Accord d’entreprise relatif aux modalités

d’exercice du droit d’expression à la Fondation RICHARD

du 11 octobre 2021

Entre les soussignés :

La Fondation RICHARD, dont le siège se situe au 104 rue Laennec, 69 008 Lyon, représenté par XXXX, en qualité de Directrice générale.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• Le syndicat CGT représenté par XXXX en qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 2 – Nature et portée du droit d’expression

En application de l’article L.2281-1 du Code du travail les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’association.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression.

Les groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même service (équipe, atelier, bureau) avec en moyenne 15 personnes (maximum 20). Si ce niveau d’expression excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs groupes afin de ne pas dépasser un effectif de 15 personnes.

Un groupe d’expression spécifique est mis en place pour les cadres de proximité.

La constitution des groupes revient à la Direction de chaque pôle. La participation des salariés aux groupes est libre et volontaire. La planification des réunions est de la responsabilité des responsables hiérarchiques.

Le responsable hiérarchique organise les groupes d’expression et informe les salariés de l’équipe.

Article 4 – Fréquence et durée des réunions

Le droit d’expression se formalisera comme suit :

• 2 temps de réunion des groupes d’expression, pour exprimer leurs questions

• 2 temps de rencontre avec la direction, pour apporter des réponses

• 2 temps de relevé de décisions qui seront affichées et portées à la connaissance de tous.

Les groupes d’expression se réunissent 2 fois par an, une en février et l’autre en novembre, pendant le temps de travail. La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure. Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser par année civile 3 heures.

Le temps de rencontre avec la Direction se fera en mars et en décembre. Ce temps est fixé à 1 heure. Toutefois, la Direction aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin. La durée globale annuelle des temps de rencontre ne saurait dépasser par année civile 3 heures.

Les relevés de décisions devront être affichés dans la semaine qui suit le temps de rencontre.

Article 5 – Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans les salles de réunion prévues à cet effet dans chaque structure.

Article 6 – Organisation et déroulement des réunions

6.1 – Animation

Il sera désigné 1 animateur et 1 rapporteur.

L’animateur sera désigné par le groupe d’expression lors de la première réunion selon des modalités à définir avec le groupe. Il encourage et facilite l’expression directe de chaque participant.

Le rapporteur réalise un compte rendu synthétique en relatant les questions, propositions et avis du groupe.

6.2 – Déroulement des réunions

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 7 – Compte rendu des réunions

7.1 – Rédaction

Le rapporteur est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger le compte rendu de la réunion faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.

7.2 – Transmission

Ce compte rendu est transmis au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la réunion.

Un exemplaire est communiqué ou est à disposition de chaque membre du groupe.

Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement.

Article 8 – Suivi des réunions

La direction sera tenue d’organiser une rencontre avec les salariés afin de communiquer à chaque groupe d’expression les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe. Les modalités d’organisation de cette rencontre restent à discrétion de la Direction.

Ces réponses seront adressées par mail aux salariés concernés la semaine suivant la rencontre.

Ces réponses seront communiquées au CSE et à la CSSCT par le biais de la BDES.

Article 9 – Durée de l’accord

Compte tenu de la mise en place du droit d’expression dans l’association, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une évaluation sera faite au bout d’un an d’exercice et une réévaluation pourra être demandée par les parties signataires si la situation le réclame.

Article 10 – Publicité et dépôt

10.1 – Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au CSE et aux délégués syndicaux.

Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

10.2 – Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE de Lyon et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon le 11 octobre 2021

Directrice générale, XXXX

CGT, XXXX

CFE-CGC, XXXX

CFDT, XXXX