Accord d'entreprise "Un accord portant sur le compte épargne temps" chez AGC CHAMPAGNE NORD EST ILE DE FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGC CHAMPAGNE NORD EST ILE DE FRANCE et le syndicat CFDT le 2018-10-04 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05119000688
Date de signature : 2018-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : AGC CHAMPAGNE NORD EST ILE DE FRANCE
Etablissement : 78024579100220 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2018-10-16)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-04

ACCORD COLLECTIF

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE

CERFRANCE CHAMPAGNE NORD EST-ILE DE France

Centre d'affaires Reims Champigny,

Allée JM Amelin – Champigny, 51886 Reims

Entre les soussignés

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC Champagne Nord Est Ile de France dont le siège social est situé Centre d’affaires Reims/Champigny, allée Jean Marie Amelin à Champigny (51370)

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général

D'une part

Et

La CFDT- FGA représentée par Messieurs XXXXXXX

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord vient en substitution des dispositions antérieures applicables dans les accords d’établissements des ex AGC Sud Champagne et Nord Est Ile de France.

Dans le prolongement des dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise Champagne Nord Est Ile de France, le présent accord précise :

  • Article 1 : L’objet du Compte Epargne Temps

  • Article 2 : Les salariés bénéficiaires

  • Article 3 : L’ouverture du Compte d’épargne Temps

  • Article 4 : Les modes d’alimentation du compte et plafonds

  • Article 5 : L’utilisation du Compte Epargne Temps

  • Article 6 : Les modalités applicables en cas de rupture du contrat de travail

  • Article 7 : Information des salariés

Article 1 - Objet

Le compte épargne temps permet pour l’ensemble des salariés d’épargner des jours de congés payés. Les salariés de plus de 50 ans pourront épargner des éléments de salaires en complément de jours de congés payés.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins une année d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 – Ouverture du compte

L’ouverture ou l’alimentation d’un CET peut résulter d’une volonté du salarié ou d’une demande de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le salarié devra expressément donner son accord.

Les salariés intéressés par l’ouverture ou l’alimentation d’un compte épargne temps en feront la demande écrite auprès de la Direction avant le 30 septembre de chaque année.

L'ouverture ou l’alimentation d'un compte relevant de l'initiative du salarié ou découlant d’une demande de l’entreprise servira pour :

  • Rémunérer ou indemniser ultérieurement un temps non travaillé

  • Préparer une cessation anticipée d’activité dans le cadre de la liquidation des droits à la retraite, cette possibilité étant ouverte aux salariés de plus de 50 ans

Article 4 – Modes d’alimentation du compte et plafonds

4.1 - salariés de moins de 50 ans

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par des jours de congés payés, pour la partie excédant 20 jours ouvrés par an, dans la limite de 5 jours ouvrés.

Il est entendu par année de référence, la période de référence du 1er juin N au 31 mai N+1.

Les jours de congés payés épargnés seront valorisés sur la base du salaire journalier

applicable à la date de leur utilisation.

Le plafond maximal cumulé est fixé à 20 jours.

En cas de variation d’activité, le nombre de jours déjà épargnés reste acquis. Le nouveau plafond (annuel et maximal cumulé) sera pour sa part calculé en fonction du nouveau taux d’activité.

Ce plafond global de 20 jours s’entend du cumul des compteurs CET antérieurs à la date du présent accord avec les nouveaux compteurs.

4.2 - salariés de plus de 50 ans

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté :

  • Par des jours de congés payés avec la même règle que pour les salariés de moins de 50 ans

  • Par tout ou partie des éléments de salaires suivants: treizième mois, primes individuelles, intéressement et participation sans limite annuelle

Le plafond maximal cumulé est fixé à 150 jours y compris les jours de congés payés.

En cas de variation d’activité, le nombre de jours déjà épargnés reste acquis. Le nouveau plafond (annuel et maximal cumulé) sera pour sa part calculé en fonction du nouveau taux d’activité.

Ce plafond global de 150 jours s’entend du cumul des compteurs CET antérieurs à la date du présent accord avec les nouveaux compteurs.

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont convertis en jours

CET sur la base du salaire journalier applicable à la date de leur épargne. Ils seront

valorisés sur la base du salaire journalier applicable à la date de leur utilisation.

Article 5 – Utilisation du compte

5.1 – Utilisation des jours CET épargnés provenant de jours de congés payés

Les jours épargnés provenant de jours de congés payés pourront être pris à tout moment dans la limite de 5 jours par an sauf cas de cessation anticipée de l’activité dans le cadre de la liquidation des droits à la retraite.

5.2 - Utilisation des jours CET provenant d’éléments de salaire

Les jours épargnés provenant d’éléments de salaire ne pourront être pris que dans le cadre d’une cessation anticipée de l’activité dans le cadre de la liquidation des droits à la retraite.

Les articles 5.1 et 5.2 s’appliquent également aux jours CET placés sur les comptes ouverts dans les deux ex AGC.

Article 6 – Les modalités applicables en cas de Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.

Il pourra toutefois en accord avec l’entreprise en demander la consignation auprès d’un organisme tiers à des fins de transfert de ses droits auprès de son nouvel employeur.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés seront réglés à ses ayants droits.

Article 7 – Information du salarié

Le compteur du CET figure sur le bulletin de salaire. L’actualisation de ce compteur par les demandes d’alimentation s’effectuera chaque année avec le bulletin de salaire d’octobre.

Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation, suivi

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à partir de la période de référence ouvert au 1er juin 2019.

Il peut faire l’objet, à tout moment, notamment en cas d’évolution législative, d’une révision de la part de l’une et de l’autre des parties signataires, adressée par pli recommandé aux autres parties et auprès de l’autorité administrative compétente.

La demande de révision devra spécifier clairement les articles auxquelles elle s’applique et les nouveaux textes que la partie demanderesse désire y voir substituer. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la mise en place du nouvel accord révisé.

Le nouveau texte actualisé en conséquence sera immédiatement adressé signé par les partenaires auprès de l’autorité administrative compétente.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord pourra se faire moyennant un préavis de 6 mois avant la date d’anniversaire de la signature. A défaut d’accord nouveau, le présent accord continuera à produire ses effets pendant deux ans, après la date d’effet de la dénonciation. Les négociations commenceront, sur l’initiative de la partie demanderesse, dans les 3 mois au plus tard de la dénonciation.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 9 - Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Reims et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Fait à Champigny le 4 octobre 2018

en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT- FGA Pour l’AGC Champagne Nord Est Ile de France

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

XXXX XXXX

XXXX

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/