Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre du versement d'une contribution financière à certaines organisations syndicales de l'établissement de Guyancourt_VD" chez RENAULT SAS

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN ŒUVRE DU VERSEMENT

D’UNE CONTRIBUTION FINANCIERE

A CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES

DE L’ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT

CONFORMEMENT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JUILLET 2018

La Société RENAULT SAS, ayant son siège social 13-15, quai Alphonse LE GALLO – 92513 Boulogne-Billancourt Cedex, prise en son établissement de Guyancourt sis 1, avenue du Golf 78288 Guyancourt Cedex, représentée par Madame XXXX ayant la qualité de Directrice des Etablissements d’Ile de France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

SM-TE, représentée par :

SUD, représentée par :

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s du 17 juillet 2018, révisé par avenants du 13 mai 2019 et du 26 novembre 2020, prévoit dans son article 2.2.6 que chaque établissement de l’entreprise a la possibilité de verser une contribution financière de fonctionnement à toutes les organisations syndicales ayant obtenu des suffrages valablement exprimés au bénéfice des titulaires au premier tour des élections professionnelles du CSE. Pour ce faire, le CSE doit au préalable voter une délibération relative à la déduction prévue à l’article 1.3.6 du même accord. En tout état de cause, cette contribution est limitée à une somme globale annuelle de 30 000€.

Eu égard notamment à la délibération du CSE lors de la réunion plénière du 19 décembre 2019, le présent accord d’établissement permet de mettre en œuvre effectivement cette disposition au niveau de l’établissement de Guyancourt, en déterminant le montant alloué et la clé de répartition de la subvention annuelle entre les organisations syndicales concernées

Article 1 – Organisations syndicales concernées

Il est rappelé qu’une contribution financière de fonctionnement est octroyée aux organisations syndicales ayant obtenu des suffrages valablement exprimés au bénéfice des titulaires au premier tour des élections professionnelles du CSE.

Eu égard aux résultats du premier tour des dernières élections professionnelles en date du 19 au 21 novembre 2018, sont concernées les six organisations syndicales suivantes :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• FO

• SMTE

• SUD

Article 2 – Modalités de répartition de la contribution financière entre organisations syndicales

La contribution financière est répartie entre les organisations syndicales visées à l’article 1 proportionnellement aux résultats obtenus au premier tour de ces élections.

Il est ainsi rappelé :

Article 3 – Montant de la provision de la contribution annuelle globale

Le montant de la provision de la contribution annuelle globale de l’établissement est de vingt-cinq mille euros (25 000 €).

Article 4 – Répartition de la provision de la contribution entre organisations syndicales

Au regard des articles 2 et 3, les organisations syndicales concernées perçoivent respectivement la contribution annuelle suivante :

Article 5 - Précisions d’ordre comptable

5. 1 Principe général

Chaque année, au mois de mai, un versement prévisionnel, correspondant aux sommes détaillées à l’article 4, est effectué à chacune des organisations syndicales concernées.

Dans l’hypothèse où une régularisation de cette provision de contribution versée en mai apparaitrait nécessaire, elle ferait l’objet d’un versement complémentaire en janvier de l’année suivante (dans la limite de 30 000 € versement provisionnel de mai compris) ou, le cas échéant, d’une déduction (si le montant de la contribution globale de l’année était inférieur à 25 000 €), toujours selon la même clé de répartition entre les organisations syndicales définie à l’article 4.

5.2 Dispositions spécifiques

Pour l’année 2021, par exception, le versement de la provision de la contribution annuelle sera réalisé au mois de juillet, toujours selon la même clé de répartition entre les organisations syndicales définie à l’article 4.

Concernant les années 2019 et 2020, les parties conviennent de procéder à un versement rétroactif des contributions annuelles correspondant à ces deux exercices au mois de juillet 2021 également, toujours selon la même clé de répartition entre les organisations syndicales définie à l’article 4.

Article 6 – Dispositions administratives et juridiques

6. 1 Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 6 juillet 2021. Il est conclu pour une durée déterminée, prenant fin avec les mandats en cours.

6. 2 Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles par la Direction de l’établissement de Guyancourt.

6. 3 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte du présent accord.

6. 4 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.

6.5 Conditions de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’application du présent accord est mis en place.

Elle est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de la Direction.

Cette commission peut se réunir une fois par an au cours de l’application du présent accord, sur convocation de la Direction de l’entreprise ou à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Elle peut notamment permettre d’échanger sur les modalités de calcul et versement des contributions financières aux organisations syndicales concernées.

Fait à Guyancourt, le 6 juillet 2021.