Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique" chez FONDATION RICHARD (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre LES SOUSSIGNÉES :

La Fondation Richard, dont le siège social est situé 104 Rue Laënnec, 69371 LYON CEDEX 08, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Richard :

CFDT, représentée par Y, en qualité de Déléguée Syndicale,

CFE-CG, représentée par Z, en qualité de Déléguée Syndicale,

CGT représentée par W, en qualité Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), « fusionnant » le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des anciennes institutions représentatives du personnel lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dernières élections du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, au sein de la Fondation, s’étant tenues les 15 et 29 novembre 2016, les mandats actuels des représentants du personnels (membres du CE, DP et membres du CHSCT), bien qu’élus pour une durée de quatre ans, cesseront automatiquement le 31 décembre 2019 et un Comité Social et Economique devra être mis en place dès le 1^er janvier 2020.

Les nouvelles dispositions du Code du travail laissent la possibilité aux partenaires sociaux de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant le Comité Social et Economique.

Convaincues de l’importance d’adapter le Comité Social et Economique aux particularités de la Fondation, en vue d’assurer un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées au cours des réunions des 2 octobre, 18 octobre, 26 octobre, 15 novembre, 7 décembre 2018 et 18 janvier 2019, et sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif.

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord porte sur les thèmes suivants :

• Le périmètre de mise en place du CSE,

• La durée des mandats des membres du personnel au CSE,

• La mise en place de représentants de proximité,

• La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Fondation Richard.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, les directeurs des établissements de la Fondation Richard n’ont pas une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel.

Dès lors, la Fondation Richard ne dispose pas de plusieurs établissements distincts au sens des articles L.2313-3 et L.2313-4 du Code du travail.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties qu’un Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’ensemble de la Fondation.

Article 2.2 - Durée du mandat

Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE comprise entre deux et quatre ans.

Il est expressément convenu entre les parties que la durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 3 ans.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs au Comité Social et Economique est limité à trois, à compter de la mise en place du CSE.

Article 2.3 - Elections des membres du Comité Social et Economique

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail.

Article 2.4 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

2.4.1 Réunions ordinaires du CSE

Le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de six par an, soit une réunion tous les deux mois.

Au moins quatre réunions annuelles du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres titulaires du CSE peuvent inviter à chaque réunion du CSE deux membres suppléants du CSE, y compris si tous les membres titulaires du CSE sont présents à la réunion.

Les membres suppléants du CSE invités n’ont pas le droit de vote sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

Le président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

2.4.2. Convocation et ordre du jour

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le président du CSE aux membres titulaires du CSE au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

La convocation aux réunions du CSE est transmise aux membres suppléants avec l’ordre du jour afférent. Par conséquent, si un membre titulaire est absent lors de la réunion du CSE, ce dernier pourra être remplacé par le membre suppléant, selon les modalités fixées à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 2.5 - Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation fixé par les dispositions règlementaires en vigueur.

Les membres titulaires au CSE peuvent répartir leur crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 2.6 - Formation des membres de la CSE

Les membres du CSE bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, et réciproquement, d’assurer une bonne représentation des institutions représentatives du personnel auprès du personnel de la Fondation Richard, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Article 3.1 - Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation de représentants de proximité au sein de chaque secteur d’activité de la Fondation Richard :

• CEM/SIEGE/SESSAD : 5 représentants de proximité

• 3 représentants de proximité seront désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ;

• 2 représentants de proximité seront désignés parmi les salariés, non membres du CSE, exerçant effectivement leurs fonctions dans le secteur d’activité concerné et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation.

• FOYERS/ACCUEIL DE JOUR/SAVS : 3 représentants de proximité

• 2 représentants de proximité seront désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ;

• 1 représentant de proximité sera désigné parmi les salariés, non membres du CSE, exerçant effectivement ses fonctions dans le secteur d’activité concerné et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation ;

• ESAT : 2 représentants de proximité

• 1 représentants de proximité sera désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ;

• 1 représentant de proximité sera désigné parmi les salariés, non membres du CSE, exerçant effectivement ses fonctions dans le secteur d’activité concerné et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation.

Par conséquent, un salarié non membre du CSE ne pourra pas être désigné représentant de proximité d’un secteur d’activité au sein duquel il n’exerce pas son activité. En revanche, un membre du CSE pourra être désigné représentant de proximité d’un secteur d’activité auquel il n’appartient pas.

Article 3.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE au cours d’une réunion qui se tiendra dans un délai de deux mois maximum suivant le premier tour ou, s’il y a lieu, le second tour des élections.

L’ordre du jour devra prévoir la désignation des représentants de proximité.

Les candidats au mandat de représentant de proximité pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.

Ils devront transmettre leur candidature à la Direction, au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité sont désignés, qui transmettra simultanément la candidature au secrétaire du CSE. Les candidatures devront impérativement parvenir avant la date limite par :

• Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,

• Lettre remise en main propre contre décharge,

• LRAR à l’adresse du siège social de la Fondation, le cachet de la poste faisant foi.

La désignation des représentants de proximité fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

L’élection donnera lieu à autant de scrutins¹ qu’il y a de représentants de proximité à élire.

Le vote s’effectue à bulletin secret. En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais pourra assister au scrutin.

Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.

Article 3.3 - Durée du mandat des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Article 3.4 - Perte du mandat et remplacement

Si l’une ou l’autre des conditions de désignation du représentant de proximité, fixées à l’article 3.1, cesse d’être remplie en cours de mandat (salarié affecté à un autre secteur d’activité, ou cessant d’avoir un mandat de membre du CSE ou au contraire ultérieurement élu au CSE) le mandat de représentant de proximité prend fin.

Dès lors, il est remplacé par un autre représentant, désigné par une résolution prise en CSE, dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

Le représentant de proximité ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux mois.

Article 3.5 - Attributions des représentants de proximité

Il est expressément rappelé que la compétence des représentants de proximité se limite au secteur d’activité au sein duquel ils sont désignés.

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Présenter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• Informer les salariés sur le fonctionnement et l’organisation de l’établissement ;

• Proposer des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail.

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 3.6 - Fonctionnement

3.6.1 Réunions des représentants de proximité

Le Directeur réunit au moins une fois par mois les représentants de proximité désignés pour le secteur d’activité dont il a la responsabilité.

Lors de la réunion des représentants de proximité, le Directeur peut se faire assister par deux collaborateurs maximum appartenant à la Fondation et intervenant en support technique, sans pour autant que le nombre de personnes composant la délégation employeur, invités compris, n’excède le nombre de la délégation des représentants de proximité.

Les représentants de proximité remettent au Directeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, cinq jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance.

Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées de l’employeur sont également consultables sur le serveur de l’établissement accessible à tous les salariés de l’établissement.

3.6.2. Convocation et ordre du jour

Les dates de réunion seront fixées en début d’année pour l’année à venir en accord entre le Directeur et les représentants de proximité. Des changements pourront intervenir en cas de situation exceptionnelle, comme un point à traiter en urgence ou une indisponibilité qui nécessiterait un report.

Dans le cas où le Directeur ne recevrait pas de questions dans les délais impartis, une carence de réunion sera constatée.

3.6.3. Accès à la base de données économiques et sociales

Les représentants de proximité, non membres du CSE, ont accès à la BDES dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Article 3.7 - Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité non membre du CSE, désigné pour le secteur d’activité FOYERS/AJ/SAVS, et le représentant de proximité non membre du CSE, désigné pour le secteur ESAT, bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 7 heures.

Les deux représentants de proximité non membres du CSE, désignés pour le secteur d’activité CEM/SIEGE/SESSAD, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 7 heures qu’il leur appartient de se répartir.

Les représentants de proximité, non membres du CSE peuvent se répartir entre eux ou cumuler leur crédit d’heures dans les conditions prévues par les articles L.2315-8, L.2315-9 R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.

Les représentants de proximité, membres du CSE, ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Ils bénéficieront, pour l’exercice de leurs attributions, du crédit d’heure qui leur est alloué en qualité de membres du CSE.

Pour rappel, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de donner tout ou partie de leur crédit d’heures aux autres membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans les conditions prévues par les articles L.2315-8 et 9, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.

De manière à permettre aux membres du CSE suppléants qui seraient désignés représentants de proximité d’exercer leurs attributions, les membres titulaires du CSE leur attribueront une partie de leur crédit d’heures, afin que les membres suppléants du CSE représentants de proximité bénéficient d’un nombre d’heures de délégation par mois qui sera défini dans le règlement intérieur du CSE nouvellement élu. Le volume d’heures à attribuer sera réparti entre tous les membres titulaires du CSE à l’exception de ceux qui sont par ailleurs :

• représentants de proximité,

• ou membres de la CSSCT,

• ou secrétaire du CSE,

• ou trésorier du CSE.

Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions prévues à l’article 3.7.1 est payé comme temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les représentants de proximité.

Le représentant de proximité, non membre du CSE, bénéficie d’une liberté de circulation au sein des établissements compris dans le périmètre pour lequel il a été désigné et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 3.8 - Frais de déplacement

Les éventuels frais de déplacement exposés par les représentants de proximité dans le cadre des missions qui leurs sont attribuées sont à la charge du Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement.

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail (articles L.2315-36 et L.2315-37), la mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail au sein de la Fondation Richard n’est pas obligatoire.

Pour autant, compte tenu des missions qui peuvent être dévolues à cette instance, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail dont le périmètre est, comme pour le Comité Social et Economique, la Fondation Richard.

Article 4.1 - Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de :

• L’employeur ou son représentant, qui préside la CSSCT ;

• 4 membres représentants du personnel, dont au moins 1 titulaire et dans la mesure du possible un membre représentant le statut « cadre », désignés par le Comité Social et Economique conformément à l’article 4.2 du présent accord.

Article 4.2 - Modalités de désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires et ses membres suppléants.

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés au cours d’une réunion qui se tiendra dans un délai de deux mois maximum suivant le premier tour ou, s’il y a lieu, le second tour des élections.

L’ordre du jour devra prévoir la désignation des membres de la CSSCT.

Les candidats aux fonctions de membre de la CSSCT pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.

Ils devront transmettre leur candidature à la Direction, au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les membres de la CSSCT sont désignés, qui transmettra simultanément la candidature au secrétaire du CSE.

Les candidatures devront impérativement parvenir avant la date limite par :

• Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,

• Lettre remise en main propre contre décharge,

• LRAR à l’adresse du siège social de la Fondation, le cachet de la poste faisant foi.

La désignation des membres de la CSSCT fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

L’élection donnera lieu à autant de scrutins² qu’il y a de membres de la CSSCT à élire.

Le vote s’effectue à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais pourra assister au scrutin.

Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.

Le vote s’effectue à bulletin secret. En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera élu.

L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote.

Article 4.3 - Durée du mandat des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du Comité Social et Économique.

Article 4.4 - Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la CSSCT, notamment en raison de la rupture de son contrat de travail, ou de sa démission du mandat de membre de la CSSCT ou de membre du CSE, il est remplacé par un autre membre du CSE, désigné par une résolution prise en CSE, dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

Le membre de la CSSCT ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux mois.

Article 4.5 - Missions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L.2312-13 du Code du travail) ;

• Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;

• Enquêtes en cas de danger grave et imminent (article L.4131-2 du Code du travail) ;

• Enquêtes en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement (article L.4133-2 du Code du travail).

Ces missions ne pourront être exercées à titre individuel, mais sur décision de la CSSCT.

Outre les inspections et les enquêtes ci-dessus, la CSSCT sera également chargée de :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue des réunions et des consultations périodiques du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Proposer le recours à un expert par le Comité social et Economique et rédiger le cahier des charges de l’expertise.

Les membres de la CSSCT rendent compte de leur mission au CSE.

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 4.6 - Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

4.6.1. Réunions de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira quatre fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, de préférence dans le mois précédant la réunion périodique du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT ont vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail afin que le CSE puisse, sur la base du travail effectué par la CSSCT, les traiter de façon plus synthétique et efficiente lors des réunions périodiques au cours desquelles ces thèmes sont abordés.

Conformément à l’article L.2314-3 du Code du travail sont invités aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

4.6.2. Référent de la CSSCT

Au cours de la première réunion de la CSSCT, les représentants du personnel à la CSSCT désigneront, parmi eux, un référent choisi parmi les membres titulaires du CSE à la CSSCT.

Le référent de la CSSCT sera chargé d’informer le CSE des travaux menés par la CSSCT.

4.6.3. Convocation

La convocation à la réunion de la CSSCT est effectuée par le président et adressée par tout moyen aux membres de la CSSCT.

Il est expressément admis que les convocations pourront s’effectuer par l’envoi d’un email sur l’adresse email transmise par les membres de la CSSCT.

Sont convoquées aux réunions de la CSSCT toutes les personnes membres de la CSSCT ou invitées à participer à ses réunions en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout membre de la CSSCT qui sera absent à la date fixée pour la réunion en informe le président de la CSSCT dans les meilleurs délais.

4.6.4. Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le président de la CSSCT et le référent de la CSSCT.

L’ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf  cas exceptionnel justifié par l’urgence.

4.6.5. Participation éventuelle de tiers aux réunions

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par tous collaborateurs appartenant à la Fondation, sans pour autant que le nombre de personnes composant la délégation patronale, invités compris, n’excède le nombre de la délégation du personnel à la CSSCT.

4.6.6. Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal indique la date de la séance, les noms, prénoms et qualités des présents et absents, les heures de début et de fin de séance.

A l’issue de la réunion et après avoir recueilli les éventuelles observations des participants à la réunion à laquelle il se rapporte, le référent rédige le procès-verbal et le transmet par email, au plus tard 15 jours calendaires après la réunion, au président, ou si une réunion du CSE est programmée dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Le référent de la CSSCT établit et signe le procès-verbal définitif après s’être assuré de l’approbation de la majorité des membres présents. Il y joint les éventuelles observations du président ou des membres élus en cas de désaccord avec le texte.

Les procès-verbaux de réunion de la CSSCT sont transmis au CSE. Ils sont également consultables par le personnel de la Fondation, expurgés le cas échéant de toute information confidentielle.

Article 4.8 - Heures de délégation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Ils bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, du crédit d’heures qui leur est alloué en qualité de membres du CSE.

Pour rappel, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de donner tout ou partie de leur crédit d’heures aux autres membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans les conditions prévues par les articles L.2315-8, L.2315-9, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.

De manière à permettre aux membres du CSE suppléants qui seraient désignés membres de la CSSCT d’exercer leurs attributions, les membres titulaires du CSE leur attribueront une partie de leur crédit d’heures, afin que les membres suppléants du CSE membres de la CSSCT bénéficient d’un nombre d’heures de délégation par mois qui sera défini dans le règlement intérieur du CSE nouvellement élu. Le volume d’heures à attribuer sera réparti entre tous les membres titulaires du CSE à l’exception de ceux qui sont par ailleurs :

• représentants de proximité,

• ou membres de la CSSCT,

• ou secrétaire du CSE,

• ou trésorier du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les intéressés en leur qualité de membres du CSE.

Article 4.9 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement exposés par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans le cadre des missions déléguées par le CSE sont à la charge du comité, sur son budget de fonctionnement.

Article 4.10 - Formation des membres de la CSSCT

Les membres de délégation du personnel à la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Dénonciation- Révision

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Toutefois en cas de refus d’agrément par l’administration, il sera considéré comme nul et non avenu.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et se substitue à l’accord d’entreprise du 30 août 2016 relatif aux élections professionnelles à la Fondation Richard.

Il est convenu de renégocier cet accord dans les six mois précédant la date du premier renouvellement du CSE.

Les parties ont la faculté de le réviser ou le dénoncer à tout moment, conformément à l’article L.2232-29 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5.2 - Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché au sein de la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Rédigé en six exemplaires dont un pour chaque partie et un pour la DIRECCTE.

A Lyon, le 01 février 2019

Pour la Fondation RICHARD

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame Y, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Madame Z, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT

Madame W, Déléguée Syndicale

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1. Il s’agira donc chaque fois d’un scrutin nominal majoritaire à un tour.↩

2. Il s’agira donc chaque fois d’un scrutin nominal majoritaire à un tour.↩