Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'adaptation du 8 juillet 2021 applicable au sein des 3 Associations MTA, SISAT Sud Aisne et SMTVO dans le cadre d'une Fusion des 3 structures au sein de l'Association MTA" chez PRESOA - PREVENTION SANTE OISE AISNE (Siège)

Accord d’entreprise « d’adaptation » du 8 juillet 2021 applicable au sein des 3 Associations MTA, SISAT Sud Aisne et SMTVO dans le cadre d’une Fusion des 3 structures au sein de l’Association MTA

Cet accord, signé entre la direction de l’Association Médecine du Travail de l’Aisne (MTA), l’Association Service Interentreprises de Santé au Travail du Sud de l’Aisne (SISAT), l’Association Santé et Médecine du Travail de la Vallée de l’Oise (SMTVO) et les membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des 3 Associations le 8 juillet 2021, est le résultat de la négociation engagée sur divers points.

Périmètre d’application de la convention signée entre les 3 Associations et les membres des CSE des 3 Associations : l’ensemble des usages et avantages accordés au personnel des 3 structures sauf en ce qui concerne la représentativité et la durée de travail, qui feront l’objet de négociations distinctes.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités MTA, SISAT et SMTVO, dans le cadre d’une fusion des 3 structures au sein de l’Association MTA, programmée à partir du 17 septembre 2021 ou d’une date ultérieure le cas échéant, date prévue de la fusion.

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES SOCIALES :

ENTRE

• L’Association MTA, Médecine du Travail de l’Aisne, enregistrée sous le numéro SIREN 780220604, ayant pour code NAF 8621Z, sise à Saint-Quentin, rue Théodore Monod, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à signer les présentes,

• L’Association SISAT, Service Interprofessionnel de Santé au Travail du Sud de l’Aisne, enregistrée sous l’identifiant SIREN 780227286 ayant pour code NAF 8621Z, sise à Soissons au 52 avenue de Paris, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à signer les présentes,

• L’Association SMTVO, Santé et Médecine au Travail de la Vallée de l’Oise, enregistrée sous l’identifiant SIREN 780531588, ayant pour code NAF 8621Z, sise à Compiègne au 8 rue Nicéphore Niepce, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice, dûment habilitée à signer les présentes,

D’UNE PART

• Madame X, agissant en qualité de membre titulaire du CSE de MTA, dûment habilitée à signer les présentes,

• Madame X, agissant en qualité de membre titulaire du CSE de MTA, dûment habilitée à signer les présentes,

• Madame X, agissant en qualité de membre titulaire du CSE du SISAT, dûment habilitée à signer les présentes,

• Madame X, agissant en qualité de membre titulaire du CSE du SISAT, dûment habilitée à signer les présentes,

• Monsieur X, agissant en qualité de membre titulaire du CSE de SMTVO, dûment habilité à signer les présentes,

• Madame X, agissant en qualité de membre titulaire du CSE de SMTVO, dûment habilitée à signer les présentes,

D’AUTRE PART, EN PRESENCE DE

• Monsieur X, agissant en qualité de membre suppléant du CSE du SISAT,

• Madame X, agissant en qualité de membre suppléant du CSE du SISAT,

• Madame X, agissant en qualité de membre suppléant du CSE de SMTVO,

• Monsieur X, Juriste conseil des CSE, Cabinet AKP Conseils,

• Maître X, Associé en droit social chez KPMG Avocats, en sa qualité de Conseil des Associations MTA, SISAT et SMTVO.

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE

Les effectifs des 3 structures, arrêtés au 31 décembre 2020, sont de 56 personnes (51.8 Equivalents Temps Plein) pour la MTA, 40 personnes (35,37 Equivalents Temps Plein) pour le SISAT, 52 personnes (48.8 Equivalents Temps Plein) pour SMTVO.

PREAMBULE

La Direction a souhaité présenter, lors de la réunion du 20 mai 2021, la situation qui l’amène aujourd’hui à consulter les membres des CSE et à entamer la négociation d’un accord d’adaptation préalablement à la signature du traité de fusion des 3 entités MTA, SISAT et SMTVO.

Dans le cadre du projet de fusion des 3 entités MTA, SISAT et SMTVO, les Directions respectives ont souhaité négocier un accord d’adaptation préalablement à la fusion. Un accord de substitution sera négocié et pourra être signé ultérieurement.

Les négociations ont été ouvertes et 5 réunions de négociation ont eu lieu :

• Le 20 mai 2021 étant la réunion d’ouverture et de présentation de la méthode,

• Le 1^er et le 2 juin furent, quant à elles, des réunions de présentation des demandes / souhaits de la part des représentants des CSE,

• Entre la réunion du 20 mai et celle du 1^er juin, les Directions ayant décidé de transmettre, des suggestions sur chacun des 11 thèmes soumis à la négociation,

• Le 4 juin, préalablement à une réunion, les Directions avaient soumis aux représentants des CSE des propositions sur les 11 thèmes déterminés.

• Les réunions du 8 juin et du 22 juin ont dès lors permis d’échanger concrètement et de négocier sur les propositions et contre-propositions sur 11 thèmes et décomposer ces thèmes en 2 chapitres :

• Les thèmes ayant donné lieu à un accord total entre les Directions et les représentants des CSE

• Les thèmes ayant donné lieu à un accord partiel entre les Directions et les représentants des CSE

Pour chacun des thèmes, ont été repris :

• L’existant / la pratique dans les 3 services pour chacun des thèmes,

• Les propositions des Directions lors de la réunion du 8 juin,

• Les contre-propositions des représentants des CSE le cas échéant,

• La situation à la date du 8 juin et à la date du 22 juin 2021 et les éventuelles actions à venir.

Lors de la réunion du 22 juin, ont été repris les éléments et les questions transmis par les CSE dans leur mail du 17 juin. Des réponses ont ainsi été apportées. Les discussions ont permis d’échanger et de définir des modalités organisationnelles sur les thèmes abordés.

LES POINTS CLES DE LA NEGOCIATION

La négociation s’est portée, sur les avantages conventionnels et les usages en vigueur au sein des 3 Associations, usages dont la dénonciation est à venir par l’opération de fusion absorption au sein de MTA.

Les parties à la négociation constatent la nécessité, d’harmoniser l’application des règles sociales sur les 11 sujets suivants, choisis par les Directions lors de la première réunion :

• La prévoyance applicable pour les cadres et les non-cadres,

• Le régime des frais de santé (mutuelle),

• Les règles de maintien du salaire en cas de maladie et la subrogation,

• La rentrée scolaire,

• Les cadeaux (départ en retraite, …),

• Les médailles du travail,

• Les tickets restaurants,

• Le maintien ou non des primes diverses et variées accordées à titre d’usage,

• Les procédures de remboursement de frais (la qualification des temps et la comptabilisation des kilomètres),

• Les règles relatives à la classification,

• Les jours conventionnels de présence.

La négociation sur la représentation du personnel au sein de l’entreprise absorbante et celle sur la représentativité et le budget du CSE / CE seront abordées dans le cadre d’une discussion et négociation distincte avec un accord de substitution ou de représentativité spécifique.

En revanche, ne sont pas concernés par le présent accord, les autres usages en vigueur qui seront soit maintenus, soit dénoncés au choix de la Direction.

Cette éventuelle dénonciation pourra s’accompagner ou pas de la création d’un nouvel usage applicable dans l’Association absorbante.

Il sera étudié au cas par cas la création ou non d’un usage au sein de l’Association absorbante pour chaque pratique ayant existé dans les 2 structures absorbées.

Les parties à la négociation constatent également que certains thèmes nécessitent une prise de recul plus importante pour mesurer les effets des actions antérieures et ainsi négocier efficacement des mesures correctives ou supplétives. Ainsi en est-il, par exemple, des thèmes liés à la durée du travail.

DANS CE CONTEXTE IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

Sur les 11 thèmes soumis à la négociation,

• La prévoyance applicable pour les cadres et les non-cadres,

• Le régime des frais de santé (mutuelle),

• Les règles de maintien du salaire en cas de maladie et la subrogation,

• La rentrée scolaire,

• Les cadeaux (départ en retraite, …),

• Les médailles du travail,

• Les tickets restaurants,

• Le maintien ou non des primes diverses et variées accordées à titre d’usage,

• Les procédures de remboursement de frais (la qualification des temps et la comptabilisation des kilomètres),

• Les règles relatives à la classification,

• Les jours conventionnels de présence.

7 thèmes ont donné lieu à un accord total :

1. Les tickets restaurant

2. Les règles relatives à la classification

3. Les médailles du travail

4. Les règles de maintien du salaire en cas de maladie et la subrogation

5. La rentrée scolaire

6. Les cadeaux (départ en retraite, mariage, naissance)

7. Les procédures de remboursement de frais (la qualification des temps et la comptabilisation des kilomètres)

4 thèmes ont donné lieu à un accord partiel :

8. La prévoyance applicable pour les cadres et les non-cadres

9. Le régime des frais de santé (mutuelle)

10. Le maintien ou non des primes diverses et variées accordées à titre d’usage

11. Les jours conventionnels de présence.

Article 1 : Les tickets restaurant

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

Les tickets restaurant sont d’une valeur faciale de 8,5 euros avec une prise en charge à hauteur de 60% de la part de l’employeur et de 40 % de la part du salarié. L’attribution des tickets restaurant se fait selon un forfait au regard du temps de travail des salariés et sur une base de 11 mois. La distribution se fait sur le mois à venir avec des régularisations des maladies, CP / RTT ainsi que des déplacements professionnels ayant donné lieu à remboursement de frais de repas des mois précédents.

Au sein de SISAT :

L’usage de tickets restaurant est inexistant.

Au sein de SMTVO :

Les tickets restaurant sont d’une valeur faciale de 8,5 euros avec une prise en charge à hauteur de 60 % de la part de l’employeur et 40 % de la part du salarié. L’attribution des tickets restaurant se fait au réel des jours travaillés. La distribution se fait sur le mois échu en tenant compte des maladies, CP / RTT ainsi que des déplacements professionnels ayant donné lieu à remboursement de frais de repas.

Il est décidé la mise en place, pour tous les salariés, de tickets restaurant avec pour valeur faciale 9 euros par ticket, la prise en charge étant de 60 % par l’employeur et de 40 % par le salarié. Ces tickets restaurant seront distribués à terme échu et sur les journées effectivement travaillées et donnant droit à ticket restaurant. Ces tickets sont mis en place sur la base du volontariat. Chaque salarié peut opter pour l’attribution de ces tickets restaurant au semestre.

Article 2 : Les règles relatives à la classification

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

Application de la Convention Collective Nationale applicable dans ses dispositions étendues en termes de classification.

Au sein de SISAT :

Application de la Convention Collective Nationale applicable dans ses dispositions étendues en termes de classification avec au moins une dérogation connue en ce qui concerne les infirmières, à savoir :

• A son embauche, l’infirmière est en classe 12, non cadre

• Une fois le diplôme en santé travail obtenu, passage en classe 14, cadre.

Au sein de SMTVO :

Application de la Convention Collective Nationale applicable dans ses dispositions étendues en termes de classification.

Il est décidé le maintien des classifications antérieures en l’état pour les salariés présents à date sans retour en arrière possible sauf en cas de demande du salarié et avec l’accord de la Direction MTA. S’agissant des salariés embauchés une fois la fusion effective, une application stricte de la Convention Collective Nationale dans ses dispositions étendues, sauf cas particulier, sera prévue.

Article 3 : Les médailles du travail

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

Une somme d’argent est attribuée par le CSE selon des critères définis par ce dernier. Sur les 5 dernières années, le montant versé par le CSE de MTA est de 2 466 € dans le cadre des médailles du travail.

Au sein de SISAT :

La pratique de la gratification pour la médaille du travail est inexistante.

Au sein de SMTVO :

Une somme d’argent est attribuée par le service, peu importe le nombre d’années d’ancienneté au sein du service (Argent : 500 €, Vermeil : 700 €, Or : 800 €). Sur les 5 dernières années, le montant versé par SMTVO est de 11 000 € dans le cadre des médailles du travail.

Il est décidé : Sous réserve que la demande de médaille du travail émane du salarié, une prise en charge de la médaille en elle-même sera assumée par la Direction, il en est de même du versement de la gratification avec valorisation d’une année d’ancienneté au sein du nouveau service (PRESOA) ou des 3 anciennes Associations à hauteur de 20 euros par année. Le montant de la gratification avec valorisation d’une année d’ancienneté, antérieure à l’entrée du collaborateur au sein de l’une des 3 anciennes Associations, sera fixé à 10 euros par année. Rappel : la législation du travail permet aux salariés de pouvoir bénéficier d’une médaille après 20, 30, 35 et 40 ans de salariat. Il n’est pas possible de faire 2 demandes de médaille du travail la même année pour un même salarié. En cas de demande multiple, une seule demande par année sera prise en charge.

Article 4 : les règles de maintien du salaire en cas de maladie et la subrogation

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

Non application de la carence. En termes de subrogation : paiement de 100 % du salaire, intervention du régime de prévoyance à partir du 91^ème jour calendaire.

Au sein de SISAT :

Application de la carence à partir du 3^ème arrêt dans l’année civile. En termes de subrogation : paiement de 100 % du salaire, intervention du régime de prévoyance à partir du 61^ème jour calendaire. .

Au sein de SMTVO :

Non application de la carence. En termes de subrogation : paiement de 100 % du salaire pendant 30 jour puis 90 % à compter du 31^ème jour calendaire. Intervention du régime de prévoyance à partir du 31^ème jour calendaire.

Pour rappel sur ce point, la Convention Collective prévoit à l’article 19 que « l’indemnisation soit assurée à partir du 4^ème jour (…) ».

Il est décidé le maintien de la subrogation. Pour la carence : sur l’année civile, les 1er, 2ème et 3ème arrêts ne donneront pas lieu à retenue sur salaire dans le cadre de la carence. Pour le 4ème arrêt et les arrêts suivants éventuels, une carence de 3 jours s’appliquera pour chacun de ces nouveaux arrêts.

Article 5 : la rentrée scolaire

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

Une tolérance est accordée pour que le salarié puisse arriver plus tard sans que cette absence ne puisse « gêner » le fonctionnement du service.

La possibilité de poser ½ journée voire une journée de RTT pour le salarié qui le souhaite sans que cette absence ne puisse « gêner » le fonctionnement du service.

Au sein de SISAT :

La pratique de la tolérance dans le cadre de la rentrée scolaire existe.

Au sein de SMTVO :

Une autorisation d’absence d’1 heure par enfant est payée.

Il est décidé qu’1 heure par enfant accordée pour la rentrée scolaire et ce sur la seule journée officielle de rentrée scolaire sauf si le salarié transmet un document officiel de l’école mentionnant une autre date de rentrée. Cette heure sera offerte par l’Association au salarié ayant un enfant de moins de 12 ans ou jusque l’entrée en classe de 6ème, sous condition de veiller à la bonne continuité du service. Le salarié pourra poser ½ journée ou 1 journée de RTT, sous condition de la bonne continuité du service. Les souhaits à ce sujet devront si possible être exprimés en juin pour la rentrée de septembre. 1 heure par enfant sera accordée dans l’hypothèse où le salarié a plusieurs enfants et que ceux-ci effectuent leur rentrée sur des horaires différents.

Article 6 : les cadeaux (départ en retraite, mariage, naissance, PACS, adoption, ….)

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

Une somme d’argent / carte cadeau est attribuée par le CSE selon des critères définis par ce dernier.

Sur les 5 dernières années, le montant versé par le CSE de la MTA est de 315,23 € dans le cadre des départs en retraite et 150 € dans le cadre des naissances.

Au sein de SISAT :

Une somme d’argent / carte cadeau est attribuée au salarié concerné selon les modalités suivantes : retraite : 500 €.

Sur les 5 dernières années, le montant versé par le SISAT est le 6 500 € dans le cadre des départs en retraite.

Au sein de SMTVO :

Une somme d’argent / carte cadeau est attribuée au salarié concerné en fonction de la situation : naissance : 150 €, retraite : 500 €

Sur les 5 dernières années, le montant versé par SMTVO est de 3 125,90 € dans le cadre des départs en retraite et 450 €dans le cadre des naissances.

Il est décidé que le CSE prenne en charge ces dépenses dans un 1er temps. A compter du 1er janvier 2022, la Direction fera ensuite une dotation exceptionnelle annuelle sur l’exercice suivant celui de l’attribution des droits dans la limite du plafond de la sécurité sociale applicable par cadeau (sur présentation de justificatifs). En cas de dépense supérieure à cette somme, le montant versé en sus restera à la charge du CSE.

Article 7 : les procédures de remboursement de frais (la qualification des temps et la comptabilisation des kilomètres )

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

Application du barème Présanse : 0,47 €/km et maximum 17 €/ repas, sauf pour les formations où il est « toléré » une somme un peu plus importante pour les repas.

Attribution du remboursement km différent pour les trajets domicile-travail habituel de ceux prévus conventionnellement.

Au sein de SISAT :

Application du barème Présanse pour les kms avant mars 2021 : jusqu’à 5 CV 0,42 €/km, 6 CV 0,45 €/km, 7 CV et plus 0,47 €km.

Forfait repas 18,80 €, et remboursement effectué sans justificatif

Pour les médecins : remboursement des frais sur la base du lieu d’affectation pour le calcul des kms.

Au sein de SMTVO :

Application du barème Présanse pour les kms :

• avant mars 2021 : 0,42 €/km < 6 CV et 0,45 €/km > ou = à 6 CV

• depuis mars 2021 : 0,47 €/km

Frais de repas limité à 22,80 €

Il est décidé l’application de l’accord du 2 octobre 2007 rattaché à la Convention collective et de ses avenants pour définir les règles relatives au remboursement des frais de déplacement, tout en respectant les règles URSSAF applicables. En cas de dispositions contractuelles spécifiques, celles-ci seront maintenues pour les salariés concernés par d’autres modalités. Le remboursement des frais s’effectue sur justificatifs et sur la base du barème Présanse pour les kilomètres parcourus et les repas. Les kilomètres et les distances seraient calculés soit selon une grille préalablement établie soit en tenant compte de la distance calculée sur le site mappy.fr (pour le trajet le plus court, sauf cas particuliers). Il y a remboursement des frais de repas dans le cadre des déplacements lorsque le salarié ne peut pas revenir à son domicile ou sur son centre d’affectation. Impossibilité de cumuler un remboursement des frais de repas et l’attribution de ticket restaurant sur un même repas.

Article 8 : la prévoyance applicable pour les cadres et les non-cadres

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

Pour les cadres : 1 DUE, l’assureur est AXA, les taux de cotisations sont précisés dans le tableau ci-dessous

Pour les non-cadres : 1 DUE, l’assureur est AXA, les taux de cotisations sont précisés dans le tableau ci-dessous

Au sein de SISAT :

Pas de différenciation entre cadres et non-cadres. 1 seule DUE. L’assureur est Malakoff.

Cotisations : décès, incapacité, invalidité, capital décès (T1 : 1,19 % - T2 : 1,19 %), Invalidité (T1 : 0.88 % - T2 : 2.52 %), Incapacité temporaire (T1 : 0.95 % - T2 : 2.29 %), Rente éducation (T1 : 0.08 % - T2 : 0.08 %).

Cumul (T1 : 3.10 % : 30 % part salariale / 70 % part patronale, - T2 : 6.08 % : 40 % part salariale – 60 % part patronale)

Au sein de SMTVO :

Pour les cadres 1 DUE, l’assureur est Humanis. Cotisations : décès, incapacité, invalidité (T1 : 1.98 % - T2 : 3.35 %)

Pour les non-cadres 1 DUE, l’assureur est Humanis. Cotisations : décès, incapacité, invalidité (T1 : 2.48 % - T2 : 2.48 %)

Il est prévu d’opter pour un régime de garantie équivalent à celui de MTA avec mise en place de 2 DUE (1 cadre et 1 non-cadre) et des garanties identiques entre les cadres et les non-cadres. La clé de répartition en termes de cotisations n’est cependant pas définie, il est prévu que les Directions relancent le courtier à la rentrée pour avoir de nouvelles propositions à ce sujet et un chiffrage des différents coûts. Il est convenu que l’aspect financier / budgétaire (clé de répartition) sera traité dans le cadre de l’accord de substitution à venir.

Article 9 : le régime des frais de santé (mutuelle)

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

1 DUE pour l’ensemble des salariés. L’assureur est AESIO (Apréva).

Modalités financières : prise en charge mensuelle de 65 € par MTA sur l’option choisie par le salarié :

• Base : 93.37 € prise en charge de 28.37 € salarié / 65 € MTA

• Option A : 105.48 € prise en charge 40.48 € salarié / 65 €MTA

• Option B : 116.56 € prise en charge 51.56 €salarié / 65 €MTA

• Option C : 124.61 €prise en charge 59.61 € salarié / 65 €MTA

• Pas de progressivité dans la cotisation. Le salarié peut ainsi être seul ou avoir plusieurs enfants, le tarif sera toujours identique

Nombre de salariés concernés : Base (9), Option A (2), Option B (3), Option C (40), Sans mutuelle (3)

Au sein de SISAT :

1 DUE pour l’ensemble des salariés. L’assureur est Malakoff.

Modalités financières : prise en charge mensuelle par le SISAT 50 % de la formule isolé (soit 56.22 €) puis application de ces 56.22 € à l’ensemble des formules

• Isolé : 112.44 € prise en charge 56.22 € salarié / 56.22 € SISAT

• Duo : 158.37 € prise en charge 102.15 € salarié / 56.22 € SISAT

• Famille : 193.68 € prise en charge 137.46 € salarié / 56.22 € SISAT

Nombre de salariés concernés : Isolé (12), Duo (9), Famille (13), Sans mutuelle (4)

Au sein de SMTVO :

1 DUE pour l’ensemble des salariés. L’assureur est CCMO Mutuelle.

Modalités financières : prise en charge mensuelle de 60 % de la cotisation par SMTVO ayant pour conséquence :

• Isolé : 102.50 € prise en charge 41 € salarié / 61.50 € SMTVO

• Famille : 227.62 € prise en charge 91.05 € salarié / 136.57 € SMTVO

Nombre de salariés concernés : Isolé (17), Famille (34), sans mutuelle (4)

Compte tenu de l’importance de la mutuelle et de la nécessité d’une prise en charge adaptée et de qualité, il est prévu d’opter pour un régime de garantie équivalent à celui de SMTVO avec mise en place de 2 DUE (1 cadre et 1 non-cadre) et des garanties identiques entre les cadres et les non-cadres Les Directions s’engagent à demander des propositions chiffrées au courtier, à la rentrée. L’aspect financier / budgétaire (clé de répartition) sera dès lors traité dans le cadre de l’accord de substitution à venir.

Article 10 : le maintien ou non des primes diverses et variées accordées à titre d’usage

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Pour une meilleure lisibilité, un tableau récapitulatif (voir PV du 8 juin 2021) reprenant l’ensemble des éléments pour les 3 entités a été préparé et présenté aux 3 CSE.

Il est rappelé que les primes contractuelles restent applicables et ne sont pas impactées par la fusion. De même, les primes conventionnelles applicables aux salariés restent également en vigueur conformément aux dispositions de la Convention collective comme par exemple : La prime d’ancienneté pour les non-cadres La prime pluralité d’emploi La prime de coordination Pour les autres primes, les Directions suspendent les discussions sur ce thème. Une étude RH par métier, au sein des 3 Associations, sera réalisée courant juillet afin de faire un état des lieux plus précis à ce sujet. 2 ou 3 perspectives seront présentées sur ce qui sera maintenu ou non en termes de critères, montants, etc, … les 3 CSE pourront ainsi se prononcer en toute objectivité en disposant des informations utiles. Les CSE pourront quant à eux émettre des propositions et avis sur ce thème en rappelant leur attachement aux principes de non-discrimination / équité / reconnaissance / motivation.

Article 11 : les jours conventionnels de présence

Etat des lieux de l’existant / la pratique dans les 3 services :

Au sein de MTA :

Les cadres sont au forfait jours avec octroi de 13 jours de RTT (conformément à l’accord ARTT).

Les non-cadres sont à 39 heures hebdomadaires, avec octroi de 23 ou 23,5 jours de RTT selon les années (conformément à l’accord ARTT).

Les jours de RTT sont proratisés selon le temps de travail.

Au sein de SISAT :

24 jours de RTT sont octroyés aux cadres et non-cadres (conformément à l’accord ARTT).

Les jours de RTT sont proratisés selon le temps de travail.

Au sein de SMTVO :

Les cadres sont au forfait jours 215 jours pour un temps plein avec octroi de 12 jours de RTT minimum (conformément à l’accord ARTT).

Les non-cadres sont à 37 heures 1/3 hebdomadaires avec octroi de 12 jours de RTT minimum (conformément à l’accord ARTT).

Les jours de RTT sont proratisés selon le temps de travail.

Il est prévu, compte tenu de l’importance du sujet et de la volonté des représentants du personnel de négocier un nouvel accord dit des 35 heures (accord ARTT) et d’ouvrir les négociations sur ledit accord à fin septembre 2021. L’accord serait ainsi négocié sur le dernier trimestre 2021 voire une période plus longue si nécessaire. Les Directions rappellent à ce titre que le délai de survie des accords ARTT actuels au SISAT et SMTVO est de 15 mois au maximum après la date de fusion. Dans l’attente de la négociation, tant que l’accord n’est pas signé, il y a maintien de l’existant pour chaque salarié présent à date. Pour les nouveaux embauchés, à compter de la fusion et jusqu’à l’adoption du nouvel accord, il y aura application des dispositions de l’accord ARTT de MTA.

En conclusion, les Directions évoqueront les points suivants qui seront négociés et finalisés dans le cadre de l’accord de substitution à venir :

• Prévoyance

• Mutuelle

• Primes non conventionnelles

• Accord RTT

• Remboursement cotisations ordres médecins et infirmiers

• Plan Epargne Entreprise

• Intéressement

• Berceaux dans les crèches

Article 12 : Modalités de suivi des engagements souscrits

Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• Les engagements souscrits par les parties,

• Les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• Un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année 2023, réunion à laquelle les organisations participent.

Le bilan sera ensuite affiché.

Article 13 : Commission de suivi et d’interprétation

Dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Président ou de son représentant.

Cette commission aura aussi un rôle d’interprétation.

Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée de 3 représentants du personnel (un membre par entité sauf impossibilité), du Président ou de son représentant assisté de deux salariés choisis par lui. Elle sera présidée par le Président ou son représentant.

Un représentant qui ne serait pas réélu, lors des prochaines élections professionnelles, ne pourrait plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira 1 fois par quadrimestre la première année puis une fois par an les autres années sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président ou de son représentant.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le Président ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal sera publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association PRESOA, le cas échéant.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la commission d’interprétation et de suivi pourra être saisie.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

Article 14 : Règlement des différends

Pour tout différent né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de l’Association Médiation Hauts de France, sis 46 avenue du Peuple Belge à Lille (59800) – téléphone 05.98.00.54.55.

A défaut de s’entendre par elles-mêmes sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de l’Association, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester.

Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de cette Association et notamment son « Code déontologique » et sa « Charte de la Médiation ».

A défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.

Article 15 : Durée

Le présent accord s’applique à compter du 17 septembre 2021 ou à défaut à la date de fusion fixée pour une durée indéterminée.

Article 16 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou dénonciation (envoi en LRAR) par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1, L.2261-8 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 17 : Dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, soit celui de Saint-Quentin.

Une notification du présent accord aux organisations syndicales, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail sera effectuée.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de chaque Association, à la diligence de chaque Direction.

Article 18 : Signatures

Fait à Saint-Quentin, le 7 septembre 2021

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’Association MTA Pour l’Association SISAT Pour l’Association SMTVO

Pour le CSE de MTA Pour le CSE du SISAT Pour le CSE de SMTVO