Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES" chez REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS ARDENNES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS ARDENNES et les représentants des salariés le 2019-08-28 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00819000576
Date de signature : 2019-08-28
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS DES ARDENNES
Etablissement : 78024796100029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-28
Négociations annuelles obligatoires 2019
Accord d’entreprise sur les salaires
Entre les soussignés :
La Direction de la RDTA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par Monsieur ………………., ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Lors des réunions préparatoires (4), les 25 avril, 2, 14 mai, 25 juin, 19 juillet 2019, la Direction de la RDTA et les représentants du personnel ont validé ensemble les objectifs communs portant sur le devenir économique de la RDTA, des enjeux stratégiques et l’assurance de préserver le climat social dans l’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation des salaires
L’augmentation de la grille des salaires de la CCNTRV est de 2 %. Cette revalorisation des salaires est fixée par quatre avenants du 19 décembre 2018, déposés le 7 février 2019 et font l’objet d’une demande d’extension. La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.
La RDTA, n’est pas adhérente à l’une des organisations signataires, mais il est décidé d’appliquer, à compter du 1er mai 2019 l’augmentation de 2 % des salaires. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire brut du salarié (brut conventionnel et indemnité différentielle).
Article 2 : Conducteurs remplaçants
La Direction de la RDTA s’engage à travailler sur le statut des conducteurs remplaçants et à proposer aux agents concernés ainsi qu’aux IRP, au plus tard pour le 1er janvier 2020, une reconnaissance de ces conducteurs en termes de fiche de poste et de rémunération.
Article 3 : intéressement
La Direction s’engage à créer un groupe de travail afin de proposer un système d’intéressement des salariés pour l’année 2020.
Article 4 : Apprentis
Il est décidé d’accorder aux apprentis les primes accordées à l’ensemble des salariés (prime qualité, 13ème mois)
Le présent accord sera déposé en :
un (1) exemplaire papier et un (1) exemplaire par voie électronique à l’adresse suivante :
dd-08.accord-entreprise@direccte.gouv.fr à la DIRECCTE de Charleville Mézières
un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières
au plus tard le 2 septembre 2019.
Fait à Prix les Mézières, le 28 août 2019
Pour les organisations syndicales :
CFDT Pour la RDTA :
Monsieur ………………, Monsieur ……………….,
Agissant en qualité de délégué syndical Directeur par intérim
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