Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE ENPLACE DU CSE" chez ECOLE INFIRMIERES ASSIST SOC - ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ECOLE INFIRMIERES ASSIST SOC - ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL et le syndicat CFDT le 2020-07-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06920012467
Date de signature : 2020-07-09
Nature : Avenant
Raison sociale : ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL
Etablissement : 77992578300010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU C.S.E (2019-10-16)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-09
Réf. PB-MPH/ 2020-016
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Fondation Ecole ROCKEFELLER, dont le siège social est situé 4 avenue Rockefeller – 69373 LYON CEDEX 08, représentée par__________________________, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée l’Ecole ROCKEFELLER,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative suivante : Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur ____________, Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été formalisé le présent avenant.
ARTICLE 1
Après avoir rappelé qu’il a été signé entre les parties susvisées un accord de mise en place du CSE le 16 octobre 2019.
Qu’à la page 1 du préambule, § II, la durée du mandat fixée à 5 ans excède la durée maximale prévue par la loi.
Par le présent accord, la durée du mandat est ramenée à 4 ans.
Le reste de l’accord reste inchangé.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée du présent avenant
L’avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée de la mandature.
Portée de l’avenant
L’avenant met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié et déposé par l’Ecole ROCKEFELLER, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Lyon, le : 9 juillet 2020 En 8 exemplaires
Pour la C.F.D.T. Pour l’Ecole ROCKEFELLER
Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,
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