Accord d'entreprise "accord collectif sur versement d'une prime exceptionnelle" chez LEP - LYCEE TECHNO.PROF.PRIVE ST VINCENT PAUL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEP - LYCEE TECHNO.PROF.PRIVE ST VINCENT PAUL et le syndicat CGT le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05719001527
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : LYCEE TECHNO.PROF.PRIVE ST VINCENT PAUL
Etablissement : 77993563400013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
Lycée Saint Vincent de Paul
4 rue Marie Douchet
57440 ALGRANGE
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Il a été décidé que cette prime ne soit octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord.
1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l'OGEC du Lycée Saint Vincent de Paul d'Algrange qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l'année 2018 une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut maximum de 500 euros au cours de l'année.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 25 février 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois
de versement.
L.T.P.P SAINT VINCENT DE PAUL 4 RUE MARIE DOUCHET 57440 ALGRANGE
tir 03 82 86 62 62
Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective de l'OGEC du Lycée Saint Vincent de Paul d'Algrange.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Durée de l'accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE ;
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L.T.P.P SAINT VINCENT DE PAUL 4 RUE MARIE DOUCHET 57440 ALGRANGE
st 03 82 86 62 62
Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de le DIRECCTE de Lorraine. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Thionville.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L2231-5-1 du Code du travail.
Fait à ALGRANGE le 28 MARS 2019
L’organisation syndicale CGT Le directeur
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