Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES JOURS DE CARENCE MALADIE" chez LES COMPAGNONS DE MAGUELONNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES COMPAGNONS DE MAGUELONNE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-05-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T03419002312
Date de signature : 2019-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : LES COMPAGNONS DE MAGUELONE
Etablissement : 78015507300015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERMANENCES A DOMICILE DES PERSONNELS (2019-05-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-15
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES
JOURS DE CARENCE MALADIE
Entre
L’Association “Les Compagnons de Maguelone”
Domaine de Maguelone – 34 250 PALAVAS-LES-FLOTS
représentée par
agissant en qualité de
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFDT ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC.
Les délégués du personnel représenté par délégué collège employé.
D’autre part.
Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord entend modifier les conditions d’indemnisation des salariés de l’association en cas d’arrêt de travail dûment justifié pour cause de maladie.
Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’association.
ARTICLE 2 – PRINCIPE GÉNÉRAL
Les jours de carence, en cas d’arrêt de travail dûment justifié, ont été supprimés depuis le 1er février 2017. (Pour le premier arrêt de travail de l’année, une seule fois par an).
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er juin 2019 pour une durée de trois ans. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2022.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Les modalités du présent accord pourront faire l’objet d’une reconduction, après concertation des parties signataires à l’issue du bilan.
ARTICLE 4 - ORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé à l’Inspection du travail de l’emploi et de la politique sociale agricole. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’établissement et une copie sera remise aux délégués du personnel.
Fait à Palavas les Flots, le 15 mai 2019
Pour l’Association Compagnons de Maguelone Pour la CFDT
Pour la CFE – CGC Pour les délégués du personnel
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