Accord d'entreprise "NAO 2023" chez FAYAT BATIMENT (FAYAT BATIMENT ILE DE FRANCE)

Cet accord signé entre la direction de FAYAT BATIMENT et les représentants des salariés le 2023-01-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09223039678
Date de signature : 2023-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : FAYAT BATIMENT
Etablissement : 78010985600853 FAYAT BATIMENT ILE DE FRANCE

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-26

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000 €, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, prise en son établissement FAYAT BATIMENT IDF situé à Issy les Moulineaux (92442), Immeuble Axe Seine – 12 rue Rouget de Lisle – CS 70175,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FAYAT BATIMENT IDF

  • La Confédération Générale du Travail (CGT),

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle régionale pour 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues le 12 janvier, le 17 janvier et le 26 janvier 2023.

Propositions des syndicats :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 12 janvier 2023

  • La CGT :

    • Augmentation de 6% du panier repas pour tout le personnel chantier (ouvriers, ETAM et Cadres) soit environ 1.03€

    • Augmentation de 0.60€ de la prime de trajet sur les zones 1/2/3 et 4 et de 0.50€ sur la zone 5 pour les ouvriers et les chefs d’équipe

    • Augmentation de 0.60€ de la prime de transport sur les zones 1/2/3 et 4 et de 0.50€ sur la zone 5 pour les ouvriers et les chefs d’équipe

    • La modification de la répartition

Propositions de l’employeur :

La Direction, qui a bien pris note de l’ensemble des revendications syndicales et a fait savoir qu’elle comprenait les attentes et les besoins des salariés, a précisé qu’il fallait tenir compte des négociations annuelles faites par la Direction centrale.

Ainsi, la Direction a fait, en dernier lieu, les propositions suivantes :

  • Augmentation de 0.80 € de la prime panier.

  • Augmentation de 0.30 € de la prime outillage par jour travaillé

  • Augmentation de 0.40 € de la prime trajet pour les ouvriers/chefs d’équipe sur chaque zone

  • Augmentation de 0.40 € de la prime de transport sur chaque zone pour les ouvriers et chefs d’équipe

  • Sur les tickets restaurant, s’agissant d’un sujet national, la Direction de la Division maintient en l’état la prise en charge par l’employeur.

Après discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

Tarifs 2022 Décision 2023

Ouvrier, ETAM/Cadres chantier

Prime panier

17.20 € 18.00 €

Ouvrier

Prime d'outillage GO

0.80€ / jour travaillé 1.10 € / jour travaillé

Ind. Trajet Ouvrier/Chefs d’équipe

Zone 1/2/3

7.90 € 8.30 €

Zone 4

9.40 € 9.80 €

Zone 5

10.60 € 11.00 €

Ind. Transport (Ind. ou carte orange)

Zone 1/2/3

5.75 € 6.15 €

Zone 4

6.50 € 6.90 €

Zone 5

7.25 € 7.65 €

Pass Navigo

100% Empl 100% Empl

La Direction et les organisations syndicales s’étant mis d’accord, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties pour les négociations salariales annuelles 2023.

Le présent accord est conclu et s’applique rétroactivement au 1er janvier 2023.

Fait à Issy les Moulineaux, le 26 janvier 2023.

En quatre exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT IDF

Les syndicats

Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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