Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19" chez LIGUE ENSEIGNEMENT - FEDERATION ARDENNES (Siège)

Accord d'entreprise

relatif au versement de la prime exceptionnelle covid 19

Entre les soussignées :

La Ligue de l'Enseignement des Ardennes, représenté par  en sa qualité de Président , dont le siège social est

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'Association gestionnaire :

- le syndicat CGT représenté par M. , désigné Délégué Syndical,

- le syndicat FO, représenté par Mme , Déléguée Syndicale,

- le syndicat Union Syndicale Solidaire, représenté par Mme ,désignée Déléguée Syndicale

D'autre part,

Préambule

La campagne budgétaire médico-sociale 2020 s'inscrit cette année dans le contexte de la crise sanitaire du covid 19 qui a mobilisé les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées .

Dans ce cadre, le gouvernement a décidé de soutenir le secteur médico-social notamment par le versement d'une prime exceptionnelle pour les salariés des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées au titre de leur engagement dans la gestion de la crise sanitaire.

Article 1 : Personnel éligible

• les personnels ayant eu une présence effective du 01 Mars 2020 au 30 Avril 2020, télétravail inclus,
• les personnels nouvellement embauchés perçoivent la prime si leur présence est de 30 jours et plus,
• les personnels atteints du covid 19.

Article 2 : Personnel non éligible

• les personnels absents entre le 1 Mars et le 30 Avril 2020,
• les personnels absents avant le 1 Mars 2020,
• les personnels n'ayant pas été sollicités entre le 1 Mars 2020 et le 30 Avril 2020 pour du télétravail ou du présentiel,
• les personnels en congés sabbatiques,
• les personnels comptabilisant plus de 30 jours calendaires d'absence entre le 1 Mars 2020 et le 30 Avril 2020.

Article 3 :Montant de la prime

La prime covid 19 n'est pas proratisée en fonction du temps de travail.

Les personnels double site ne pourront bénéficier que d'une seule prime.

Le montant de la prime ne peut pas excéder 1500 euros.

Elle est modulable en fonction de plusieurs critères :

• l'intégralité de la prime sera versée aux personnels ayant régulièrement effectués leurs tâches de travail (plusieurs fois par semaine en télétravail ou en présentiel),
• le pourcentage de 30 pour cent sera appliqué au personnel ayant occasionnellement effectué leurs tâches de travail,
• les personnels ayant été absents entre 15 et 30 jours calendaires ne percevront que 50 pour cent de la prime.

Article 4 : Modalité de versement de la prime

La prime sera versée par l'employeur sur le salaire du mois de juillet 2020.

Cette prime sera versée sous réserve de l'acceptation de l'ARS et du financement de la sécurité sociale.

Article 5 : Régime fiscal et social

Cette prime exceptionnelle sera exonérée d'impôts sur le revenu, de cotisations et cotisations sociales.

Article 6 : Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour le versement unique de la prime exceptionnelle covid 19.

Il entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôts.

Article 7 :Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique à la DIRECCTE des Ardennes et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes des Ardennes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à,   le,

En nombre suffisant d'originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la Ligue de l'Enseignement des Ardennes :

M.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat Union Syndicale Solidaire Solidaire