Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ELEVTION DES ADMINISTRATEURS SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION" chez SNR CEVENNES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société SNR CEVENNES, filiale de NTN-SNR ROULEMENTS, société anonyme, dont le siège social est situé 2 Vieille route de Salindres 30340 Saint Privat des Vieux, immatriculée au RCS sous le numéro 780 061 289 00028, représentée par en sa qualité de Directeur Usines, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

Ci-après désignées collectivement les « Parties »

PREAMBULE

Le présent protocole concerne l'organisation des élections des deux Administrateurs représentant les Salariés au Conseil d'Administration de SNR CEVENNES.

Ces élections ont pour objet de pallier la vacance des administrateurs élus titulaires et suppléants représentant les salariés, et ce jusqu’à la fin des mandats en cours.

En effet, la Société ne disposant plus de remplaçants administrateurs salariés, et l’élection précédente ayant eu lieu à scrutin majoritaire à deux tours, il a été décidé d’organiser de nouvelles élections afin de remédier à cette situation.

Les dispositions ci-après sont arrêtées conformément aux Articles L.225-27 à L.225-34 du Code du Commerce ainsi qu’aux statuts.

Ceci exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : DATE DE L'ELECTION

L'élection au Conseil d'Administration de SNR CEVENNES a lieu le 07/06/2019.

Dans l'hypothèse de la nécessité d'organiser un second tour, celui-ci se tiendra le 27/06/2019. Les délais retenus pour les différentes opérations liées à l'organisation du scrutin sont fixés par les annexes 1 et 2 du présent protocole.

ARTICLE 2 : COLLEGES ELECTORAUX, REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

On distingue deux Collèges :

• Un Collège "Ingénieurs, Cadres et assimilés" comprenant les électeurs ayant la classification CADRE telle que définie par la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13/03/72 modifiée par l'avenant du 12/09/83 ;

• Un autre Collège "Autres Salariés" comprenant l'ensemble des autres Salariés.

Sur les deux sièges d'Administrateurs représentant les Salariés, un siège est réservé au Collège "Ingénieurs, Cadres et assimilés", l'autre est attribué au Collège "Autres Salariés".

ARTICLE 3 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET CONDITIONS D'ANCIENNETE

La liste électorale est établie par ordre alphabétique et par bureau de vote.

La liste électorale est affichée dans les lieux habituels jusqu'au jour inclus de l'affichage des résultats.

Sont électeurs, à l'exception des Membres du Comité de Direction participants au Conseil d'Administration de SNR CEVENNES, l'ensemble des Salariés de SNR CEVENNES, inscrits aux effectifs le jour du scrutin et dont le contrat de travail est antérieur de 3 mois à la date du premier tour de l'élection.

ARTICLE 4 : ETABLISSEMENT ET DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Les candidatures ou listes de candidats peuvent être présentées soit par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives au sens de l'Article L.2122-1. du Code du Travail, soit par le vingtième des salariés électeurs.

Pour chacun des collèges, chaque candidature doit comporter le nom du candidat et celui de son remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Les candidats présentés directement par les salariés doivent faire accompagner leur candidature d’une liste comportant les nom, prénom et l’émargement des électeurs qui la soutiennent et représentant le vingtième des inscrits.

Pour être éligibles, les candidats doivent appartenir au collège au titre duquel ils se présentent et être titulaires d'un contrat de travail avec SNR CEVENNES et être à l’effectif de SNR CEVENNES. Le contrat de travail doit être antérieur de deux années au moins à la date de prise d'effet du mandat, objet de cette élection.

Les candidatures doivent être déposées contre récépissé au Service du Personnel, avant le 15/05/2019 à 10 heures au plus tard.

En cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant participé au premier tour et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Les candidatures pour l’éventuel second tour seront déposées contre récépissé au Service du Personnel, avant le 13/06/2019 à 10 heures au plus tard.

ARTICLE 5 : IMPRESSION DES PROPOSITIONS D'ORIENTATION ET DES BULLETINS DE VOTE

Les maquettes des "propositions d'orientation" seront déposées au plus tard le 15/05/2019 au Service Ressources humaines, en vue d'être imprimées par les soins de SNR CEVENNES, en quantité suffisante pour l'affichage officiel et pour l'envoi à domicile prévu pour les Electeurs inscrits sur la liste du vote par correspondance.

Pour l'affichage, les "propositions d'orientation" seront établies dans un format affiche 42 x 29,7.

Pour l'envoi à domicile, elles seront établies sur deux feuilles 21 x 29,7.

Les bulletins de vote nécessaires seront imprimés par la Direction et seront déposés dans les bureaux de vote ou expédiés à domicile pour les personnes qui votent par correspondance.

Les listes de candidats comporteront les nom, prénom, catégorie professionnelle (ou profession).

ARTICLE 6 : BUREAUX DE VOTE

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de 2 membres, la présidence est réservée au plus ancien.

Le bureau sera assisté, dans toutes les opérations, d'un employé au service du personnel désigné par la Direction qui aura voix consultative.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Auprès de chaque urne se trouve la liste des électeurs concernés, classés par matricule.

Le vote de chaque électeur est constaté par les signatures ou paraphes d'un des membres du bureau et du votant apposés sur la liste d'émargement en face du nom de l'électeur.

Le temps nécessaire pour chacun des votes sera accordé au Personnel et n'entraînera pas de diminution de rémunération.

ARTICLE 7 : HEURES D'OUVERTURE DU BUREAU DE VOTE

Pour le site de MAZAC :

La salle Adélaide, sera ouverte :

• le 06/06/2019 de 21h00 à 22h30 : pour le personnel en poste de nuit

• Le 07/06/2019 :

  • de 9h30 à 11h00 : pour le personnel à la journée ou en poste du matin

  • de 13h00 à 15h00 : pour le personnel en poste d’après midi.

Entre les heures de vote, les urnes seront tenues fermées à clé et scellées. Elles seront déposées dans un local fermé à clé. La clé de cette salle sera conservée par l’employé du service du Ressources Humaines chargé d’assurer le suivi des opérations électorales. Les clés des urnes seront conservées par le president du bureau tel que défini dans l’article 6.

Pour le site de CROUPILLAC :

La salle Meeting room, sera ouverte :

• le 07/06/2019 de 13h00 à 15h00 : pour le personnel en journée, en poste du matin, et pour le personnel en poste d’après midi.

ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est uniquement autorisé aux salariés :

• En équipes de suppléance (week-end) ;

• En équipes de nuit présentes du mardi au vendredi ;

• En équipe de nuit de l’UPB ;

• En mission extérieure le jour du scrutin ;

• En congé le jour du scrutin ;

• En congé maternité ou paternité ;

• En congés sans solde ;

• Absents pour cause de maladie, d’accident du travail.

Les intéressés devront faire savoir au chef d’entreprise, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée :

- avant le 17/05/2019 pour le premier tour d’élection ;

- avant le 13/06/2019 pour l’éventuel second tour d’élection.

La liste des Salariés autorisés à voter par correspondance est arrêtée le 17/05/2019 à 16h00.

Le matériel nécessaire au vote par correspondance sera adressé à chaque Electeur dès le 20/05/2019.

Les enveloppes d'envoi devront être obligatoirement renvoyées par la poste ou être déposées au poste de gardiennage dans l’urne réservée à cet effet au plus tard le 07/06/2019 à 14h00.

Seuls les documents retournés par la poste ou déposés au gardien seront valables.

Les délais retenus pour le vote par correspondance en cas de second tour sont fixés par l'ANNEXE 2 du présent protocole.

ARTICLE 9 : TEMPS DE FRANCHISE & FORFAITS DEPLACEMENTS & FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE

Pour la préparation et la réalisation de la campagne électorale, chaque liste disposera d’un crédit d’heures de 15 heures.

ARTICLE 10 : MODES DE SCRUTIN

Chacun des deux sièges est pourvu selon un scrutin majoritaire à deux tours. Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité relative des suffrages exprimés est élu.

En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont élus.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence de trois représentants maximum de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat.

Le dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide ;

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés.

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe ;

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur ;

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes ;

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif ;

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate ;

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs.

ARTICLE 12 : DUREE DU MANDAT

Le mandat des Administrateurs élus prendra effet le 07/06/2019 à minuit, et prendra fin au terme du mandat actuel, c’est-à-dire le 7 novembre 2020.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 13-1 : Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique aux différents établissements de la Société SNR CEVENNES.

ARTICLE 13-2 : Durée du protocole

Le protocole est conclu pour la durée des élections et prend fin à l’issue de celles-ci.

ARTICLE 13-3 : Dépôt du protocole

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent protocole d’accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

ARTICLE 13-4 : Communication du protocole

Une fois signé, un exemplaire du présent protocole d’accord sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives.

Fait à Saint-Privat-des-vieux, le 02 /05 /2019.

En 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes.

Pour la Direction de SNR CEVENNES,

Pour les Organisations Syndicales représentatives de SNR CEVENNES,

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. C.G.C.

A N N E X E 1

CALENDRIER - 1er TOUR

DATE	OPERATIONS
03/05/2019	Affichage de la date du scrutin.
10/05/2019	Affichage des listes électorales.
15/05/2019 à 10 h00 au plus tard	Date limite de dépôt des listes de candidats et des proposi­tions d'orientation.
17/05/2019 à 16h00	Arrêt de la liste du Personnel autorisé à voter par correspondance.
17/05/2019	Affichage des listes de candidats et des propositions d'orien­tation.
20/05/2019 à minuit	Ouverture de la campagne électorale.
20/05/2019 avant minuit	Affichage des listes du Personnel autorisé à voter par correspondance.
20/05/2019	Envoi des éléments de vote par correspondance.
06/06/2019 à 16h00	Clôture de la campagne électorale.
07/06/2019	Scrutin.
07/06/2019 à 14h00	Date et heure limite pour la réception des votes par corres­pondance par le Service chargé de l'élection.
07/06/2019 à 15h00	Dépouillement

A N N E X E 2

CALENDRIER - 2ème TOUR EVENTUEL

DATE	OPERATIONS
11/06/2019	Affichage de la date du scrutin.
12/06/2019	Affichage des listes électorales.
13/06/2019 A 10h00	Date limite de dépôt des candidatures et des propositions d'orientation.
13/06/2019 à 16h00	Arrêt de la liste du Personnel autorisé à voter par correspondance.
14/06/2019	Affichage des candidatures et des propositions d'orientation.
14/06/2019 à 16h00	Ouverture de la campagne électorale.
14/06/2019 avant minuit	Affichage des listes du Personnel autorisés à voter par correspondance.
14/06/2019	Envoi des éléments de vote par correspondance.
26/06/2019 à 16h00	Clôture de la campagne électorale.
27/06/2019	Scrutin.
27/06/2019 à 14h00	Date et heure limite pour la réception des votes par corres­pondance par le Service chargé de l'élection.
27/06/2019 à 15h00	Dépouillement.