Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2017" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

Entre

Alpha Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)

Sise 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE

Représentée par M. Jacky GAUGUET

Agissant en qualité de Président de l’association

N° de Siret : 780 017 547 000 16

Code APE : 8810C D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par M. Abdelkader MILIANI en sa qualité de délégué syndical

• CFTC représentée par M. Sylvain LECLERC, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés, applicables à Alpha Plappeville, complétés au jour de la conclusion du présent contrat par la recommandation patronale du 04 septembre 2012. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2018. Elles cesseront de s’appliquer de plein droit au 31/12/2018.

Article 1 - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) de l’association à l’exclusion :

- Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément ainsi que les assistants familiaux.

Article 2 - Modalités d’attribution :

Le montant de la prime décentralisée est égale à 5 % de l’ensemble des sommes versées aux salariés qui ont un caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations sociales.

Article 3 - Périodicité de versement :

Cette prime sera versée mensuellement.

En cas d’absence pour maladie et/ou congé sans solde, il est instauré un abattement de 1/30 de la prime par jour d’absence. Cet abattement est applicable dès le premier jour d’absence.

Les jours d’absences sont décomptés en jours calendaires.

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés, RTT, repos compensateurs.

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternités ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de CCN 51,

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courtes durées prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN 51,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’assises.

Le montant du reliquat 2017 résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé en janvier de l’année 2018, uniformément à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2017 ; au prorata de leur temps de travail (ETP), déduction faite des arrêts maladie et/ou congés sans solde.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14/12/2017.

La direction notifiera, sans délai et par LRAR, le présent accord aux organisations syndicales représentatives au niveau national (CGT, FO, CTDT, CFTC, CFE-CGC). A l‘issue du délai légal d‘opposition de 8 jours, la Direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord :

• L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE de Lorraine.

• L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

• L’accord sera publié dans la base de données nationale.

• Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plappeville, le 14/12/2017

Pour FO

M. Abdelkader MILIANI, Délégué syndical

Pour la CFTC

M. Sylvain LECLERC, Délégué syndical

Pour Alpha Plappeville,

M. Jacky GAUGUET, Président