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Les autres dispositions de l’accord du 29 janvier 2015 et de son avenant n°1 du 1^er mars 2016, non contredites par le présent avenant, restent inchangées.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2017

En 5 originaux

Pour la Fondation RICHARD

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Déléguée syndicale centrale

Pour l’organisation syndicale CFDT

Déléguée syndicale centrale