Accord d'entreprise "Un accord portant sur le périmètre du futur CSE" chez AGC CHAMPAGNE NORD EST ILE DE FRANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU FUTUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE

CHAMPAGNE NORD EST-ILE DE France

Centre d'affaires Reims Champigny, Allée JM Amelin –

Champigny, 51886 Reims

Entre les soussignés

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC Champagne Nord Est Ile de France dont le siège social est situé Centre d’affaires Reims/Champigny, allée Jean Marie Amelin à Champigny (51370)

Représentée par Monsieur Eric Verjot, Directeur Général

D'une part

Et

L’organisation syndicale suivante :

La FGA-CFDT représentée par Messieurs xxxxxx

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé, sur l’année 2022, d’ouvrir des négociations permettant d’harmoniser l’ensemble des règles et accords de l’entreprise.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre du prochain Comité Social et Economique de l’entreprise.

Les mandats des élus actuels des quatre CSE d’établissements se termineront au plus tard au 31/12/2022, suite à la signature le 20 juin 2022 du protocole de prorogation des mandats des représentants du personnel élus.

Article 2 : Champ d’application - Nombre et périmètre du CSE

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise CERFRANCE Champagne Nord Est Ile de France.

Un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise qui ne sera plus organisé en établissements distincts dès le 1^er janvier 2023.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et mis en ligne dans la base documentaire sur ISY.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le Code du Travail

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Reims.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Champigny, en six exemplaires, le 06 septembre 2022

Pour la FGA-CFDT

Les Délégués Syndicaux

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Pour l’AGC Champagne Nord Est Ile de France

Le Directeur Général

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